Souscrire un prêt participatif non assorti d'une sûreté constitue-t-il un acte anormal de gestion ? (EFL)
Dans la présente affaire, la preuve que la souscription d'un prêt participatif non assorti d'une sûreté constituait un acte anormal de gestion n'était pas apportée [...]
Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir du défaut d’autorisation du syndic à agir en justice (EFL)
Le juge administratif saisi par le syndic au nom du syndicat de copropriété n’a pas à soulever d’office le moyen tiré de ce que l’action n’a pas été autorisée par l’assemblée générale, les copropriétaires pouvant seuls se prévaloir d’un défaut d’autorisation [...]
Opération de paiement non autorisée : nouvelle confirmation de la jurisprudence de 2020 (Dalloz)
La chambre commerciale confirme, une seconde fois, sa jurisprudence de 2020 concernant les conditions selon lesquelles un prestataire de services de paiement peut faire supporter par l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement dudit utilisateur [...]
UE/ 2025/886 - Règlement d’exécution (UE) 2025/886 du Conseil du 12 mai 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres (JO UE 13052025 Série L)
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre [...]
Reporting fonds monétaires : mise à jour des paramètres de stress test à partir du 30 juin 2025 (AFG)
Dans une communication du 6 mai 2025, l’AMF confirme l’application pour les fonds monétaires français des nouveaux paramétrages de stress tests de l’ESMA. Le reporting des fonds monétaires étant communiqué sur une base trimestrielle pour les fonds monétaires d’encours supérieur à 100 millions d’euros, les gestionnaires des fonds monétaires utiliseront par conséquent les paramètres actualisés de scénarios de crise pour le reporting exigible à partir du 30 juin 2025 [...]
LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (JO 14052025 n°112)
Art. L. 312-1-4-1.-Dans le cadre d'une succession, les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, à l'exception des produits mentionnés aux sections 6,6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II, des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ne font l'objet d'aucuns frais par l'établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits dans les cas suivants [...]
Rescrit fiscal : définition et procédure (Capital)
Le rescrit fiscal permet d’obtenir l’avis du fisc et son interprétation. C’est très utile si vous avez un doute sur l’application du droit fiscal quant à votre situation personnelle. Opposable à l’administration fiscale, le rescrit permet d’éviter de faire des erreurs en matière de fiscalité. On vous dit tout sur ce dispositif peu connu [...]
« L’érosion monétaire est certaine » : livret A, LEP… L’épargne réglementée doit être réformée, préconise un rapport (Le Parisien)
L‘épargne réglementée doit être « réformée » et les banques doivent mieux informer leurs clients du risque de perte de valeur face à l’inflation, ont déclaré mercredi les députés Jean-Philippe Tanguy (RN) et François Jolivet (Horizons) [...]
La BCE s'inquiète des besoins en dollars des banques européennes (Investir)
Les superviseurs de la Banque centrale européenne (BCE) exhortent certaines banques commerciales de la région à évaluer leurs besoins en dollars américains en cas de crise alors que l'institution élabore des scénarios dans lesquels elle ne pourrait pas compter sur la Réserve fédérale américaine (Fed) avec Donald Trump, ont déclaré trois sources à Reuters [...]
Les restrictions à l’exportation de matières premières critiques se multiplient sur fond de hausse de la demande (OCDE)
Les nouvelles données de l’OCDE montrent que les restrictions à l’exportation de matières premières critiques se généralisent alors que la demande s’envole dans le sillage des transitions écologique et numérique et en réaction à l’inquiétude grandissante pour la sécurité économique [...]
Dette privée : l'ouverture aux particuliers fait planer le risque de « panique bancaire » (Les Echos)
Les fonds de dette, de plus en plus nombreux à ouvrir les vannes aux épargnants, font face à des enjeux croissants de liquidité en cas de stress, avertit Moody's [...]
L’utilisation de la titrisation séduit toujours autant les banques (Agefi)
BNP Paribas vient d’annoncer la cession à PGGM d’une partie du risque de crédit lié à un portefeuille de 2 milliards de dollars de prêts aux énergies renouvelables. Ce marché privé en plein développement ne semble pas du tout perturbé par la volatilité des marchés financiers cotés [...]
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Les économies française et européenne décrochent face aux Etats-Unis (Le Monde)
Exploration spatiale : l'écrasant leadership des Etats-Unis (La Tribune)
Salaire en chute libre : pourquoi les influenceurs désertent Dubaï pour cette île (Capital)
Quand les entreprises négocient avec les hackers : les coulisses des chantages numériques (La Tribune)
Qui sont ces grandes fortunes qui veulent faire payer plus d'impôts aux ultra-riches ? (Capital)