Mention impérative des facultés contributives du pacsé pour compenser ou non sa créance sur son ex (EFL)
L’ex-partenaire titulaire à l’encontre de l’autre d’une créance peut la voir réduite d’autant qu’il a tiré avantage de la vie commune, en n’y contribuant pas à hauteur de ses facultés contributives ; or, cette compensation ou son rejet exige de faire état de ses ressources [...]
Risques de durabilité et gouvernance dans Solvabilité II révisé (Dalloz)
L’ACPR tire un bilan contrasté de l’intégration des risques de durabilité dans la gouvernance des organismes d’assurance et de réassurance, en application de Solvabilité II révisé. Si leur engagement de durabilité est constant, la gestion des risques en découlant est encore trop fluctuante [...]
Règlement délégué (UE) 2025/878 de la Commission du 3 février 2025 (JO UE 08052025 Série L)
Retrouvez le règlement délégué (UE) 2025/878 de la Commission du 3 février 2025 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2022/2059, le règlement délégué (UE) 2022/2060 et le règlement délégué (UE) 2023/1577 en ce qui concerne les détails techniques des exigences en matière de contrôles a posteriori et des exigences d’attribution des profits et pertes, les critères d’évaluation du caractère modélisable des facteurs de risque et le traitement du risque de change et du risque sur matières premières dans le portefeuille hors négociation [...]
L'ISDA étend le DRR pour couvrir les rapports MIFID/MIFIR et travaille avec la DTCC pour favoriser l'adoption (ISDA)
L'ISDA a annoncé qu'elle étendrait la solution ISDA Digital Regulatory Reporting (ISDA DRR) pour couvrir les exigences de reporting en vertu de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MIFID) et du règlement sur les marchés d'instruments financiers (MIFIR) de l'UE et du Royaume-Uni, et travaille avec The Depository Trust & Clearing Corporation (DTCC) pour intégrer l'ISDA DRR dans le mécanisme de reporting approuvé MIFID/MIFIR (ARM) du Global Trade Repository (GTR) de la DTCC [...]
IR - Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 19) (BOFIP)
L’article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aménage le prélèvement à la source de l’impôt (PAS) sur le revenu pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à imposition commune. En application de l’article 204 E du code général des impôts (CGI) et de l’article 204 M du CGI, le taux individualisé devient le taux de droit commun pour les revenus personnels de l’ensemble des conjoints et partenaires liés par un PACS et soumis à imposition commune. Les contribuables concernés ont toutefois la possibilité d’opter pour le maintien du taux du foyer fiscal [...]
L’UE veut durcir les contrôles des investissements étrangers (La Tribune)
Le Parlement européen a adopté un nouveau règlement pour contrôler les investissements directs étrangers. Un projet qui, s’il est accepté par le Conseil de l’UE, devrait renforcer le contrôle des ingérences étrangères sur le sol européen [...]
Quand l'IA part à la chasse à la fraude fiscale (Les Echos)
Data mining, web scrapping, cartographie spatiale… L'utilisation d'algorithmes et de l'IA par le fisc est devenue incontournable. Alors que la campagne 2025 de déclaration des revenus a démarré, « Les Echos de l'IA » rediffuse un épisode publié en 2024 dans lequel Samir Touzani et son invité décryptent les nouvelles technologies utilisées par l'administration fiscale pour renforcer les contrôles [...]
Comment l’IA se prépare à bouleverser le secteur du commerce (Le Monde)
L’intelligence artificielle générative rebat les cartes du commerce en profondeur. En France, les entreprises commencent à adopter cette technologie dans le but d’améliorer leur productivité et la relation client [...]
Pourquoi les entreprises se ruent sur les IA conversationnelles (Le Monde)
Ces chatbots de nouvelle génération sont de plus en plus performants. Dans ce contexte, les sociétés qui les ont conçus et les commercialisent séduisent les start-up et les investisseurs [...]
Les Français attendent davantage de leur banque (Agefi)
L’étude SKP sur les comportements des clients devrait pousser les établissements traditionnels à se montrer plus audacieux pour satisfaire des clients attirés par les crypto-actifs et désireux d’accéder à un conseil de qualité [...]
Le retour en grâce du Bitcoin (Les Echos)
Le rebond du Bitcoin, qui a repassé le seuil des 100.000 dollars, est notamment porté par l'accord commercial entre les États-Unis et le Royaume-Uni. Il reflète aussi un regain de confiance des investisseurs dans les actifs numériques [...]
Impôts 2025 : quelles sont les nouveautés de la déclaration de revenus de 2024 ? (Challenges)
En plus de la revalorisation des barèmes indexée sur l’inflation, le ministère des Finances a mis en place quelques nouveautés pour ajuster les impôts des Français … La grande nouveauté de cette année, c’est la mise en place par défaut du taux individualisé pour chacun des conjoints d’un foyer fiscal. Pour déterminer ce taux, le fisc retient les revenus personnels de chaque conjoint et la moitié des revenus communs (revenus locatifs, plus-values boursières…). Un mode de calcul différent qui ne change pas le montant total de l’impôt du foyer, mais sa répartition [...]
EN BREF
La Chine passe à l’offensive contre le trafic de terres rares (La Tribune)
Trump étend son empire familial dans le Golfe (Le Figaro)
Électricité : oui, installer des panneaux solaires est toujours aussi rentable (Le Parisien)
Ces villes qui parviennent à faire baisser les impôts locaux (Le Figaro)