Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale. Ce texte prévoit diverses mesures pouvant avoir un impact important sur la transmission et la cession d’entreprise. Tour d’horizon par l’équipe d’Ingénierie patrimoniale d’Edmond de Rothschild.
Nous retiendrons une évolution favorable de la taxation des cessions de participations par des holdings, un remaniement de « l’Exit tax » ainsi qu’un assouplissement du régime d’exonération partielle des droits de succession / donation dans le cadre du dispositif « Dutreil ».
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Le dispositif de l’exit tax serait considérablement assoupli.
Pour rappel, l’exit tax est un mécanisme d’imposition des personnes physiques qui transfèrent depuis le 3 mars 2011 leur domicile fiscal hors de France (CGI. Art. 167 bis). Ce transfert entraine la taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur titres, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, et des plus-values en report d’imposition. Ce texte offre, toutefois, la possibilité de bénéficier d’un sursis de paiement et d’un dégrèvement d’impôt sous conditions.
Le gouvernement cherche à modifier en profondeur ce texte en le limitant à un simple dispositif de lutte contre les transferts abusifs de domicile fiscal hors de France.
Plus-values latentes et délai de dégrèvement
L’impôt établi à l’occasion du transfert de domicile peut faire l’objet d’un dégrèvement d’office (prélèvements sociaux inclus) ou d’une restitution à l’expiration d’un délai de quinze ans. Ce délai serait porté à deux ans. Cependant, le texte n’a pas encore été discuté devant le parlement. Le rapporteur général du Budget à l'Assemblée (député LREM), souhaite que les plus-values de cession soient soumises à une imposition en France jusqu'à cinq ans après l'expatriation du contribuable. Le délai peut donc évoluer d’ici le vote définitif.
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