Quelle indemnisation lorsqu’un agent commercial viole la clause de non-concurrence ? (Dalloz)
Le mandant, victime de la violation d’une clause de non-concurrence postcontractuelle par l’agent commercial, doit établir le principe et l’étendue du préjudice dont il demande réparation. Rendue sous l’empire du droit antérieur à la réforme, cette solution devrait être maintenue en application du droit nouveau. L’orientation retenue est toutefois en décalage avec celle de la première chambre civile, ce qui renforce les incertitudes entourant l’indemnisation du préjudice, qu’il soit économique ou moral [...]
Immobilier/ Déchéance du terme : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires (Dalloz)
Si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en paiement d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, des provisions non encore échues devenues exigibles, ainsi que des arriérés de charges des exercices précédents approuvés par l’assemblée générale, il ne l’est pas pour agir en paiement des sommes restant dues au titre d’exercices précédents, pour lesquels les comptes du syndicat n’ont pas encore été approuvés [...]
Recel ou réforme nécessaire autour de l’existence d’un motif légitime : ce débat juridique autour de l’exploitation des fuites de données (Dalloz)
Faut-il revoir le cadre légal autour des fuites de données ? Un groupe de travail pousse en ce sens, un projet qui ne fait toutefois pas consensus [...]
La FCA confirme ses orientations finales visant à lutter contre les fautes graves non financières dans les services financiers (FCA)
La FCA fournit des conseils aux entreprises pour les aider à lutter contre l'intimidation, le harcèlement et la violence dans les services financiers, suite à leur demande de soutien supplémentaire [...]
Ce que propose la Commission pour revenir sur l'interdiction du thermique en 2035 (Investir)
La Commission européenne a rendu publiques mardi des propositions pour revenir sur l'interdiction effective des ventes de véhicules neufs à moteur thermique à partir de 2035, cédant à la pression intense de l'Allemagne, de l'Italie et d'une grande partie de la filière automobile [...]
L'avancée des discussions sur l'Ukraine fait tomber le pétrole sous les 60$ (Les Echos)
Les négociations de paix en Ukraine pèsent sur les prix du pétrole, déjà fragilisés par une offre excédentaire et une demande en berne. Le Brent et le WTI atteignent des niveaux qui n'avaient plus cours depuis le début de la guerre en Ukraine. Une levée des sanctions contre la Russie pourrait aggraver ce déséquilibre [...]
Impôts : la lutte contre la fraude fiscale ne paie pas, dénonce la Cour des comptes (Les Echos)
Malgré des moyens renforcés et des outils innovants, la lutte contre la fraude fiscale peine à produire des résultats. La Cour des comptes appelle à une révision stratégique pour mieux évaluer l'ampleur de la fraude et améliorer l'efficacité des contrôles [...]
Pourquoi les géants de l’IA ajustent leurs prévisions de croissance (Challenges)
CHRONIQUE - Google, Amazon, Microsoft ou encore OpenAI revoient à la baisse leurs prévisions de croissance liées à l’intelligence artificielle. En cause : les entreprises se montrent encore frileuses à investir davantage dans ces technologies [...]
« Les règles du jeu ont changé » : les banques réduisent la voilure dans leurs dépenses de conseil (Les Echos)
Les banques serrent la vis dans leurs dépenses de conseil, obligeant les cabinets à s'adapter à de nouvelles exigences et à une rémunération au résultat plutôt qu'à la journée [...]
Les émissions d’obligations d’entreprises bouclent une année 2025 exceptionnelle (Agefi)
Avec près de 450 Mrds€, les émetteurs investment grade battent le record de 2020, en pleine crise Covid. Les entreprises américaines ont soutenu l’offre face à une forte demande pour tout type de transaction [...]
Les banques sont contraintes de s’emparer de la cryptographie post-quantique (Agefi)
Un ordinateur quantique assez puissant pour faire tomber la cryptographie actuelle pourrait être mis au point en 2035. Indépendamment de cela, les obligations existent pour les banques sur le sujet. La 1ere, l'élaboration d’une feuille de route pour la prochaine décennie, est fixée à 2026 [...]
Un décret précise les conditions d’exercice des actions à droits de vote multiples (Agefi)
Le décret d’application de la loi Attractivité du 13 juin 2024 a enfin été publié le 11 décembre dernier. Le texte porte également sur les modalités de fixation du prix d’émission des actions dans le cadre d’une augmentation de capital réservée [...]
EN BREF
Les levées des fintechs françaises en net recul sur l'année (Les Echos)
Immobilier : ce scénario d'une pénurie d'offre faisant exploser les prix (Les Echos)
Crédit immobilier : le retour des primo-accédants se confirme (Les Echos)
Salaire brut et net : comment faire le calcul ? (Capital)
Les dessous de la «très grave» cyberattaque menée contre le ministère de l’Intérieur (Le Figaro)