Assurance dommages-ouvrage et réserves lors de la réception des travaux (Dalloz)

La circonstance que des désordres aient fait l’objet de réserves lors de la réception de travaux ne s’oppose pas au versement d’une indemnité, dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage, à l’assuré pour couvrir les frais de réparation [...] 

Précisions sur les conditions de délai dans le régime fiscal des marchands de biens (Dalloz)

Pour les reventes d’immeubles consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu en faveur de l’occupant, s’il entend bénéficier du régime de faveur des marchands de biens prévu à l’alinéa 1er de l’article 1115 du code général des impôts, l’acquéreur doit revendre les lots concernés dans le délai légal de deux ans, lequel, courant à compter de la date de l’acquisition de l’immeuble, est applicable dès lors que les lots concernés sont occupés par un locataire ou un occupant de bonne foi à la date d’expiration de ce délai [...] 

Sort du délai de péremption d’instance en cas de suppression d’une juridiction (Dalloz) 

Lorsqu’une juridiction est supprimée, les procédures en cours sont transférées en l’état à la juridiction dans le ressort duquel est situé le siège de la juridiction supprimée. Il n’est alors pas nécessaire de renouveler les actes et formalités intervenus antérieurement, sauf les convocations, citations et assignations données aux parties et témoins qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction supprimée. Il en résulte que, à compter de ce transfert, en procédure orale, la direction de la procédure échappe aux parties qui n’ont, dès lors, plus de diligences à effectuer en vue d’interrompre le délai de péremption d’instance [...]

Quelles différences entre une fusion simplifiée et une transmission universelle de patrimoine (TUP) ? (Fiscal Online) 

La fusion simplifiée et la confusion de patrimoine (transmission de patrimoine ou TUP) sont des mécanismes juridiques proches ayant une finalité commune, la disparition d’une société dont l’intégralité du patrimoine est transmise à une autre société. Les différences entre ces deux mécanismes juridiques se sont amoindries au fil des réformes juridiques. Pour autant, des distinctions majeures demeurent. Les développements ci-après comparent les régimes juridiques et fiscaux applicables à une fusion simplifiée verticale, entre une société mère (société absorbante) et sa filiale détenue à 100 % (société absorbée), et à une TUP [...] 

La Banque de France anticipe une croissance nulle au dernier trimestre (La Tribune)

La croissance du PIB devrait stagner au dernier trimestre, selon la Banque de France. Après le rebond des Jeux olympiques, l'économie tricolore s'enfonce dans l'incertitude pour le début de l'année 2025 [...] 

En 25 ans, l'Europe boursière n'a jamais autant décroché par rapport à Wall Street (Les Echos)

Quel que soit le secteur, les entreprises européennes sont moins bien valorisées par rapport à leurs concurrentes cotées aux Etats-Unis. Outre-Atlantique, les sociétés bénéficient de la performance de l'économie américaine et de marchés financiers intégrés [...]

Budget 2025 : Emmanuel Macron souhaite faire voter une «loi spéciale», qu’est-ce que c’est ? (Capital)

Jeudi 5 décembre, le président de la République a pris la parole lors d’une allocution télévisée au cours de laquelle il a notamment annoncé le recours à un projet de loi spéciale censée garantir la «continuité des services publics et de la vie du pays». Explications [...] 

Payer ou pas pour des conseils financiers (La Presse Canada) 

La culture de la « gratuité » est tellement forte en matière de conseils financiers que les professionnels du secteur se demandent eux-mêmes s’ils peuvent gagner leur vie en vendant leur expertise comme le font les avocats, les comptables et les notaires. C’est quand même assez particulier, quand on y pense [...] 

Quels placements sécurisés vont battre le Livret A en 2025 ? (Capital) 

Avec la baisse attendue des taux des livrets réglementés en 2025, de nombreux épargnants cherchent des alternatives. Assurance vie, SCPI, fonds obligataires… Quels placements pourraient surpasser le Livret A tout en limitant les risques ? [...]  

Le secteur financier se mobilise pour freiner le projet européen FiDA (Agefi)

Rien ne semble pouvoir arrêter le parcours législatif du futur règlement européen qui vise à instaurer l’open insurance et parachever l’open banking via l’ouverture de l’accès aux données financières. À l’approche des derniers votes au Conseil et au Parlement européens, les fédérations montent au créneau [...]

Le marché des prêts à effet de levier atteint un sommet en Europe (Agefi)

Les émissions de leveraged loans ont bondi en 2024 après deux années difficiles, profitant des conditions de marché favorables. Le relais des opérations de fusions-acquisitions est attendu [...] 

Bitcoin : le chantage du FMI au Salvador (Les Echos)

Le Salvador, premier pays à avoir adopté le bitcoin (BTC) comme monnaie à côté du dollar, doit réviser ses ambitions s'il veut obtenir un prêt. Le Fonds monétaire international (FMI) a toujours été très critique sur les choix de son président, Nayib Bukele, idole de la sphère crypto. Il pourrait se tourner vers elle pour lever des capitaux [...] 

 

EN BREF 

La Bourse de Londres perd ses « blue chips » au profit de Wall Street (Les Echos) 

Auto/UE-Le PPE va proposer de revenir sur l'interdiction du thermique en 2035 (Investir) 

ZFE : ces grandes villes adoptent de nouvelles réglementations en 2025 (Capital) 

Assurance : les géants français pointés du doigt pour leur soutien à l'expansion fossile (Les Echos) 

« On brûle des Mrds$ de cash » : pourquoi les outils d’IA générative ne resteront pas gratuits (Le Parisien)