Les sommes versées en exécution d'une convention de garantie de passif sont des charges déductibles (EFL)
Une société peut déduire de son résultat imposable les sommes versées en exécution d'une garantie de passif [...]
Assurabilité des sanctions administratives : l’ACPR s’invite, maladroitement, dans le débat (Dalloz)
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier un très court communiqué de presse par lequel elle « rappelle » que la prise en charge par un assureur d’une sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative est contraire à l’ordre public. Si l’on comprend parfaitement la position de l’Autorité, il est possible de discuter la solidité technique de l’argumentation retenue comme le fait qu’il ne s’agirait que d’un rappel de l’état du droit positif. Le débat, à notre connaissance, n’a jamais été tranché ni par la Cour de cassation, ni par le Conseil d’État [...]
L’autonomie du délai quinquennal de prescription de l’action en recel successoral (Dalloz)
L’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil présente le caractère d’une action personnelle. À défaut de texte spécial, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil. Cette décision met fin aux espoirs d’une identité de délais entre l’option successorale et l’action en recel [...]
L'AEMF mène une consultation sur les seuils de compensation dans le cadre de l'EMIR 3 (AEMF)
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l'organisme de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'UE, sollicite des contributions sur les nouveaux seuils de compensation dans le cadre de la révision du règlement sur les infrastructures de marché européennes (EMIR 3) [...]
«La plus grande manipulation de marché au monde» : Donald Trump a-t-il commis un délit d’initié avec sa volte-face douanière ? (Le Figaro)
DÉCRYPTAGE - Plusieurs élus démocrates soupçonnent le président américain d’avoir manipulé les cours de la Bourse de New York, qui se sont envolés après l’annonce d’une suspension de 90 jours de la majorité des droits de douane [...]
Droits de douane : le franc suisse, ultime refuge dans la guerre commerciale totale (Les Echos)
Le franc suisse s'envole depuis le début de la tempête sur les marchés internationaux provoquée par Donald Trump. L'euro a chuté à son plus bas historique face à la monnaie helvétique [...]
Retraites : la Cour des comptes alerte sur les inégalités du système (La Tribune)
A la demande du Premier ministre, la cour des comptes a présenté ce matin, un second rapport sur le système des retraites intitulé « impact du système sur la compétitivité et l’emploi ». Il fait suite au premier concernant la situation financière du régime de base [...]
Quels effets de l’encadrement des conditions d'octroi de crédit immobilier ? (Tresor)
L'augmentation de l'endettement immobilier des ménages a justifié l’encadrement des conditions d'octroi de crédit aux ménages en France par le Haut Conseil de la Stabilité Financière. Une évaluation révèle que cet encadrement, devenu contraignant le 1er janvier 2022, a permis de baisser le taux d'effort moyen, en contrepartie d'une hausse de la durée moyenne des emprunts. En revanche, l'effet sur les prix immobiliers est limité dans un contexte marqué par la hausse des taux d'intérêt [...]
L’Europe conserve la confiance des investisseurs étrangers (Agefi)
Ses fondamentaux solides, ses infrastructures de qualité et sa stabilité fiscale et réglementaire constituent des atouts forts pour attirer les investissements directs étrangers [...]
Les gérants de non-coté adaptent leurs stratégies de liquidité face aux turbulences des marchés (Agefi)
Les remous boursiers pourraient amener un ajustement salutaire des valorisations et accélérer le développement de solutions de liquidités alternatives, ont jugé les professionnels du private equity au cours du Private Markets Day organisé par L’Agefi [...]
Succession : «Un don d’argent fait il y a plus de 20 ans peut-il être réclamé par un autre héritier ?» (Capital)
Dans le «Grand rendez-vous de l’épargne» (Capital / Radio Patrimoine), Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, répond à une auditrice dont le frère conteste un don d’argent ancien reçu de leur mère [...]
Réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants : ce qui change en 2025 (Previssima)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a introduit une réforme majeure qui modifie profondément le mode de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants (TNS). Cette refonte, souvent désignée sous le terme de « Super Brut », vise à simplifier l’assiette de calcul et à rapprocher son mode de fonctionnement de celui des salariés, tout en maintenant un niveau de prélèvements stable. Explications [...]
EN BREF
A qui la faute ? Ce que conclut la commission d'enquête sur le dérapage du déficit (Les Echos)
Impôt sur le revenu : Bercy veut muscler la traque contre la fraude à la source (La Tribune)
La Chine a un marché noir florissant pour les données personnelles (Challenges)