Pacte d'actionnaires : interprétation d'une promesse ambiguë de cession d'actions (EFL)
Un pacte imposant aux actionnaires de céder leurs actions si leur contrat de travail est rompu pour certaines causes, notamment si une majorité d’actionnaires vote pour la rupture, a été interprété comme prévoyant ce vote après le licenciement pour statuer sur la levée de l’option [...]
Le concubinage ne constitue pas un empêchement à agir de nature à suspendre la prescription (EFL)
Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un des concubins d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de la force majeure [...]
Contrat de crédit : un consommateur peut valablement céder sa créance à un professionnel (Dalloz)
Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel, qu’elle admet, et sur le contrôle d’office des clauses abusives dans ce même contrat, qu’elle refuse, dès lors que le litige oppose seulement le cessionnaire et le cédé [...]
Loi applicable en matière délictuelle : la localisation du préjudice financier (Dalloz)
Par l’arrêt rendu le 1er octobre 2025, la chambre commerciale exprime sa faveur pour la désignation de la loi de la victime afin de régir les actions en responsabilité délictuelle en matière d’investissements financiers. Si une telle position est opportune, en ce qu’elle permet une lutte efficace contre les comportements illicites, elle n’en est pas moins contraire à la jurisprudence de la Cour de justice sous l’égide de laquelle la Cour de cassation place pourtant sa décision [...]
L'ABE et l'ESMA recommandent des révisions ciblées du cadre prudentiel des entreprises d'investissement (AEMF)
L'Autorité bancaire européenne (ABE) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont publié leur avis technique en réponse à l'appel à avis de la Commission européenne sur le règlement sur les entreprises d'investissement (IFR) et la directive sur les entreprises d'investissement (IFD) [...]
Synthèse des contrôles SPOT relative à la gouvernance et au rôle des dirigeants au sein des sociétés de gestion de portefeuille (AMF)
Comme annoncé à l’occasion de ses priorités de supervision pour l’année 2024, l’Autorité des marchés financiers a diligenté une campagne de contrôles SPOT (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) sur la gouvernance et le rôle des dirigeants de cinq sociétés de gestion de portefeuille [...]
L’Autorité Bancaire Européenne ABE pointe les risques liés aux accords en marque blanche (Agefi)
Le recours aux services «white labelling» permet d'élargir et de moderniser les gammes de services, mais entraîne aussi un accroissement de risques légaux et opérationnels [...]
Budget 2026 : cette « taxe holding » qui suscite déjà la polémique (Les Echos)
Bercy invite à la prudence sur le rendement de sa nouvelle taxe sur le patrimoine financier des holdings. L'opposition considère que le dispositif risque d'être inopérant [...]
Défiscaliser en sauvant le patrimoine français ? Ce qu'il faut savoir sur la loi Malraux (Capital)
Pour sauver le patrimoine architectural français, l’État mise sur les contribuables fortunés via la loi Malraux. En échange de lourds travaux de rénovation, ces investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt pouvant grimper à 30 % du montant engagé [...]
L’assurance de garantie d’actif et de passif synthétique, nouvelle martingale du private equity (Agefi)
Le marché de l’assurance M&A, longtemps centré sur les polices de garantie de passif, entre dans une nouvelle ère. Face à des transactions toujours plus sophistiquées, la couverture synthétique s’impose comme une alternative prometteuse mais exigeante [...]
Les banques ont perdu le 1er rôle dans la relation avec les marchands/commerçants (Agefi)
Le World Payments Report 2026 de Capgemini dresse un tableau frappant de la puissance acquise par les «paytechs» auprès des commerçants, grâce à leur maîtrise technologique bien meilleure que celle des banques [...]
Patrick Artus : « La richesse accumulée croît plus vite que la production réelle, bouleversant les équilibres économiques » (Le Monde)
L’économiste énumère, dans sa chronique, les conséquences de la hausse de la richesse par rapport au PIB, aux Etats-Unis comme en Europe [...]
EN BREF
Délais de paiement : plus de la moitié des grandes entreprises paient après 60 jours (La Tribune)
Comment l'IA générative chamboule le quotidien des juristes et des avocats (Les Echos)
« Bon débarras » : aux Etats-Unis, les grandes banques ne sont plus tenues de jauger le risque climatique (Les Echos)
Giorgia Meloni défie la finance italienne en lui imposant 11 Mrds€ de taxes (Les Echos)
Quand les Américains renouent avec le rêve de la French Riviera et achètent en masse sur la Côte d’Azur (Le Figaro)