Chaque conjoint cédant ses propres titres peut bénéficier d’un abattement distinct (EFL)

En cas de cession de titres d’une même société par deux époux soumis à une imposition commune, chaque conjoint peut bénéficier d’un abattement distinct sur la plus-value qu'il réalise à raison de la cession de ses propres titres [...] 

CJUE/ Prêt couplé à une assurance non obligatoire : une pratique déloyale ? (Dalloz)

À l’occasion d’une vente croisée d’un produit financier et d’un produit d’assurance, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la pratique du cadrage consistant à présenter au consommateur un choix comme obligatoire, dépourvu de toute option [...] 

La demande de rétrocession de l’exproprié n’interrompt pas la prescription trentenaire (EFL) 

La Cour de cassation rappelle que l'action judiciaire en rétrocession doit être engagée dans les 2 mois de la réception de la notification de la décision administrative de rejet de la demande de rétrocession et dans les 30 ans de l'ordonnance d'expropriation [...]

Règlement d’exécution (UE) 2024/2984 de la Commission du 29 novembre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, formats et modèles pour les livres blancs sur les crypto-actifs (JO UE 03122024 Série L) 

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 23 décembre 2025 [...] 

Belgique – Nouvelle circulaire sur la procédure de notification pour les OPCVM belges (FSMA)

Cette circulaire expose les principaux aspects liés à l’introduction, à la tenue à jour et au retrait du dossier de notification d’un OPCVM belge qui entend commercialiser ses parts dans un autre État membre de l’EEE [...] 

L’AMF se bat toujours pour faire respecter les règles d’indépendance des administrateurs (Agefi)

Bolloré et sa galaxie, Carrefour ainsi que Christian Dior font toujours partie des mauvais élèves. Comme chaque année, le régulateur invite l’Afep, le Medef et le HCGE à préciser certaines règles [...]

BCE-La stabilité financière et celle des prix sont liées, dit Lagarde au sujet de la France (Investir)

La croissance économique de la zone euro pourrait être plus faible dans les mois à venir et les risques d'une dégradation des perspectives à moyen terme dominent, a déclaré Christine Lagarde, présidente de la Banque centrale européenne (BCE), lors d'une audition parlementaire mercredi [...] 

Des mesures fortes s’imposent pour rendre les systèmes de retraite plus inclusifs, résilients et innovants (OCDE) 

Il conviendrait d’améliorer la conception et la gouvernance des retraites par capitalisation de manière à promouvoir des systèmes plus inclusifs et plus résilients, accroître les revenus des individus à la retraite et concourir à une croissance économique durable et à l’innovation, selon une nouvelle analyse publiée par l’OCDE [...] 

Une plateforme ergonomiquement repensée pour optimiser la gestion des crédits immobiliers de vos clients (Capital) 

Fondateur de l'entreprise grenobloise Fletesia, Anthony Cutrone évoque Courtisia, l’outil historique de la société, un logiciel de courtage en prêt immobilier. Destiné aux courtiers en crédit, il facilite la gestion des dossiers grâce à des processus digitalisés et des fonctionnalités avancées. Zoom sur cette solution performante dont l’ergonomie vient d’être repensée pour une meilleure utilisation [...]  

Immobilier : l’audit énergétique bientôt plus cher ? (Capital)

Obligatoire lors de la vente d’une passoire énergétique, l’audit énergétique sera nécessaire pour les logements classés E à partir de janvier 2025. Ce document, plus poussé que le diagnostic de performance énergétique (DPE), sera-t-il aussi bientôt plus cher ? [...]

Les valorisations de l’immobilier commercial restent un défi pour les prêteurs (Agefi)

La valeur des bureaux stagne à près de 30% sous son dernier pic aux Etats-Unis, et les risques demeurent, notamment pour les titrisations adossées à des prêts à l’immobilier commercial [...] 

L’inversion des «swap spreads» avantage les banques mais contraint les assureurs (Agefi)

Ce phénomène quasi-inédit en zone euro a été beaucoup commenté début novembre. Mais il pourrait devenir la norme, comme c’est déjà le cas aux Etats-Unis et au Japon [...] 

 

EN BREF 

Quand les Chinois pointaient la lune, les constructeurs automobiles européens regardaient leur doigt (Le Temps) 

Fin du transit de gaz via l'Ukraine : la Russie pourrait en sortir gagnante (La Tribune) 

Fraude aux dividendes : l'imbroglio continue (Les Echos) 

Rachat de trimestres : la majoration applicable en cas de paiement échelonné sur plus d’un an diminuera en 2025 ! (Previssima) 

71 % des auto-entrepreneurs estiment que leur protection sociale est insuffisante (Previssima)