Transfert d'un compte étranger non déclaré vers un compte en France : présomption de revenu imposable (EFL)

Le transfert d'une somme depuis un compte non déclaré à l'étranger vers un compte en France constitue le fait générateur d'imposition de cette somme, la circonstance que la même somme ait été auparavant virée entre deux comptes étrangers étant sans incidence [...] 

Litige sur la clause bénéficiaire : vérification des écritures (Le Monde du Droit) 

La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment [...] 

L'ISDA publie un nouveau rapport décrivant les utilisations et la valeur des produits dérivés (ISDA)

L'ISDA a publié un nouveau rapport qui explore comment et pourquoi différents types d'entreprises utilisent des produits dérivés, la valeur que ces instruments apportent à leur activité et les avantages pour l'économie au sens large [...] 

Assurance vie-L'ACPR évoque des résultats "significatifs" sur les frais des unités de compte (Investir) 

Plus d'une unité de compte (UC) sur dix a déjà été déférencée ou a fait l'objet d'une baisse de frais à la suite d'une action commune de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et des assureurs pour faire baisser les prix dans l'assurance vie entamée en 2023, a indiqué mercredi Jean-Paul Faugère, vice-président de l'ACPR [...] 

Droit à l’effacement : la CNIL et ses homologues européens effectuent une série de contrôles (CNIL)

Après le droit d’accès en 2024, le droit à l’effacement a été choisi par la CNIL et ses homologues européens comme thématique d’investigation au niveau européen pour l’année 2025 [...] 

Fonds de prêt ouverts : réponse AFG à la consultation de l’AEMF sur les normes techniques (RTS) (AFG)

L’AFG a répondu à la consultation de l’ESMA concernant la réglementation des fonds ouverts de prêts (OE LO AIFs). L’AFG soutient l’approche proposée par l’ESMA pour la gestion de la liquidité évitant tout critère paramétrique, et insiste sur la nécessité d’offrir de la flexibilité pour les gestionnaires d’actifs dans la conception de leurs fonds, tout en assurant une protection suffisante pour les investisseurs [...] 

Réponse de l'AMF à l'appel à contributions de la Commission européenne sur l'Union de l'épargne et de l'investissement (AMF France)

L’Autorité des marchés financiers appelle de ses vœux une approche ambitieuse de la part de la Commission européenne permettant des progrès rapides et concrets, afin de favoriser le développement des marchés financiers européens. Elle rend publique sa contribution à la consultation de la Commission européenne, qui doit présenter sa stratégie pour l’Union de l’épargne et de l’investissement le 19 mars prochain, et propose trois priorités : favoriser l'investissement des particuliers dans l'économie européenne ; renforcer la supervision européenne ; relancer le marché de la titrisation [...] 

« On a tout débranché » : comment les institutions financières ont réagi à la cyberattaque touchant Harvest (Les Echos) 

La cyberattaque contre Harvest, le 27 février, a donné des sueurs froides aux institutionnels, dont un grand nombre étaient connectés au fournisseur de logiciel. L'incident va créer un précédent [...] 

Impôts et cotisations sociales : la France se rapproche des standards européens (Les Echos) 

Le poids des prélèvements obligatoires a baissé d'environ 2 points de PIB entre 2016 et 2023, souligne le site spécialisé Fipeco. En baissant les charges sur le travail, la France a réduit l'écart avec ses voisins mais reste le pays le plus imposé du continent [...]  

L'Europe montre les dents pour sauver la production d'acier sur son sol (La Tribune)

La Commission européenne prend un virage protectionniste assumé, et compte réduire les importations d’acier sur son sol. Le commissaire européen Stéphane Séjourné détaille son plan, qui consiste aussi à taxer les exportations de déchets d'acier [...] 

L'Europe avance sur la supervision unique des marchés de capitaux (Les Echos)

La Commission européenne a présenté ce mercredi sa stratégie pour une « union de l'épargne et de l'investissement » afin de financer les énormes investissements européens à venir [...]

Immobilier : vendre la nue-propriété avant le décès de l’usufruitier, une révolution pour les héritiers (Capital) 

Recevoir la nue-propriété d’un logement ne permet pas de la vendre tout de suite et peut même se transformer en cadeau empoisonné. Un nouveau contrat, signé devant notaire, permet de recevoir immédiatement le capital correspondant à la valeur de la nue-propriété [...]

 

EN BREF 

Industrie de défense : l'UE fait un grand pas vers la « préférence européenne » (Les Echos) 

Garder le cap dans l’incertitude (OCDE) 

Comment l’IA va bousculer nos métiers dans les 5 ans à venir (Le Point) 

Traduire le jargon financier en français est aussi une question de «timing» (Agefi) 

Pour un contrôle des investissements étrangers en Suisse (Agefi Suisse)