Notification d'une proposition de rectification par le fisc à une société après sa liquidation (EFL)
Après la publication de la clôture de la liquidation d'une société dissoute, l'administration fiscale ne peut pas lui notifier une proposition de rectification si un mandataire ad hoc n'a pas été spécialement désigné à cette fin [...]
Immobilier/ De l’indemnité d’occupation due au vendeur en cas d’annulation de la vente (Dalloz)
Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024, la troisième chambre civile précise que la créance de restitution due au vendeur, laquelle inclut la valeur de jouissance, n’est pas subordonnée à l’absence de mauvaise foi ou de faute de celui-ci [...]
Les ESA fournissent des lignes directrices pour faciliter la cohérence dans la classification réglementaire des crypto-actifs par secteur et par superviseurs (AEMF)
Les trois autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA - les AES) ont publié aujourd'hui des lignes directrices communes destinées à faciliter la cohérence dans la classification réglementaire des crypto-actifs dans le cadre de MiCAR. Les lignes directrices comprennent un test standardisé pour promouvoir une approche commune de la classification ainsi que des modèles que les acteurs du marché devraient utiliser pour communiquer aux superviseurs la classification réglementaire d'un crypto-actif [...]
Face à une information dense et complexe, l'AMF encourage les institutions financières à poursuivre leurs efforts de transparence sur leur reporting taxonomie (AMF)
Dans un rapport consacré aux premiers reportings d’alignement de sept banques et assureurs français, l’Autorité des marchés financiers fait un état des lieux des pratiques observées, et des obligations découlant du règlement européen sur la taxonomie. Elle revient également sur les difficultés rencontrées par les acteurs [...]
Enquête mensuelle de conjoncture à début décembre (BDF)
La Banque de France publie des enquêtes de conjoncture : un diagnostic sur l’économie française, sous la forme d’indicateurs de climat des affaires et de prévisions à court terme. Chaque début de mois, l’enquête mensuelle de conjoncture décrit la situation conjoncturelle du mois précédent et prévoit le PIB trimestriel, grâce aux réponses de 8 500 dirigeants d’entreprise [...]
Les limites des comparaisons entre les taux français et grecs (Agefi)
Le rapprochement entre les taux d’emprunt de la France et ceux des pays autrefois surnommés les PIGS - Portugal, Italie, Grèce et Espagne - interroge sur un éventuel déclassement de la dette française auprès des investisseurs. Or, comparaison n’est pas raison [...]
La BCE adoucit son discours et baisse une nouvelle fois ses taux (Les Echos)
La Banque centrale européenne a finalement réduit son taux de dépôt d'un quart de point, à 3 %. Elle semble prête à faire le nécessaire pour soutenir l'économie face à une conjoncture incertaine [...]
Suisse-La BNS baisse ses taux de 50 points de base, plus forte réduction en près de 10 ans (Investir)
La Banque nationale suisse (BNS) a réduit jeudi ses taux directeurs de 50 points de base, sa plus forte réduction en près de 10 ans, alors qu'elle cherche à devancer les baisses attendues par d'autres banques centrales et à limiter la hausse du franc [...]
La Chine s'engage à émettre davantage de dette et réduire les taux d'intérêt en 2025 (Investir)
La Chine s'est engagée jeudi à augmenter le déficit budgétaire, à émettre davantage de dette publique et à assouplir sa politique monétaire en 2025 afin de maintenir un taux de croissance économique stable, alors qu'elle se prépare à de nouvelles tensions commerciales avec les États-Unis [...]
Les télécoms européens poussent Bruxelles à réformer le marché (Les Echos)
Devant les opérateurs, la nouvelle commissaire européenne en charge du numérique est restée prudente sur le sujet de la consolidation. Le nouveau ton à Bruxelles sur les questions de compétitivité, l'exemple britannique et même une nomination de Donald Trump donnent toutefois espoirs au secteur[...]
Habilitation familiale : définition, procédure et fin (Capital)
L’un de vos proches se retrouve dans l’impossibilité de pourvoir aux nécessités de la vie quotidienne en raison de son état de santé. L’habilitation familiale est une procédure simple qui permet de le représenter dans le cadre des actes de la vie courante. De quoi est-il question exactement et comment est-ce que cela fonctionne ? [...]
Investir en ETF : 4 questions à se poser avant de se lancer (Le Parisien)
Ces fonds cotés permettent de s’exposer à des centaines voire des milliers d’actions différentes en achetant seulement un titre. Voici quelques facteurs à prendre en considération [...]
EN BREF
Immobilier : le changement climatique va-t-il affecter la valeur des biens de montagne ? (Capital)
Pétrole : hausse de la production mondiale en 2025, malgré l'OPEP, dopée par le plastique (Le Figaro)
Mines d'or en Guyane : l'AMF sanctionne un fonds spécialisé en obligations hybrides et son dirigeant (Les Echos)
Tracfin veut mieux lutter contre le blanchiment des avoirs provenant du narcotrafic (Agefi)
Les adultes possèdent-ils les compétences nécessaires pour s’épanouir dans un monde en mutation ? (OCDE)