Déduction de la TVA : d’autres documents peuvent être exigés si la facture ne détaille pas les services rendus (EFL)
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que l’administration fiscale peut exiger, pour les besoins de la déduction de la TVA, d’autres documents si la facture ne détaille pas les services rendus [...]
Fraude au président : qualification d’opération autorisée et exigence d’anomalie apparente (Dalloz)
Par 4 arrêts du 19 novembre 2025, la Cour de cassation réaffirme que les virements, autorisés malgré la tromperie psychologique, échappent au régime spécial des paiements non autorisés reléguant la responsabilité bancaire au droit commun conditionné à une anomalie apparente objective. Ces décisions équilibrent risque et vigilance, évitant de faire de la banque un assureur systémique [...]
Évaluation ex post de la circulaire FINMA 2019/2 « Risques de taux – banques » (FINMA)
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie son rapport d’évaluation ex post sur les exigences en matière de gestion des risques de taux dans le portefeuille de la banque [...]
Cybercriminalité : risques et conséquences pour les données personnelles (CNIL)
La CNIL a commandé un sondage sur la perception des Français vis-à-vis de l’utilisation de leurs données personnelles et du consentement à la publicité en ligne. Ce dernier volet d’une série de trois publications évoque les préjudices matériels pour les victimes de violations de données personnelles [...]
Perspectives de l’environnement sur la triple crise planétaire (OCDE)
Le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution – les composantes de la triple crise planétaire – sont étroitement liés. Pourtant, les politiques publiques mises en place pour relever ces défis n’ont généralement pas pris en compte leurs interconnexions [...]
Les institutionnels français se réconcilient avec le nucléaire (Agefi)
L’Association française des investisseurs institutionnels s’est penchée sur le cadre réglementaire, les labels et le traitement des données extra financières nécessaires à l’investissement dans cette filière hautement stratégique pour la transition énergétique et écologique [...]
Déchets municipaux : réemploi et recyclage progressent trop lentement (Cour des Comptes Européenne)
Chaque personne dans l’UE produit plus d’une demi-tonne de déchets par an en moyenne. Les progrès vers plus de circularité varient considérablement d’un pays à l’autre [...]
« Chantage », « attaque directe », « indigne » : la vice-présidente de la Commission européenne riposte aux pressions américaines (Les Echos)
Dans un entretien à quelques journalistes dont « les Echos » jeudi soir, Teresa Ribera dénonce les pressions américaines pour assouplir les règles numériques de l'UE. Elle qualifie ces manoeuvres de « chantage » et réaffirme la souveraineté européenne pour encadrer les géants de la tech [...]
Impôts locaux : l'État sanctionné pour avoir voulu valider rétroactivement des taxes erronées (Le Figaro)
Le Conseil constitutionnel a tranché net : pour modifier la loi dans le passé et porter atteinte aux droits des contribuables, l’État doit le faire dans un cadre «strictement défini».
«Aucun motif impérieux d'intérêt général» ne le justifie : le Conseil constitutionnel a infligé vendredi un camouflet à l'État en censurant une disposition qui visait à valider rétroactivement des impôts locaux mal calculés, donnant raison aux entreprises contestataires [...]
Dons d’argent ou d’objets : attention, la déclaration en ligne devient obligatoire ! (Le Parisien)
À partir du 1er janvier 2026, les déclarations de tout don d’argent, d’un objet ou d’un voyage devront être effectuées exclusivement en ligne auprès de l’administration fiscale. Cadeaux, virements, exonérations… On vous explique tout [...]
Défense : l'incroyable succès des fonds européens (Les Echos)
Les fonds d'investissement sur cette thématique ont capté près de 11 Mrds€ de collecte cette année [...]
Micromanagement : définition, exemples et risques (Capital)
Le micromanagement consiste pour un manager à contrôler de façon excessive le travail de ses équipes. Quelle est sa définition exacte ? Comment le reconnaître ? Pourquoi peut-il devenir toxique pour les salariés et comment s’en protéger ? Décryptage [...]
EN BREF
« Avant la reprise, nous étions une famille très soudée » : les délicates transmissions d’entreprises familiales (Challenges)
Immobilier locatif : la grande déprime des propriétaires bailleurs en France (Les Echos)
Claviers intelligents, souris adaptatives : l’IA s’installe aussi sur le bureau (La Tribune)
Parité, tolérance, bien-être au travail… La France reste médiocre pour attirer les talents (Le Point)