IA et RGPD : la Cnil précise les conditions de recours à l'intérêt légitime (EFL)
La Cnil publie ses recommandations en matière de traitement de données personnelles dans le cadre du développement de systèmes d’IA en précisant les conditions pour recourir à l’intérêt légitime comme base légale d'un traitement de données, notamment en cas de moissonnage [...]
Prise illégale d’intérêts : entre inflexion jurisprudentielle majeure et réforme structurante à venir, un délit à la croisée des chemins (Le Monde du Droit)
Matthias Guillou, associé, et Hélène Church, avocate au cabinet Chemarin & Limbour, livrent leur analyse de la décision du 12 décembre 2024 aux termes de laquelle la cour d’appel de Metz interprète la notion d’« intérêt » du délit de prise illégale d’intérêts dans un sens plus restrictif, marquant ainsi une inflexion majeure de la jurisprudence, et ce, dans un contexte de réforme législative [...]
UE/2 textes concernant certaines obligations de déclaration dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement (JO UE 29082025 Série C)
C/2025/4855 - Position (UE) n° 5/2025 du Conseil en 1ere lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1092/2010, (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010, (UE) n° 1095/2010, n° (UE) 806/2014, (UE) 2021/523 et (UE) 2024/1620 en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement Adoptée par le Conseil le 8 juillet 2025 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [...]
Gouvernance et liquidation des fonds : les principales mesures du décret du 18 juillet 2025 (AFG)
Le décret n° 2025-673 du 18 juillet 2025 complète l’ordonnance « gestion d’actifs » du 12 mars 2025 en apportant des compléments précieux en matière de gouvernance et de liquidation des fonds. Il apporte de plus des précisions sur le régime de pré-liquidation des fonds de capital investissement. La note jointe rédigée par l’AFG présente les modifications apportées au code monétaire et financier par ce décret [...]
Annonce légale : définition, publication et coût (Capital)
La publication d'une annonce légale est obligatoire dans le cadre de certaines formalités juridiques. Qui doit la publier ? Quand faut-il le faire ? Quelle est la procédure à suivre ? Quels journaux sont habilités à la diffuser ? Combien coûte une annonce légale ? Explications [...]
La souveraineté réglementaire se heurte à l’intégration bancaire européenne (Agefi)
Les législateurs nationaux ont perdu la quasi-totalité de leurs pouvoirs normatifs réels dans le secteur de la banque, de la finance et par extension de la fintech. La mise en place de l’Autorité européenne contre le blanchiment le 1er juillet 2025 en est un nouvel exemple [...]
BCE-Le système bancaire français est bien capitalisé, dit Lagarde (Investir)
Le système bancaire français est bien capitalisé et n'est pas la source de risque actuel, a déclaré lundi Christine Lagarde, présidente de la Banque centrale européenne (BCE). "Je pense que le système bancaire français est un système qui est bien capitalisé, qu'il est beaucoup mieux qu'il ne l'a été lors de la dernière grande crise financière, qu'il est bien structuré, bien supervisé, avec des acteurs responsables", a-t-elle déclaré sur Radio Classique [...]
Retour des mines en France : un nouveau code minier et des milliards en jeu (La Tribune)
Avec la modernisation de son code minier, la France espère favoriser les dizaines de projets miniers dans ses cartons. Il est question de plusieurs milliards d'euros d'investissements privés dans le pays, qui cherche à relancer son industrialisation [...]
Métaux critiques : la France réaffirme sa stratégie de sécurisation des approvisionnements (Les Echos)
La France veut développer une filière nationale de production en métaux critiques afin de pallier la domination chinoise et anticiper l'épuisement des ressources. L'objectif est de miser sur la production, en couvrant 30 % des besoins [...]
Investir dans l’or : une valeur sûre ? (Previssima)
Vous vous demandez sans doute si l'or mérite sa réputation de valeur refuge ? Depuis des millénaires, ce métal jaune fascine autant qu’il rassure. Aujourd’hui encore, face à l’inflation, aux tensions géopolitiques ou aux incertitudes financières, de nombreux épargnants se tournent effectivement vers l’achat d’or pour sécuriser leur patrimoine. Le précieux métal a d’ailleurs battu record sur record en 2025, dépassant la barre des 3 500 dollars en avril dernier. Mais l’or est-il vraiment une valeur refuge ? Quelle place lui accorder dans un portefeuille ? Et surtout, par où commencer ? [...]
Location meublée : des évolutions apportées au régime fiscal, qui reste néanmoins attractif (Capital)
Malgré les changements intervenus cette année dans la fiscalité des locations meublées, ce régime spécifique reste attrayant. Les explications de Julien Lebel, avocat associé en droit fiscal au cabinet Alerion [...]
Salve d’émissions obligataires pour le CAC 40 (Agefi)
Schneider Electric, Orange et Carrefour ont émis près de 5 Mrds€ en fin de semaine [...]
EN BREF
Gestion d'actifs : perspectives mitigées pour les sociétés françaises (Les Echos)
L'étrange politique de la chaise vide des gestionnaires d’actifs face au gendarme financier européen (Agefi)
L’Île-de-France, une région singulière en matière de surendettement (BDF)
Usurpation d’identité, cybersécurité : choisir son assurance à l’heure de l’intelligence artificielle (Challenges)
Médiation familiale : rôle et saisine (Capital)