Procédure civile : la politique de l'amiable renforcée (EFL)
Un décret entré en vigueur le 1er septembre renforce l’incitation à recourir aux Mard, autorise le technicien chargé d’une expertise à concilier les parties, encadre le périmètre du principe de confidentialité applicable aux Mard et étend le champ d’application de l’audience de règlement amiable [...]
Détournement de bien objet de saisie pénale : précision sur le délit applicable (Dalloz)
L’article 314-6 du code pénal, qui incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier, confié à sa garde ou à celle d’un tiers, est inapplicable au détournement d’un bien saisi pénalement. Trouve en revanche à s’appliquer l’article 434-22 du code pénal, qui réprime tout détournement d’objet placé sous scellés ou sous main de justice [...]
UE/ 2025/1125 - Règlement délégué (UE) 2025/1125 de la Commission du 5 juin 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations devant figurer dans une demande d’agrément permettant d’offrir au public des jetons se référant à un ou des actifs ou de demander leur admission à la négociation (JO UE 15092025 Série L)
La commission européenne, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 18, paragraphe 6, troisième alinéa, considérant ce qui suit : [...]
L’AMF a requis la suspension du titre MEXEDIA et appelle les investisseurs à la vigilance (AMF)
Dans le cadre de sa surveillance des transactions boursières, l’Autorité des marchés financiers a relevé plusieurs indices d’une possible manipulation de cours sous forme de pratique de type bouilloire (« pump and dump ») sur les actions de la société MEXEDIA S.p.A. [...]
Le scénario d’une perte d’indépendance de la Fed se dessine peu à peu (La Tribune)
L’arrivée de Stephen Miran au conseil des gouverneurs laisse planer un sérieux doute sur la capacité de la Fed à résister à l’agenda politico-financier de l’administration Trump [...]
L'Union européenne va proposer des sanctions économiques contre Israël, la France favorable (Les Echos)
Bruxelles doit publier sa proposition de sanctions dès ce mercredi. L'adoption des mesures dépendra de l'Allemagne, où la pression monte considérablement sur le gouvernement de Friedrich Merz [...]
Le déclin des gisements de pétrole et de gaz s'accélère (Les Echos)
Pour l'Agence internationale de l'énergie, il faut investir massivement pour maintenir la production. D'autant que la demande devrait rester élevée à court terme. Elle mise sur une demande mondiale de pétrole de 55 millions de barils par jour en 2035 [...]
Cuivre : les compagnies minières face à l'épuisement des ressources (Les Echos)
Les découvertes de gisements se font de plus en plus rares, incitant les géants du secteur à des opérations de fusion-acquisition. Le sud-africain Anglo American et la compagnie d'Etat chilienne Codelco s'allient autour de 2 mines chiliennes [...]
Transition écologique : la Cour des comptes alerte sur le coût de l'inaction (Les Echos)
Les Sages rappellent que le statu quo pèsera davantage sur les comptes publics que l'investissement dans la transition écologique. Mais pour inciter le secteur privé à prendre sa part, il faut pouvoir déterminer la rentabilité des investissements [...]
Les grands groupes américains portent le marché obligataire euro (Investir)
Les émissions obligataires en euros des entreprises américaines ont atteint le montant record de 100 Mrds$ depuis le début de l'année, reflétant les conditions de financement attractives en Europe et la volonté croissante des émetteurs de s'éloigner du dollar [...]
Le Far West des fonds de retournement (La Tribune)
Lorsque les fonds de retournement entrent en scène pour reprendre des entreprises en difficulté, c’est le Far West, souligne un récent rapport de l’Assemblée nationale. Aucune procédure de contrôle des engagements ou de responsabilisation des fonds n'est mise en œuvre [...]
Un marché immobilier « toujours en convalescence » en cette rentrée (Challenges)
Rebond des taux et des prix, incertitudes sur le DPE, reventes à pertes… Les transactions patinent alors que l’activité montrait des signes de sortie de crise en début d’année [...]
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Donald Trump et Emirats arabes unis : les liaisons dangereuses de l'IA et de la crypto (Investir)
« J’ai remboursé la moitié de ma dette grâce à lui » : quand ChatGPT devient conseiller financier (Le Point)
« 95 % des organisations n’ont aucun retour sur investissement » : l’IA générative, gadget ou indispensable ? (Le Parisien)
Fibre : dans la tête des dernières entreprises réfractaires (Les Echos)