Droit de vente réduit pour les primo-accédants : focus sur la condition de résidence principale (EFL)
La condition d’application de l’allègement du droit de vente d’immeuble qui peut être décidé par les départements au bénéfice des primo-accédants vient d’être précisée par décret [...]
Crypto-actifs : l'AMF applique les orientations de l’AEMF relatives aux abus de marché en lien avec le règlement MiCA (AMF)
Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), l’AMF annonce se conformer à des orientations récemment adoptées par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) [...]
L’AMF veut se doter de nouveaux pouvoirs contre la criminalité organisée (Agefi)
Une proposition de loi visant à lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière devrait être examinée prochainement par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Si certains se félicitent de cette évolution, d’autres s’interrogent sur la pertinence d’accorder au gendarme boursier des pouvoirs réservés jusqu’alors au juge pénal [...]
Les superviseurs européens demandent aux institutions financières de rester vigilantes face aux risques de stabilité en période d'incertitude et de volatilité (ESMA)
Les trois autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP et AEMF) ont publié aujourd'hui leur rapport d'automne 2025 du comité mixte sur les risques et vulnérabilités du système financier de l'UE [...]
L'EIOPA publie une fiche d'information sur la répartition des actifs des fonds de pension professionnels (EIOPA)
L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) collecte et publie des statistiques complètes sur les institutions de retraite professionnelle (IRP) dans l'Espace économique européen [...]
Quelles suites au contrôle des juridictions financières ? (Cour des Comptes)
Face à une dégradation des finances publiques et un contexte difficile sur le plan politique et social, les juridictions financières réaffirment leur rôle de vigie de l’action publique et publient leur rapport annuel sur le suivi des recommandations [...]
Gouverner avec l’intelligence artificielle - État des lieux et perspectives pour les fonctions essentielles de l’État (OCDE)
L’intelligence artificielle (IA) offre des possibilités considérables aux administrations publiques. Elle peut permettre d’automatiser et de personnaliser les services publics, d’améliorer la prise de décision, de détecter les tentatives de fraude et d’enrichir le travail et l’apprentissage des agents publics [...]
« Les transferts de données personnelles entre l’UE et les USA restent autorisés » (La Tribune)
OPINION. À la surprise générale, la Cour de justice de l’Union européenne a validé, le 3 septembre 2025, le DPF, 3e tentative d’encadrer les transferts de données personnelles entre l’UE et les États-Unis. Après l’invalidation de Safe Harbor et Privacy Shield, beaucoup s’attendaient à une issue identique. Par Charles Cuvelliez, Professeur à l’Université de Bruxelles, École Polytechnique de Bruxelles et Francis Hayen, délégué à la protection des données, Groupe Belfius [...]
Droits de douane : l’Europe impuissante face à la déferlante des exportations industrielles chinoises (Le Monde)
La guerre des taxes entre les Etats-Unis et la Chine a provoqué un report des produits asiatiques sur le marché européen. Les exportations de Pékin ont augmenté de près de 10 % cet été. Face à cette concurrence, l’Europe peine à s’organiser pour protéger ses industries [...]
5 choses à savoir sur l’accord commercial entre UE et Indonésie (L'essentiel)
L’accord sera paraphé mardi sur l’île indonésienne de Bali par le ministre indonésien de l’Économie et le commissaire européen au Commerce [...]
Les Etats prévoient de produire toujours plus de combustibles fossiles en 2030, malgré les engagements internationaux pour le climat (Le Monde)
L’écart ne cesse de se creuser entre la quantité de charbon, de pétrole et de gaz que les gouvernements des pays producteurs projettent de mettre sur le marché et celle qui permettrait de limiter le réchauffement sous la barre des 1,5 °C [...]
Les superviseurs européens alertent sur la dépendance des banques aux Etats-Unis (Les Echos)
Les autorités s'étaient montrées rassurantes sur la solidité du système financier, en particulier des banques, dans la foulée du « Liberation Day ». Elles appellent à ne pas baisser la garde face et attirent l'attention sur plusieurs points de faiblesse [...]
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Immobilier : et si la surélévation des bâtiments était la solution ? (La Tribune)
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Budget 2026 : de nouvelles charges employeur sur les ruptures conventionnelles et certains avantages salariaux ? (Previssima)
Entretien préalable : aucune obligation d’informer le salarié sur le droit de se taire (Tissot)
Un APC doit être justifié par les nécessités de fonctionnement de l'entreprise (LégiSocial)