Le testament permet de transférer son patrimoine lors de son décès mais qu’en est-il des dons lors de notre vie ? Existe-t-il des procédés permettant d’outrepasser les règles prévues par le droit commun et l’administration ? Analyse par Murielle-Isabelle Cahen, avocate au barreau de Paris.
La donation fait partie de ce que l’on nomme les libéralités comprenant les donations ainsi que les testaments. La donation se définit généralement comme un contrat unilatéral devant être accepté par le donataire avant le décès du donateur.
La donation déguisée est un contrat réalisant le transfert de propriété d’un bien donné appartenant au patrimoine du donateur vers celui du donataire. Il y a toujours deux actes inhérents à la donation, la première étant le transfert de propriété d’un patrimoine à l’autre et la seconde étant la gratuité du titre. Concernant la donation déguisée étant un contrat certaines obligations sont imposées aux parties par le législateur.
Le but principal de la donation déguisée est d’avantager en toute discrétion un héritier ou plus souvent, pour réduire le montant de l’impôt à payer, il est parfois tentant de déguisée la donation en lui donnant une autre apparence.
La donation déguisée, se caractérise par le don d’une somme d’argent ou un bien, le donateur préétablira par exemple une fausse reconnaissance de dette du montant qu’il entend donner.
Bien qu’à première vue inoffensif dans son procédé, la donation déguisée est une dérive susceptible de bien des maux, aussi il sera judicieux d’observer l’appréciation de la donation déguisée ainsi que les dangers relatifs à la donation déguisée.
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