La loi applicable à l’action directe contre l’assureur à l’épreuve de la clause anglaise de pay to be paid (Dalloz)
Il résulte des principes régissant le conflit de lois en matière d’action directe que l’action est possible si elle est permise, soit par la loi de l’obligation principale, soit par la loi du contrat d’assurance, de sorte que, si la loi de l’obligation principale l’autorise, la loi du contrat d’assurance, applicable au régime de l’assurance, ne peut y faire obstacle et ne peut être invoquée que dans ses dispositions qui régissent les relations entre l’assureur et l’assuré, dispositions à laquelle la question de l’action directe est étrangère [...]
De la bonne utilisation de la disproportion du cautionnement (Dalloz)
Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2024, la chambre commerciale précise que l’ancien article L. 341-4 du code de la consommation s’oppose à ce que la caution puisse invoquer la disproportion du cautionnement à titre d’action et avant d’être appelée au paiement. Elle rappelle, en outre, quelques constantes plus connues sur la violation du devoir de mise en garde consécutif à un tel cautionnement disproportionné [...]
Qualité pour agir d’un créancier non professionnel en vente forcée de la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire (Dalloz)
Le créancier titulaire d’une sûreté réelle, à qui la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable, peut faire procéder à sa vente sur saisie. Si la qualité pour agir du créancier non professionnel est ici reconnue, c’est qu’il ne s’agit pas d’une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent prohibée par l’article L. 622-21 du code de commerce [...]
Les rendements en zone euro échappent aux tensions sur les marchés (Les Echos)
La pression exercée sur les taux d'emprunts britanniques et américains semble épargner les taux européens, la zone euro souffrant de son ralentissement économique. Les rendements à dix ans de la dette souveraine des Etats-Unis et du Royaume-Uni ont progressé de 100 points de base depuis septembre, les investisseurs s'inquiétant de la trajectoire budgétaire de part et d'autre de l'Atlantique. A contrario, les taux d'emprunts allemands sur une maturité comparable n'ont progressé que de 50 pb, en dépit d'élections qui pourraient s'illustrer par une forte progression de l'extrême droite, car l'endettement du pays demeure faible … Pour autant, les rendements de la France ou de l'Italie n'ont pas progressé aussi rapidement que les rendements américains ou britanniques, en dépit d'une situation budgétaire bien plus compliquée qu'en Allemagne [...]
Les crises bancaires (BDF)
ABC de l’économie. Une crise bancaire se produit lorsqu'une ou plusieurs banques éprouvent des difficultés financières graves, menaçant leur capacité à fonctionner normalement, à distribuer des crédits et à rembourser leurs déposants. Les crises bancaires sont souvent dues à l’apparition de lourdes pertes consécutives, à des crédits non remboursés par les emprunteurs, comme au moment des crises immobilières, ou à des pertes financières massives en raison de mauvaises anticipations d’évolution des marchés ou d’opérations spéculatives non maîtrisées. [...]
Les frais des cartes bancaires trop élevés en Europe (Le Figaro)
DÉCRYPTAGE - Les consommateurs ont payé entre 5 et 6 Mrds€ en 2023, selon la Cour des comptes européenne, qui propose de revoir les règles [...]
Electricité et métaux parmi les grands gagnants de l’intelligence artificielle (Agefi Suisse)
De nombreux investisseurs ont exposé leur portefeuille aux fabricants de puces d’IA et aux plateformes. Mais on décèle également des opportunités dans des domaines connexes tels que l’électricité et les ressources [...]
Les obligations ont dégagé des performances annuelles décevantes en 2024 (Agefi Suisse)
Après le bain de sang de 2022 et un millésime 2023 médiocre, les obligations ont encore une fois déçu en dépit du changement de cap entrepris par les banques centrales occidentales [...]
PER : peut-on utiliser le plafond de son conjoint pour défiscaliser ? (Capital)
Mis en cause fin 2024 par la Cour des comptes, le Plan d'épargne retraite (PER) connaît pourtant un énorme succès auprès des épargnants grâce à ses avantages fiscaux et de transmission. Si vous avez pleinement utilisé le dispositif, il existe cependant un moyen d’accroître les cotisations déductibles en 2024. Explications [...]
Le fonds de garantie italien en assurance-vie est dans les starting-blocks (Agefi)
Les filiales des assureurs étrangers installées en Italie seront mises à contribution pour abonder ce fonds créé à la suite de l’effondrement de la compagnie Eurovita [...]
Les hedge funds américains investis en cryptos se heurtent au mur des banques (Agefi)
Une étude de l’association internationale de la gestion alternative met en lumière les difficultés d’accès des hedge funds investis en crypto-actifs à des services bancaires de base [...]
De nouveaux droits à la retraite complémentaire pour les artisans et commerçants en cumul emploi-retraite (Previssima)
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation redéfinit les droits à la retraite complémentaire pour les indépendants artisans et commerçants qui choisissent le cumul emploi-retraite intégral. Désormais, les cotisations versées après la liquidation de la retraite permettent d’acquérir de nouveaux points pour la retraite complémentaire. [...]
EN BREF
Défense européenne : Sébastien Lecornu veut faire barrage aux industriels américains (La Tribune)
Budget : la Cour des comptes veut en finir avec le « quoi qu'il en coûte » (Les Echos)
Le coût vertigineux de l'apprentissage dans le collimateur de la Cour des comptes (La Tribune)
Les entreprises européennes en alerte face à la montée en puissance des activistes (Les Echos)
Entre les Etats-Unis et la Chine, l’escalade commerciale a déjà commencé (Le Monde)