Obligation d’entretien du bailleur et garantie de jouissance paisible : obligations de résultat (Dalloz)
Les obligations du bailleur d’entretenir la chose louée en état de servir à son usage et d’assurer la jouissance paisible du locataire ne cèdent que devant la force majeure. Pour remédier aux désordres affectant les lieux loués, le bailleur doit exécuter lui-même les travaux de reprise ou doit avancer à la locataire les sommes nécessaires à leur exécution. Les diligences du bailleur auprès du syndicat des copropriétaires ne le libèrent pas de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués. L’indemnisation du locataire doit être intégrale [...]
La FINMA envoie les ordonnances sur la répartition des risques et sur les liquidités des banques et des maisons de titres en audition (FINMA)
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a envoyé en audition les nouvelles ordonnances sur la répartition des risques des banques et des maisons de titres et sur les liquidités des banques et des maisons de titres le 3 juillet 2025. Les auditions s’achèveront le 29 septembre 2025 [...]
Les ESA signent un protocole d'accord avec l'AMLA pour une coopération efficace et un échange d'informations (AEMF)
Les autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA - les AES) ont annoncé aujourd'hui avoir conclu un protocole d'accord multilatéral avec la nouvelle Autorité de l'Union européenne pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA) afin de garantir une coopération et un échange d'informations efficaces entre les quatre institution [...]
L'AEAPP publie des informations techniques mensuelles sur les structures à terme des taux d'intérêt sans risque pertinents pour Solvabilité II - fin juin 2025 (AEAPP)
Aujourd'hui, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a publié des informations techniques sur les structures à terme des taux d'intérêt sans risque (RFR) pertinentes en référence à la fin juin 2025 [...]
Mise en œuvre de MiCA : L'AMF applique les orientations de l'AEMF et de l’ABE sur l'évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction (AMF)
L’Autorité des marchés financiers (AMF) annonce se conformer aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA) et de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), définissant un cadre harmonisé pour l’évaluation de l’aptitude des membres des organes de direction des émetteurs de jetons se référant à des actifs (Asset-referenced tokens - ART) et des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), ainsi que des actionnaires ou associés détenant des participations qualifiées dans des PSCA [...]
Les BRICS condamnent le protectionnisme des Etats-Unis… et de l'Europe (Les Echos)
Les droits de douane imposés par les Etats-Unis sont critiqués par les pays émergents réunis à Rio de Janeiro jusqu'à lundi. L'Union européenne est également dans le collimateur. Les BRICS réclament aussi un pouvoir accru au sein du FMI [...]
Guerre des métaux : face au risque d'escalade avec Washington, Pékin gonfle ses stocks de nickel (Les Echos)
Depuis décembre, la Chine a doublé ses réserves stratégiques de nickel. Ces achats massifs interviennent dans un contexte de tensions croissantes avec les Etats-Unis et de chute des prix du nickel à leur plus bas niveau depuis 2020 [...]
France et États-Unis menacés par une crise du financement du déficit public (Le Point)
CHRONIQUE. Un taux d’intérêt à long terme durablement supérieur à la croissance de long terme imposera un effort budgétaire considérable aux deux pays. En ont-ils la capacité ? [...]
Les banques françaises gagneraient à renforcer leur marketing (Agefi)
En termes d’attractivité de marque et de fidélisation, les banques françaises affichent des performances contrastées. Le cabinet Forrester a mesuré la perception des consommateurs vis-à-vis des principales marques bancaires et analysé les conséquences sur la performance commerciale [...]
Les gérants reviennent sur les actions pour passer l’été (Agefi)
Les actions pèsent désormais 51% des portefeuilles, comme en début d’année. Néanmoins, les allocataires interrogés par L’Agefi restent neutres sur cette classe d’actifs par rapport à leurs propres benchmarks. La poche de cash est au plus bas [...]
Lise, la nouvelle Bourse des PME, est dans les starting-blocks(Agefi)
Lightning Stock Exchange ou Lise est une nouvelle infrastructure de marché dédiée au financement des PME et ETI. Grâce au régime pilote, elle cumulera les fonctions de plateforme de négociation et de dépositaire central [...]
La finance suisse est (aussi) européenne (Le Temps)
CHRONIQUE. Après près de vingt ans de tractations, le Conseil fédéral a franchi une étape importante le 13 juin, en approuvant un paquet d’accords bilatéraux qui va permettre de consolider et de développer nos liens avec l’UE [...]
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Apprentissage : mise à jour des modèles avec l’entrée en vigueur de la réforme de son financement (Tissot)
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