L’exercice d’une clause de préciput par le conjoint survivant n’est pas assimilable à un partage (EFL)
Le prélèvement effectué sur la communauté par le conjoint survivant en vertu d’une clause de préciput ne constitue pas une opération de partage [...]
Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : notion de « cession globale » (Dalloz)
Le droit de préférence accordé au locataire par l’article L. 145-46-1 du code de commerce, en cas de vente de l’immeuble loué, n’est pas applicable en cas de cession globale d’un immeuble comprenant un seul local commercial, même si les locaux non loués sont secondaires [...]
Règlement (UE) 2025/1266 de la Commission du 30 juin 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne les normes internationales d’information financière IFRS 9 et IFRS 7 (JO UE 01072025 Série L)
Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2026 ou après cette date [...]
L'AEMF estime que des améliorations sont nécessaires dans la supervision des risques et des informations en matière de durabilité (AEMF)
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, a publié son rapport sur l'action de surveillance commune (CSA) menée en 2023 et 2024 avec les autorités nationales compétentes (ANC) sur l'intégration des risques et des informations en matière de durabilité dans le secteur de la gestion d'investissement [...]
L'AEAPP note les premières mesures positives prises par les assureurs pour faire face aux risques liés à la biodiversité, mais appelle à une collaboration plus étroite dans des domaines clés (AEAPP)
L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a publié aujourd'hui un rapport examinant dans quelle mesure et avec quels outils les (ré)assureurs européens identifient, mesurent et gèrent déjà les risques liés à la biodiversité. Malgré les difficultés d'évaluation des risques liés à la biodiversité, dues à leur complexité et à leur interdépendance avec d'autres facteurs de risque environnementaux, le rapport de l'AEAPP souligne des pratiques de marché prometteuses chez les (ré)assureurs [...]
L’ACPR et l’ARPP signent une convention de partenariat visant à renforcer leur engagement en faveur d’une publicité claire, exacte et non trompeuse (ACPR)
Nathalie Aufauvre, Secrétaire générale de l’ACPR et Christine Albanel, Présidente de l’ARPP, ont signé une convention de partenariat. Elle prévoit que les Autorités partagent des informations issues de leur surveillance des publicités, contribuent à leurs travaux respectifs sur les bonnes pratiques dans les secteurs de la banque et de l’assurance et informent les professionnels sur la réglementation et leurs recommandations en matière publicitaire [...]
Publication des études sur la situation des grands groupes bancaires français et des assureurs soumis à Solvabilité II à fin 2024 (ACPR)
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié deux Analyse et Synthèse intitulés « La situation des grands groupes bancaires français à fin 2024 » et « La situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France fin 2024 » [...]
Obligation de formation avant habilitation des négociateurs et gestionnaires immobiliers : se garder de la poudre aux yeux (Capital)
Le futur décret d’application de la loi ALUR va fixer les obligations de formation minimum pour qu’un collaborateur d'agence immobilière puisse être habilité à exercer son activité. Les professions immobilières ont tout à gagner à démontrer leur rigueur dans la mise en place de cette formation et dans son organisation, souligne Henry Buzy-Cazaux, président et fondateur de l'Institut du management des services immobiliers [...]
Les émissions de dettes financières bouclent un nouveau semestre record (Agefi)
Les volumes émis de dettes bancaires européennes sont en avance sur les tableaux de bord malgré le recul des obligations sécurisées. Les autres segments, notamment la dette subordonnée, se portent très bien [...]
Voitures électriques : le bonus à l’achat augmente, le « leasing social » revient en septembre (Le Parisien)
Le bonus écologique pour l’achat de voitures électriques neuves connaît une légère augmentation et repose désormais sur les certificats d’économie d’énergie. En parallèle, le « leasing social » reprendra en septembre [...]
Pour la première fois, les hybrides dépassent les 50% du marché automobile (La Tribune)
Au S1, les modèles hybrides (motorisations thermique et électrique) ont représenté 50,5% des immatriculations de voitures neuves dans l’Hexagone. Contre 38,7% un an auparavant. Des véhicules abordables, qui réduisent singulièrement les consommations et rejets de CO2 [...]
Préparer le remplacement d’un salarié peut-il être considéré comme un licenciement ? (Tissot)
Vous échangez des mails avec la direction des ressources humaines afin d'anticiper le remplacement d’un salarié dont vous envisagez le licenciement. Cette préparation en amont peut-elle être considérée comme étant un licenciement verbal ? Et par conséquent, un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ? [...]
EN BREF
« Une jungle concurrentielle » : la Chine dit stop à la guerre des prix qui mine son industrie (Les Echos)
La Suisse et l’AELE scellent un accord avec le Mercosur (La Tribune de Genève)
Banques : les grandes manoeuvres s'enclenchent au Royaume-Uni (Les Echos)
Pourquoi l'impôt minimum sur les hauts revenus rapportera beaucoup moins que prévu (Les Echos)
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) (Capital)