La loi applicable à l’enrichissement sans cause : une occasion manquée (Dalloz)
Refusant de soumettre à la Cour de justice l’interprétation de l’article 10, §§ 3 et 4, du règlement Rome II relatif à la loi applicable à l’enrichissement sans cause, la première chambre civile en fait une application dont les justifications ne convainquent pas [...]
Démarchage illicite pour des parts d’OPCVM : la responsabilité du démarcheur non qualifié engagée (Dalloz)
Agit hors mandat et engage sa responsabilité délictuelle le démarcheur qui commercialise des parts d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sans justifier d’un mandat exprès en ce sens. Il doit indemniser l’investisseur, notamment pour la perte de chance liée aux gains qu’un autre placement aurait pu lui offrir [...]
Absence d’effet extinctif de la dette du débiteur principal par l’ordonnance de contrainte prononcée contre le tiers saisi (Dalloz)
L’arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2025 précise que l’ordonnance de contrainte prononcée, dans le cadre d’une saisie des rémunérations, à l’encontre d’un tiers saisi défaillant – c’est-à-dire un employeur qui omet de reverser les sommes prélevées sur la rémunération du débiteur – ne constitue pas une cause d’extinction de l’obligation du débiteur principal [...]
L'obligation de délivrance conforme revêt un caractère continu (Le Monde du Droit)
L'obligation de délivrance conforme du bailleur commercial envers le preneur est une obligation continue, de sorte qu'elle ne peut commencer à prescrire tant que les lieux ne peuvent plus faire l'objet d'une utilisation normale par le preneur [...]
L’EIOPA lance des consultations sur des lignes directrices révisées relatives au calcul de la solvabilité des groupes et à l’information des parties prenantes (EIOPA)
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a lancé aujourd’hui deux consultations sur un projet de lignes directrices révisées concernant la solvabilité des groupes ainsi que sur les rapports prudentiels et la publication d’informations [...]
Développement durable : l'Europe trouve un accord pour assouplir les obligations des entreprises (Les Echos)
Négociateurs des pays membres de l'UE et les eurodéputés sont parvenus à un accord, dans la nuit de lundi à mardi [...]
Automobile : 45 000 emplois perdus, Bruxelles dos au mur avant ses annonces (Le Point)
La Commission européenne devrait se prononcer le 16 décembre. Face à la déferlante chinoise, la France réclame 75 % de contenu européen, l’Allemagne voulant sauver les hybrides après 2035 [...]
Le dollar « est à la merci de la décision de la Cour suprême sur les droits de douane ! » (Capital)
Si la Cour suprême américaine jugeait illégaux les droits de douane imposés depuis avril par Donald Trump, quel impact cela aurait-il sur le dollar ? Les marchés sont trop insouciants, selon notre chroniqueur ……., VP Opérations de marché chez [...]
Marchés obligataires / Les spreads et le portage assurent la performance du crédit en 2025 (Agefi)
Le marché du crédit euro réalise une nouvelle bonne année mais sous-performe le marché américain qui a bénéficié de la baisse des taux. Les fondamentaux et la forte demande des investisseurs ont soutenu la classe d’actifs [...]
3 fonds de pension danois lancent un fonds de place dédié à la défense européenne (Agefi)
PensionDanmark, AP Pension et AkademikerPension allouent 220 M€ à un fonds de capital investissement à vocation d’actionnaire majoritaire dans des petites et moyennes entreprises du continent européen [...]
Impôts : transmettre un patrimoine immobilier en douceur avec la SCI (Les Echos)
Créer une SCI pour transmettre un patrimoine immobilier offre des avantages significatifs. En jouant sur la nue-propriété et les abattements, les parents allègent les droits de donation. Une stratégie à envisager pour optimiser la transmission tout en conservant le contrôle des revenus [...]
Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) : qui est concerné ? (Capital)
L’IFER, l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, est une taxe au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI). Mise en place en 2010, elle permet de compenser la perte de recettes découlant de la suppression de la taxe professionnelle. Focus sur l’IFER en 2025 [...]
EN BREF
Le transport aérien génère plus de profits que jamais, grâce à l’Europe (La Tribune)
France : La BdF prévoit une croissance de 0,2% au T4, l'incertitude reste élevée (Investir)
Les entreprises françaises investissent toujours, mais sans élan, selon la BEI (Le Figaro)
En France, le grand écart des patrimoines mis en évidence par l’Insee (Le Monde)