Outils basés sur l’IA : comment le ministère de la Justice veut avancer sur ce sujet en 2025 (Dalloz)
La Place Vendôme vient de signaler les cas d’usage prioritaires. Elle planche également sur une charte pour encadrer la pratique de ces outils [...]
Le secret des affaires à nouveau malmené par le droit à la preuve (Dalloz)
Ne justifie pas légalement sa décision une cour d’appel qui condamne une société au paiement de dommages et intérêts pour avoir obtenu et produit, au cours de l’instance, une pièce protégée par le secret des affaires, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si cette pièce n’était pas indispensable pour prouver les faits allégués de concurrence déloyale et si l’atteinte portée par son obtention ou sa production au secret des affaires n’était pas strictement proportionnée à l’objectif poursuivi, dans la logique propre au droit à la preuve résultant de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme [...]
SARL : le simple retard de soumission des comptes n'est pas un délit (Le Monde du Droit)
Le seul retard dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une SARL de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion établis pour chaque exercice n'est pas constitutif du délit prévu et réprimé à l'article L. 241-5 du code de commerce [...]
LOI n° 2025-139 du 17 février 2025 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (Legifrance)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et le protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l'avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, signé à Bruxelles le 7 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi [...]
L'exigence de défense fait planer de nouveaux risques pour les finances européennes (Investir)
Les USA demandent à l'Europe de financer sa propre défense. L'augmentation des coûts de défense entraînera-t-elle des sacrifices dans d'autres domaines ? L'enjeu pourrait être existentiel pour l'UE [...]
La banque centrale d'Australie réduit son taux directeur, une 1ere depuis 2020 (Les Echos)
La baisse, décidée par la Reserve Bank of Australia, est motivée par la récente régression de l'inflation dans le pays. Mais la situation reste « incertaine », avertit la gouverneure de la RBA qui demande aux emprunteurs en difficulté d'être « patients » [...]
Le gaz fossile reste moins taxé que l’électricité bas carbone (Le Monde)
L’électricité produite en France est à 95 % bas carbone grâce au nucléaire, alors que le gaz consommé dans le pays, importé, reste largement non renouvelable [...]
Succession : peut-on éviter de payer les droits en une seule fois ? (Capital)
Payer les droits de succession peut être difficile pour les héritiers d’un patrimoine conséquent. L’administration fiscale permet, sous conditions, un règlement échelonné avec intérêts. Ce dispositif offre la possibilité d’étaler le paiement sur plusieurs années afin d’alléger la charge financière [...]
Le plan épargne retraite a séduit 1 français sur 6 (Les Echos)
Près de 11 millions de français ont ouvert un PER, dont un peu plus d'un million sur l'année passée. Malgré l'avantage fiscal qu'il procure, le PER reste encore un produit de niche apprécié des contribuables aisés [...]
« Cat bonds » : les très profitables obligations catastrophes auront leur ETF (Les Echos)
Le premier ETF sur les « cat bonds » va voir le jour à la Bourse de New York. Les investisseurs particuliers pourront ainsi s'exposer à une classe d'actifs qui a rapporté 17 % de rendement l'an dernier [...]
Les valeurs de rendement asiatiques ne manquent pas d’arguments (Agefi)
En plus d’offrir de la stabilité, ces actions présentent un potentiel de progression encore important [...]
Assurance-vie : faut-il douter de la sécurité des contrats luxembourgeois ? (Les Echos)
Mise à mal par la faillite de la société FWU Life Insurance, l'image ultra-sécurisée des contrats luxembourgeois est-elle toujours fondée ? [...]
EN BREF
La France devient le plus gros importateur européen de GNL russe (La Tribune)
En Suisse, 1% de la population détient 42% de la richesse nationale (Le Temps)
Pourquoi Donald Trump veut les « terres rares » de l'Ukraine (Les Echos)
Donald Trump annonce prévoir des droits de douane «d'environ» 25% sur l'automobile (Le Figaro)