La prescription de la créance du prix de vente n’éteint pas la réserve de propriété (Dalloz)
Dans le cadre d’un contrat de vente contenant une clause de réserve de propriété, le transfert de la propriété du bien, objet de la vente, n’est subordonné qu’au complet paiement du prix. Ainsi, la prescription de la créance du prix de vente, en l’absence de paiement, n’éteint pas la réserve de propriété et n’emporte donc pas transfert de la propriété du bien au profit de l’acquéreur [...]
La reconnaissance du droit de se taire devant la Commission des sanctions de l’AMF (Dalloz)
Aux termes d’une décision du 26 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a reconnu l’existence du droit de se taire dans le cadre de la procédure de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Une décision cohérente au regard de sa jurisprudence récente, mais dont les effets seront limités, compte tenu de la version de l’article L. 621-15, IV, du code monétaire et financier déclarée inconstitutionnelle par les Sages. La ligne de partage existante avec la phase d’enquête, pour laquelle le Conseil constitutionnel avait récemment refusé de consacrer ce même droit dans sa décision récente sur les visites domiciliaires de l’AMF, apparait désormais clairement tracée [...]
L’ICMA réagit au document de consultation de la Banque d’Angleterre sur le renforcement de la résilience du marché des pensions sur titres d’État (ICMA)
Le 28 novembre 2025, l'ICMA a répondu au document de discussion exploratoire de la Banque d'Angleterre intitulé « Renforcer la résilience du marché des pensions d'obligations d'État » [...]
Cloud : l'AMF applique les orientations de l'AEMF/ESMA sur la sous-traitance à des prestataires de services en nuage (AMF)
L’AMF annonce se conformer aux orientations récemment mises à jour par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) visant à préciser des bonnes pratiques en matière de recours à des prestataires pour des services en nuage par certaines entités financières qui ne seraient pas soumises au règlement DORA [...]
Le Conseil des prélèvements obligatoires CPO propose un « big bang fiscal » sur le patrimoine (La Tribune)
Le CPO a remis un rapport proposant un vaste remaniement de la fiscalité des hauts patrimoines en France. Le document préconise la création d'un Impôt différentiel sur la fortune personnelle (IDFP), agissant comme un impôt plancher pour les plus aisés. Il suggère également une réduction de l'avantage fiscal du pacte Dutreil de 75 % à 50 % sur la transmission d'entreprise [...]
Les pressions sur les systèmes de retraite vont persister sous l’effet du vieillissement démographique rapide (OCDE)
Dans un nouveau rapport, l’OCDE indique que le vieillissement démographique induit par la baisse du taux de natalité et l’allongement de l’espérance de vie va continuer d’intensifier les pressions budgétaires qui s’exercent sur les systèmes de retraite, dans un contexte de dette publique élevée et de besoins concurrents en matière de dépenses [...]
EIOPA Techsprint recense des solutions innovantes pour améliorer les résultats des régimes de retraite des groupes exposés à des insuffisances de financement (EIOPA)
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié aujourd’hui un rapport de synthèse présentant les conclusions de son atelier pilote Techsprint sur la sensibilisation aux retraites [...]
Le Comité de Bâle publie des informations plus détaillées sur l'évaluation en 2025 des banques d'importance systémique mondiale (BRI)
Le Comité de Bâle fournit des informations complémentaires concernant l'évaluation G-SIB de 2025. Des informations complémentaires incluent des dénominateurs globaux et des indicateurs bancaires individuels [...]
Politiques de transition bas-carbone et balances courantes (BDF)
Bulletin no 261, article 2. L’impact des politiques de transition bas carbone sur les échanges extérieurs a été peu exploré, mais la mise en œuvre graduelle des engagements de l’accord de Paris et les scénarios macroéconomiques de transition, comme ceux du NGFS (Réseau pour le verdissement du système financier), permettent d’éclairer cette question [...]
Il y aura plus d'introductions en Bourse à Paris au S1 2026 que sur toute l'année 2025 au cours de laquelle elles sont tombées au plus bas depuis plus de 20 ans (Investir)
La Bourse est le coeur battant du financement de l'économie réelle. Or, la cote parisienne s'appauvrit non-stop depuis 2022. Comme ailleurs dans le monde, les radiations sont plus nombreuses que les introductions. Cette année, à date, seules 2 entreprises ont fait le choix de se lister sur le marché réglementé. Aujourd'hui, le private equity « paye mieux » [...]
Pourquoi l'argent vient de battre un nouveau record (Les Echos)
L'argent a atteint un sommet historique à 57,49$ l'once à Londres, doublant presque sa valeur depuis le début de l'année. La demande industrielle, notamment pour les technologies vertes et l'IA, dépasse largement l'offre, accentuant la pénurie [...]
Les gérants actent les objectifs moins clairs des banques centrales (Agefi)
Malgré un flou persistant sur l’économie américaine à cause du manque de données depuis la fin du «shutdown», les panélistes de L’Agefi continuent à suivre les mêmes raisonnements que les marchés concernant l’assouplissement monétaire, qui pourrait s’accélérer à la Fed et être terminé à la BCE. Avec les risques, respectivement à la hausse et à la baisse, de ne pas revenir à 2% d’inflation en 2026 [...]
EN BREF
Les gérants fuient toujours le cash (Agefi)
Les Français aisés plébiscitent la banque privée (Agefi)
370.000 entreprises devraient changer de mains d’ici à 2030 (Agefi)
Mégaprojets de l’UE dans le domaine des transports: où en sommes-nous ? (Cour des Comptes Européenne)