Action individuelle d’un copropriétaire : portée de l’obligation d’information du syndic (Dalloz)
Si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, en application de l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, cette formalité n’est pas requise à peine d’irrecevabilité de la demande [...]
Insuffisance d'actif : analyse probatoire nécessaire (Le Monde du Droit)
Le juge ne peut se borner à énoncer qu'il n'est pas contesté que l'insuffisance d'actif s'élève à une certaine somme et retenir que la preuve de la gravité des fautes commises et de leur corrélation avec l'insuffisance d'actif est rapportée [...]
Décision du gouvernement sur la réforme de la surveillance de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (FCA)
En réponse à la décision du gouvernement concernant la réforme de la surveillance de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, Steve Smart, codirecteur exécutif de l'application de la loi et de la surveillance du marché à la FCA, a déclaré : Nous reconnaissons les avantages d'un régime amélioré de surveillance de la lutte contre le blanchiment d'argent. Ces changements simplifieront la supervision des services professionnels, assureront une surveillance plus cohérente et nous aideront à identifier et à perturber la criminalité [...]
L'AEMF publie ses règles d'application sur les FIA à l'origine des prêts (AEMF)
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l'organisme de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'UE, publie aujourd'hui le projet de normes techniques de réglementation (RTS) sur les FIA à émission de prêts ouverts (« FIA à émission de prêts ouverts ») [...]
Guerre en Ukraine : la Belgique oblige les 27 à temporiser sur le prêt « jumbo » à Kiev (Les Echos)
À la fin de leur sommet de jeudi, les leaders européens n'évoquent pas formellement le prêt à 140 Mrds€ envisagé pour l'Ukraine. La Commission doit leur présenter des « options » avant leur prochaine réunion de la mi-décembre [...]
Zone euro : Amélioration surprise de la confiance des consommateurs en octobre (Investir)
La confiance des consommateurs de la zone euro s'est améliorée de façon inattendue sur un mois en octobre, montre une estimation préliminaire publiée jeudi par la Commission européenne [...]
Rebond inattendu du climat des affaires dans l'industrie française (Les Echos)
Le climat des affaires s'améliore légèrement en France, constate l'Insee ce jeudi. Le rebond est plus net dans l'industrie où les perspectives de production augmentent et celles visant le carnet de commandes remontent. La relative stabilité politique retrouvée ces derniers jours joue-t-elle sur le moral des chefs d'entreprise ? Ce jeudi, l'Insee annonce en tout cas une légère amélioration du climat des affaires. À 97, l'indicateur qui le synthétise reste en deçà de sa moyenne de longue période (100) mais grappille néanmoins un point, après cinq mois de stabilité [...]
Dans l'automobile, la grande peur des pénuries de puces électroniques est de retour (Les Echos)
Les tensions sino-américaines ont contraint l'un des principaux fournisseurs du secteur à cesser ses exportations. Certains constructeurs redoutent des arrêts de production, en particulier en Allemagne [...]
Assurance vie : jusqu’à 152 500€ transmis avant le décès sans droits de succession, voici ce qu’ont voté les députés (Capital)
Les députés ont adopté, lundi 20 octobre, un amendement au projet de loi de finances pour 2026 permettant une transmission par anticipation des capitaux aux bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Une faculté accordée pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur, et pour la seule année 2026 [...]
Immobilier : les députés suppriment le gros avantage fiscal des meublés et dopent l’abattement de la location nue(Capital)
Afin de rééquilibrer la fiscalité entre locations nues et meublées, la commission des finances de l’Assemblée nationale a porté, ce mardi 21 octobre, l’abattement fiscal de la location nue à 50%, dans le cadre de l’examen du budget 2026. Et elle a supprimé la déductibilité des amortissements pour la location meublée. Des mesures lourdes de conséquences pour les propriétaires si elles perdurent dans la loi de finances pour 2026 [...]
« On a de plus en plus de bailleurs qui changent de stratégie » : la location longue durée suscite un regain d’intérêt face aux logements Airbnb (Challenges)
Alors que les municipalités continuent de serrer la vis contre la location touristique type Airbnb, les investisseurs commencent davantage à s’orienter vers de la longue durée [...]
Immobilier : Comment l'IA révolutionne votre achat en 2025 (Capital)
Les logiciels dédiés, qui permettent de gagner plusieurs jours dans la recherche du bien et le montage de son crédit, aident aussi à détecter les pièges [...]
EN BREF
Recrutement : les embauches de candidats sous-qualifiés se multiplient, voici pourquoi (Capital)
Jeunesse d'hier et d'aujourd'hui : le grand déclassement ? (Stratégie et Plan)
2,8 millions de seniors dépendants en 2052 : la France face à un mur démographique (La Tribune)
Plafond annuel de la Sécurité sociale, une augmentation prévue pour 2026 (URSSAF)
Retraite, RSA, allocations familiales, APL… Pourquoi vos prestations sociales n’augmenteront pas en 2026 ? (Previssima)