Evoqué dans un précédent article, le Parlement vient d’instituer, dans l’article 19 de la troisième loi de finance rectificative pour 2020 votée le 30 juillet 2020 et promulguée le 31 juillet 2020, une exonération de droits de mutation à titre gratuit codifiée à l’article 790 A du CGI.
Cette exonération d’un montant de 100.000 euros est applicable pour une courte durée. Seuls les dons consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 pourront bénéficier de cet abattement. Ce dernier est applicable aux seuls dons en pleine propriété de somme d’argent au profit d’un enfant, petit-enfant, ou arrière-petit-enfant. A défaut de descendance directe, le donateur pourra bénéficier de l’abattement dans le cadre d’une donation au profit de ses neveux ou nièces.Il est important de souligner qu’un même donataire peut recevoir en franchise de droits plusieurs dons de 100.000 euros. Le montant de 100 000 euros est donc attaché à la personne du donateur, quel que soit son âge. Le donateur sera lui restreint à la somme de 100.000 euros quel que soit le nombre de donataire.
Par exemple, Monsieur DUPONT peut recevoir dans l’optique de la construction de sa résidence principale, à la fois un don de son grand-père, d’un montant de 100.000 euros et un don de sa mère d’un même montant. A contrario, la mère de monsieur DUPONT ne pourra pas faire d’autres dons en franchise de droits.
Cet abattement est toutefois conditionné, en effet, les sommes reçues par le donataire doivent être affectées dans les trois mois, soit :
- à la souscription au capital d’une petite entreprise au sens de la règlementation européenne
- à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire
- à la construction de la résidence principale du donataire.
La première éventualité semble quelque peu compromise au vu de ses conditions spécifiques. En effet, l’entreprise doit, entre autres, exercer son activité depuis moins de 5 ans, ne pas avoir encore distribué de bénéfices, et ne pas être issue d’une concentration. Le donataire doit également exercer dans la société son activité professionnelle principale, ou une fonction de direction pendant une durée minimale de 3 ans a compter de la souscription.
L’affectation des sommes à la réalisation de travaux énergétiques ou la construction de la résidence principale du donataire semble être plus simple à mettre en place.
Concernant les travaux de rénovation énergétique, les sommes doivent être affectés a des travaux éligibles à la prime de transition énergétique et réalisé dans la résidence principale du donataire dont il est propriétaire.
Le donataire peut également affecter les sommes reçues à la construction de sa résidence principale. On regrettera que l’abattement ne s’applique pas à l’acquisition de la résidence principale.
Le principal avantage de cet abattement est qu’il est cumulable avec certains abattements déjà existants :
L’exonération d’un montant de 31.865 euros pour les dons familiaux en espèces (le donateur doit avoir moins de 80 ans)
Les abattements personnels de 100.000 euros pour les enfants, 31.865 pour les petits enfants, 5.310 euros pour les arrières petits enfants et 7.967 euros sur la part de chaque neveux et nièce.
Par exemple, Madame DUPONT souhaite dans l’optique d’une donation-partage, donner à son fils et sa fille la somme de 170.000 euros chacun. Le fils souhaite rénover sa résidence principale qu’il a acquis récemment, et la fille souhaite construire sa résidence principale. Il conviendra alors au notaire de ventiler les sommes données pour appliquer l’ensemble des abattements disponibles.
Au titre du nouvel abattement, chaque enfant percevra la somme de 50.000 euros. Les 120.000 euros restants seront eux inclus dans les deux abattements déjà existants de 100.000 euros prévu à l’article 779 du CGI et de 31.865 euros prévu à l’article790 G du CGI.
Pascal LEBEAU Notaire associé
Valentin BOQUEL Notaire stagiaire
- à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire
- à la construction de la résidence principale du donataire.
La première éventualité semble quelque peu compromise au vu de ses conditions spécifiques. En effet, l’entreprise doit, entre autres, exercer son activité depuis moins de 5 ans, ne pas avoir encore distribué de bénéfices, et ne pas être issue d’une concentration. Le donataire doit également exercer dans la société son activité professionnelle principale, ou une fonction de direction pendant une durée minimale de 3 ans a compter de la souscription.
L’affectation des sommes à la réalisation de travaux énergétiques ou la construction de la résidence principale du donataire semble être plus simple à mettre en place.
Concernant les travaux de rénovation énergétique, les sommes doivent être affectés a des travaux éligibles à la prime de transition énergétique et réalisé dans la résidence principale du donataire dont il est propriétaire.
Le donataire peut également affecter les sommes reçues à la construction de sa résidence principale. On regrettera que l’abattement ne s’applique pas à l’acquisition de la résidence principale.
Le principal avantage de cet abattement est qu’il est cumulable avec certains abattements déjà existants :
L’exonération d’un montant de 31.865 euros pour les dons familiaux en espèces (le donateur doit avoir moins de 80 ans)
Les abattements personnels de 100.000 euros pour les enfants, 31.865 pour les petits enfants, 5.310 euros pour les arrières petits enfants et 7.967 euros sur la part de chaque neveux et nièce.
Par exemple, Madame DUPONT souhaite dans l’optique d’une donation-partage, donner à son fils et sa fille la somme de 170.000 euros chacun. Le fils souhaite rénover sa résidence principale qu’il a acquis récemment, et la fille souhaite construire sa résidence principale. Il conviendra alors au notaire de ventiler les sommes données pour appliquer l’ensemble des abattements disponibles.
Au titre du nouvel abattement, chaque enfant percevra la somme de 50.000 euros. Les 120.000 euros restants seront eux inclus dans les deux abattements déjà existants de 100.000 euros prévu à l’article 779 du CGI et de 31.865 euros prévu à l’article790 G du CGI.
Pascal LEBEAU Notaire associé
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