Pas d'exonération des droits d'enregistrement sur une cession de parts sociales d'une SCI (Le Monde du Droit)
L'article 1084 du CGI ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière. En conséquence, les organismes de sécurité sociale ayant acquis les parts sociales d'une SCI ne peuvent bénéficier de l'exonération de droits d'enregistrement en se fondant sur l'article 1084 du CGI [...]
L'AEAPP ouvre une consultation sur les règles applicables aux collèges de résolution et aux exigences de déclaration dans le cadre de l'IRRD (AEAPP)
L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a lancé aujourd'hui deux consultations relatives à la mise en œuvre de la directive de l'Union européenne sur le redressement et la résolution des assureurs (IRRD). La première consultation porte sur les projets de normes techniques relatives à la création et au fonctionnement des collèges d'autorités de résolution, qui coordonneront et exécuteront les tâches liées à la résolution des groupes d'assurance. La seconde porte sur les normes précisant les procédures et l'ensemble minimal de formulaires et de modèles normalisés que les assureurs doivent soumettre aux autorités de résolution pour l'élaboration de leurs plans de résolution [...]
IA : la CNIL finalise ses recommandations sur le développement des systèmes d’IA et annonce ses futurs travaux (CNIL)
La CNIL publie ses dernières fiches IA, en précisant les conditions d’applicabilité du RGPD aux modèles, les impératifs de sécurité et les conditions d’annotation des données d’entraînement. Elle poursuivra ses travaux avec des analyses sectorielles et des outils d’évaluation de la conformité [...]
La BCE opte pour une pause tout estivale sur les taux (Les Echos)
Après avoir procédé à huit allégements d'un quart de point en un an, la Banque centrale européenne a passé son tour. Le temps d'y voir plus clair sur les droits de douane et l'évolution de l'économie en zone euro [...]
Droits de douane américains - Les 27 approuvent de potentielles représailles à 93 Mrds€ (La Tribune)
Les Etats membres de l'Union européenne ont approuvé jeudi un ensemble de mesures commerciales de rétorsion, à hauteur de 93 milliards d'euros, qui viseraient les produits américains en cas d'absence d'accord commercial avec Washington [...]
Faut-il aujourd’hui subventionner les énergies intermittentes ? (Le Point)
Alors que la France produit déjà 95 % d'électricité décarbonée et que sa consommation électrique diminue, les subventions publiques aux énergies renouvelables intermittentes apparaissent comme un coûteux contresens, économique et écologique [...]
Electricité : la France confrontée à la multiplication des heures à prix négatifs (Les Echos)
Un rapport de RTE pointe l'augmentation significative cette année des prix négatifs sur le marché de l'électricité. Sans dramatiser le phénomène [...]
Division parcellaire : définition, réglementation et déclaration (Capital)
Vous êtes propriétaire d’un terrain que vous n’exploitez pas intégralement. Vous voudriez en vendre une partie ou y faire construire plusieurs maisons séparées. La division parcellaire est peut-être la solution. Qu’est-ce que c’est ? Comment savoir si un terrain est divisible ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Combien ça coûte ? Voici comment lotir son terrain [...]
Loyers impayés : la saisie sur salaire devient (beaucoup) plus simple pour les propriétaires (Capital)
La procédure de recouvrement des impayés de loyer devient plus rapide, sous l’effet d’une réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2025 [...]
Entre croissance et rentabilité, les banques européennes font le grand écart (Agefi)
Malgré une croissance des revenus ralentie, la rentabilité des banques européennes a atteint un plus haut historique l’année dernière. Une situation en trompe l’œil que les équipes du cabinet Kearney ont analysée dans leur dernière étude European retail banking radar [...]
Cryptos : les fonds monétaires tokenisés s'installent dans le paysage financier (Les Echos)
Ce marché très jeune a presque doublé de volume cette année. Les investisseurs s'y intéressent pour son rendement et sa souplesse [...]
« Cat bonds » : les paris sur les catastrophes naturelles battent tous les records (Les Echos)
Le marché des obligations catastrophes a déjà atteint un volume record en 2025 avec 18,2 milliards d'euros émis. Ces instruments financiers, prisés pour leur rendement élevé et leur faible corrélation aux marchés traditionnels, permettent de faire porter aux investisseurs une partie des risques climatiques [...]
EN BREF
Le Royaume-Uni va-t-il récupérer des milliards en vendant au prix fort les bitcoins saisis par sa police ? (Les Echos)
Automobile : Les marchés français, allemand et luxembourgeois trébuchent (L'Essentiel)
Face à la fragilité de Paris-La Défense, la Chambre régionale des Comptes cible le pactole des élus locaux (La Tribune)
Va-t-on bientôt pouvoir faire la sieste sur son lieu de travail ? (Capital)