Décret n° 2025-1333 du 26 décembre 2025 relatif aux apports d'actifs destinés à garantir les contrats d'assurance comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (JO 27122025 n°303)
Il est rétabli, au chapitre IV du titre III du livre I er du code des assurances, un article R. 134-12 ainsi rédigé : « Art. R. 134-12.-I.-Si elle satisfait à la représentation de ses engagements réglementés et à la couverture de l'exigence de marge de solvabilité, ou, le cas échéant, à la couverture du capital de solvabilité requis, l'entreprise d'assurance peut apporter à la comptabilité auxiliaire d'affectation une somme en numéraire, détenue sur un compte remplissant les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article R. 332-16, ou l'un des actifs mentionnés à l'article R. 342-4, dans la limite d'un montant équivalent à 10 % du montant de la provision de diversification comptabilisée à la date de cette affectation [...]
Décret n° 2025-1332 du 26 décembre 2025 relatif à la simplification des modalités de certaines obligations de déclaration des entreprises, à la modification d'une disposition comptable et à l'entrée en vigueur des contrôles de détention des produits d'épargne réglementée (JO 27122025 n°303)
Publics concernés : entreprises industrielles et commerciales, institutions financières, établissements de crédit distribuant des produits d'épargne réglementée. Objet : le présent décret a pour objet de préciser des modalités de publication de certaines obligations déclaratives des entreprises, de modifier la comptabilisation des titres auto-détenus et de modifier la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée [...]
Un espace de coworking peut-il être qualifié de bureau ? (Le Monde du Droit)
Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, des espaces de travail partagés mis à la disposition de clients qui les utilisent effectivement comme bureaux, doivent recevoir la qualification de bureaux et non de locaux commerciaux, même si la prestation inclut des services complémentaires tels que des services d’accueil, de conciergerie, d’accès à des espaces de cuisine et de convivialité ou encore de bien-être [...]
L’ESMA publie sa dernière lettre d’information Spotlight on Markets, qui présente des mises à jour sur l’intégration et la transparence des marchés (AEMF)
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), organisme de réglementation et de supervision des marchés financiers de l’UE, a publié aujourd’hui la dernière édition de sa lettre d’information Spotlight on Markets [...]
Le règlement sur les données (Data Act) : un nouveau cadre européen pour le partage et l’utilisation des données (CNIL)
Le règlement sur les données établit un cadre européen pour organiser le partage et l’utilisation des données des objets connectés. Il renforce les droits des utilisateurs et crée de nouvelles obligations pour les acteurs concernés. La CNIL présente son rôle et les nouvelles règles applicables [...]
L'AMF met en garde le public contre plusieurs acteurs (nouveaux sites internet identifiés) qui proposent d’investir dans des offres en biens divers sans y être autorisés (AMF)
L'Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet identifiés proposant en France d’investir dans des offres en biens divers sans disposer des autorisations nécessaires [...]
Crypto-actifs : l'AMF met en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés (nouveaux sites internet) (AMF)
L’Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet proposant, illégalement en France, des crypto-actifs ou des services sur crypto-actifs [...]
Introductions en Bourse : Hong Kong a permis de lever plus de capitaux que Wall Street cette année (Les Echos)
En berne depuis son pic de 2021, les entrées en bourse ont rebondi cette année. Une reprise qui devrait s’accélérer l’an prochain et profiter avant tout à la Bourse de New York, avec celle de Londres en embuscade. Guillaume Renouard, à Londres. La City entend profiter du retour des introductions en Bourse, pour l’heure principalement concentrées à New York [...]
Comité européen du risque systémique : 15 ans d’existence et de nouveaux défis pour la stabilité financière (BDF)
Bulletin no 261, article 6. Le quinzième anniversaire de la création du Comité européen du risque systémique (European Systemic Risk Board – ESRB) permet d’établir un bilan du fonctionnement de cette instance. Créé après la crise financière de 2008, l’ESRB a pour vocation de prévenir et d’atténuer le risque systémique, c’est-à-dire le risque que des perturbations affectent l’ensemble du système financier européen. L’ESRB a ainsi déployé un cadre commun d’analyse de ces risques [...]
Publication du rapport sur les chiffres clés 2024 de la gestion d’actifs (AMF)
Dans le cadre du suivi du secteur de la gestion d’actifs, l’AMF dispose des fiches de renseignements annuelles et rapports annuels de contrôle transmis par les sociétés de gestion de portefeuille (SGP). Ces fiches contiennent notamment des informations quantitatives sur les actifs gérés ainsi que sur les produits et les charges liés à l’activité de gestion exercée en France. Ces informations permettent à la Direction de la gestion d’actifs de l’AMF d’en faire des analyses [...]
Les actifs risqués remportent les suffrages des allocataires d’actifs pour 2026 (Agefi)
Les investisseurs vont démarrer l’année 2026 avec le même positionnement qu’une grande partie de 2025: surpondérés actifs risqués, notamment en actions. Malgré les nombreux risques qui demeurent [...]
Les marchés actions valorisent le scénario Boucle d’or pour 2026 (Agefi)
Les places boursières européennes et Wall Street, qui terminent l’année 2025 à parité de gain en monnaie locale, veulent réaliser un nouveau bon millésime en 2026 portées par la croissance des bénéfices et un élargissement à d’autres secteurs que la tech aux Etats-Unis et la banque en Europe [...]
EN BREF
Immobilier : l'Europe étranglée par la crise du logement (Les Echos)
En 2025, un client de la gestion de fortune suisse a gagné en moyenne 6% (Le Temps)
550 Mrds$ en un an : comment l'IA a fait exploser les compteurs des grandes fortunes américaines (Les Echos)
IA, cyber, robotique… Malgré les tensions géopolitiques, la tech israélienne grandit en Europe (Les Echos)