L’impôt acquitté à l’étranger est imputable en France quelles que soient ses modalités de calcul (EFL)

Le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés à l'étranger sur les biens meubles et immeubles situés hors de France est, indépendamment de ses modalités de calcul, imputable sur l'impôt exigible en France [...] 

Immobilier – Architecte/Le juge doit contrôler la signature de l’architecte sur le permis de construire litigieux (EFL)

Lorsque l’architecte conteste avoir signé la demande de permis de construire, le juge doit vérifier l’écrit litigieux ou disposer des éléments de conviction suffisants permettant de se prononcer sur l’authenticité de l’acte [...] 

Mise en place d’une vérification automatique des bénéficiaires de virements bancaires (Dalloz)

À compter du 9 octobre 2025, les virements bancaires bénéficient d’une sécurité renforcée au sein de la zone euro. Avant de valider un virement, les établissements bancaires devront désormais vérifier la correspondance entre le nom du titulaire du compte renseigné au moment du virement et l’IBAN de ce dernier [...] 

La FINMA publie une communication sur la surveillance sur la prolongation du délai transitoire relatif à l’échange de garanties dans le cadre de certaines opérations sur dérivés de gré à gré (FINMA)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie une communication sur la surveillance sur la prolongation du délai transitoire relatif à l’échange de garanties dans le cadre de certaines opérations sur dérivés de gré à gré. Le délai transitoire actuellement en vigueur expire au 1er janvier 2026 et sera prolongée de trois années supplémentaires [...] 

Dans quels cas saisir le médiateur ? (AMF)

Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers est un médiateur de la consommation. Il peut être saisi par tout épargnant ou investisseur, consommateur (personne physique) ou non professionnel (personne morale à but non lucratif telle qu’une association) ayant un différend individuel avec un intermédiaire financier [...] 

La BCE rassure : l'euro numérique n'ébranlera pas les banques (Le Figaro)

«L’euro numérique verra le jour mi-2029», a déclaré Piero Cipollone, membre du directoire de la BCE. L'introduction de l'euro numérique, version digitale de l'argent détenue en espèces, avec une limite de détention par compte, ne menacerait pas la stabilité du système bancaire européen, affirme vendredi une étude de la BCE [...] 

Des erreurs persistantes dans les dépenses de l’UE et une dette de plus en plus lourde (Cour des Comptes Européenne)

Le niveau d’erreur dans les dépenses budgétaires de l’UE en 2024 est estimé à 3,6 %, le mécanisme de relance post-COVID de l’UE est lui aussi miné par des paiements irréguliers et par des faiblesses systémiques, l’augmentation de la charge de la dette fait peser des risques sur les futurs budgets européens [...] 

Impôts : les surprises de la mesure anti-optimisation prévue dans le budget 2026 (Les Echos)

D'après nos informations, le projet de loi de finances contient un nouvel impôt sur le patrimoine des sociétés soumises à l'IS. Si les biens professionnels sont exclus, son périmètre reste large. « Cela revient à faire une espèce d'ISF », souligne un expert [...] 

Auto-entrepreneurs : vers un prélèvement à la source dès avril 2026 sur certaines plateformes numériques (Previssima)

À partir du 1er janvier 2027, les plateformes numériques devront prélever directement les cotisations sociales dues par les auto-entrepreneurs, pour les revenus générés via leurs services [...] 

L’épargne salariale et l’épargne retraite collective plébiscitées par les entreprises et leurs salariés (AFG)

L’AFG dévoile les résultats de son enquête semestrielle sur l’épargne salariale et l’épargne retraite collective d’entreprise au 30 juin 2025. Ces chiffres témoignent de la confiance croissante accordée à ces dispositifs, qui jouent un rôle toujours plus essentiel dans le partage de la valeur au sein des entreprises, le financement de l’économie et la préparation de l’avenir des salariés [...] 

Crédit lombard : définition et fonctionnement (Capital)

Le crédit lombard, pratiqué dès le Moyen-Âge par les marchands du Nord de l’Italie, est un prêt garanti par le nantissement d’actifs principalement mobiliers : actions, obligations, Sicav, fonds communs de placement, etc. Conditions, remboursement, intérêts, voici tout ce qu’il faut savoir sur ce type de prêt [...] 

Fiscalité immobilière : le grand basculement du flux vers le stock (Les Echos)

Les frais de notaire sont devenus une ressource facile, addictive, pour l'Etat. Robin Rivaton suggère de les remplacer par une augmentation de la taxe foncière, pour relancer le marché immobilier et favoriser les primo-accédants [...]  

 

EN BREF 

Immobilier : la consommation d'énergie repart à la hausse malgré les efforts de rénovation (Les Echos)

Immobilier en crise : la France des propriétaires, le rêve brisé des Français (Valeurs)

Sacrifier la cybersécurité pour faire des économies : la mauvaise habitude persiste dans les PME (La Tribune)

« Ce sera de pire en pire » : l'IA, la nouvelle arme fatale des hackers qui effraie le monde cyber (Les Echos)

Pourquoi vos algorithmes sont moins intelligents que vos stagiaires (Le Point)