L'action en responsabilité délictuelle du bénéficiaire contre l'assureur-vie se prescrit par 5 ans (EFL)
L’action indemnitaire engagée par le bénéficiaire acceptant évincé frauduleusement lors du rachat total d’une assurance-vie, fondée sur une faute de l’assureur au cours de l’exécution du contrat, n’est pas soumise à la prescription spéciale prévue au Code des assurances [...]
Prépondérance immobilière : les contrats de crédit-bail immobilier non inscrits à l’actif sont retenus (EFL)
Pour apprécier si une société dont les titres sont cédés est à prépondérance immobilière au sens de l’article 219, I-a sexies-0 bis du CGI, tous les contrats de crédit-bail dont elle est crédit-preneuse doivent être pris en compte, qu'ils aient été conclus ou acquis par elle [...]
Responsabilité pour insuffisance d’actif : la victoire d’une sanction (Dalloz)
Dans le cadre d’une d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, si le tribunal doit, en application de l’article L. 651-2 du code de commerce, apprécier le montant de la contribution du dirigeant à l’insuffisance d’actif de la société en fonction du nombre et de la gravité des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, il n’est en revanche pas tenu de prendre en considération le patrimoine et les revenus du dirigeant fautif [...]
Proposition de loi visant à faciliter la procédure de retour de fonds en cas de fraude aux virements bancaires (Dalloz)
Retour sur la proposition de loi du 30 septembre 2025 portant sur la réversibilité des virements bancaires par la mise en place d’une procédure dite de « retour » ou de « recall » [...]
Bruxelles prêt à lâcher du lest sur la régulation bancaire (Les Echos)
La Commission européenne envisage de repousser à nouveau l'application des règles prudentielles dites FRTB sur les risques de marché. Une consultation est ouverte jusqu'au 6 janvier pour recueillir les avis des acteurs financiers [...]
Pourquoi l'Argentine de Milei pourrait abandonner le peso pour le dollar (Les Echos)
Face à des options limitées de soutien au peso dans la durée, l'Argentine pourrait tenter un coup de poker en prenant la décision historique d'adopter le dollar comme monnaie légale. La dollarisation avait été envisagée par Javier Milei avant son élection [...]
Nucléaire : le Canada s’impose comme une nouvelle puissance mondiale (La Tribune)
Le Canada entend bien prendre sa part du gâteau atomique. Longtemps resté dans l'ombre, le pays est aujourd’hui devenu incontournable grâce à ses immenses réserves d’uranium. Il peut compter sur son champion national Cameco, lequel détient une partie de Westinghouse. Ottawa peut aussi se targuer d'être le 1er pays du monde occidental à construire des petits réacteurs modulaires [...]
Atteinte à la concurrence : l’Union européenne ouvre une enquête visant le Nasdaq et Deutsche Börse (Le Figaro)
Ce comportement pourrait constituer une infraction vis-à-vis des règles de concurrence de l’UE, qui interdisent les cartels et autres pratiques commerciales restrictives. La Commission européenne suspecte une collusion entre les 2 groupes, qui pourraient s’être entendus pour ne pas se faire concurrence dans l’UE concernant certains produits dérivés [...]
Mini-réacteurs nucléaires : l'Europe démunie et la France en retard face au rouleau compresseur américain (Les Echos)
Les pionniers américains des mini-réacteurs font du Royaume-Uni leur nouveau terrain de jeu. Le retard des projets européens leur ouvre aussi le marché continental. Les déboires d'EDF et de la filière tricolore sèment le doute sur la capacité de la France à s'y faire une place [...]
Le marché du crédit est toujours plus corrélé aux actions (Agefi)
Le crédit est devenu très sensible aux mouvements marqués sur les actions, notamment lors des publications de résultats. Ce n’est pas toujours justifié. Les valorisations serrées et les stratégies de couverture contribuent à cette plus grande corrélation [...]
La fragile convalescence des accidentés de la dette (Agefi)
Casino, Atos, l’ex-Orpea, Atalian et, bien sûr, Altice France : tous ces groupes, cotés ou non cotés, sont passés sous les fourches caudines d’une restructuration massive de leur bilan en 2023-2024. Or, les vulnérabilités demeurent [...]
Pour une fiscalité clarifiée des jetons de gouvernance (Agefi)
La création d’un cadre réglementaire clair pour les jetons de gouvernance, ces actifs numériques distribués en récompense aux contributeurs de protocoles open source, donnerait à la France les moyens de rester à la pointe de l’innovation numérique [...]
EN BREF
De « graves irrégularités » présentes dans 35 % des contrats de syndics de copropriété (Challenges)
Les agents IA vont-ils sauver la banque de détail ? (Les Echos)
TVA des auto-entrepreneurs : la réforme 2025 des seuils de franchise officiellement supprimée (Capital)
Le passeport de prévention sera accessible aux employeurs le 16 mars 2026 (LégiSocial)