Entreprise en indivision : toutes les recettes comptent pour apprécier les limites du micro-BIC (EFL)
En présence d'une entreprise exploitée par des époux en indivision, les limites du régime micro-BIC s’apprécient en retenant l’ensemble des recettes réalisées, y compris si les époux ont déclaré chacun une partie de ces recettes [...]
La reconnaissance de l’abus de majorité au sein d’un conseil d’administration : entre exigences de gouvernance et protection des actionnaires minoritaires (Dalloz)
Saisie d’une contestation portant sur la validité d’une décision adoptée par le conseil d’administration d’une société anonyme, la Cour de cassation précise dans un arrêt remarqué le régime juridique applicable à l’annulation d’une décision prise par un organe social distinct de l’assemblée générale en cas d’abus de majorité [...]
Prescription acquisitive abrégée et règlement de copropriété (Dalloz)
Le règlement de copropriété n’ayant pas de caractère translatif de propriété, il ne constitue pas un juste titre permettant d‘acquérir par le biais d’une prescription abrégée la propriété de constructions édifiées sur des parties communes [...]
Trouver un équilibre pragmatique concernant les capitaux à risque sur les marchés de l'UE (ISDA)
Alors que les autorités prudentielles américaines s'apprêtent à publier cette année une proposition révisée pour la phase finale de Bâle III, et que les régulateurs européens et britanniques finalisent leurs propres réglementations, l'ISDA reste pleinement mobilisée pour parvenir à un cadre de fonds propres adapté aux risques et aussi cohérent que possible [...]
La FINMA publie une communication sur la surveillance concernant la conservation de cryptoactifs (FINMA)
Dans une nouvelle communication sur la surveillance, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA explique comment elle évalue les risques liés à la conservation de cryptoactifs. Elle y décrit aussi les règles que les établissements doivent respecter pour conserver les cryptoactifs en toute sécurité [...]
La FCA met en lumière les bonnes pratiques et les risques liés aux ETP complexes destinés aux investisseurs particuliers (FCA)
Les ETP complexes constituent un sous-ensemble du marché plus large des ETP et comprennent des stratégies d'investissement à haut risque qui peuvent être difficiles à comprendre pour les consommateurs particuliers [...]
Les organismes internationaux de normalisation publient une évaluation des exigences de marge pour les produits dérivés non compensés centralement (BRI)
Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ont publié aujourd'hui un rapport qui examine la mise en œuvre des exigences de marge pour les produits dérivés non compensés par une chambre de compensation centrale [...]
Budget de l’UE 2028‑2034: les auditeurs donnent leur avis sur le Fonds européen pour la compétitivité et sur Horizon Europe (Cour des Comptes Européenne)
La Cour des comptes européenne a rendu aujourd’hui deux avis sur des propositions législatives de la Commission européenne visant à stimuler la compétitivité, la recherche et l’innovation dans l’UE grâce au Fonds européen pour la compétitivité et au programme Horizon Europe [...]
Audit : soupçon d’entente chez les grands cabinets du secteur (Le Figaro)
Mardi, de grands cabinets d’audit, dont les Big Four, Deloitte, EY, KPMG et PWC, ont été perquisitionnés par les enquêteurs de l’Autorité de la concurrence [...]
La confidentialité des avis des juristes revient mercredi en débat au Sénat (Agefi)
Les positions restent toujours aussi frontales, entre une Conférence des bâtonniers de France vent debout, et ceux qui estiment que le texte ne va pas assez loin et engendre une insécurité juridique en n’étendant pas la confidentialité au pénal et au fiscal [...]
Les titrisations hypothécaires américaines ont enregistré leurs meilleurs rendements depuis 2002 (Agefi)
Les banques commerciales sont repassées à l’achat pour placer leurs dépôts à des rendements intéressants depuis l’été dernier. Les spécialistes estiment également que les performances des MBS pourraient encore s’améliorer en 2026 avec les nouvelles consignes du président Donald Trump données aux agences parapubliques Freddie Mac et Fannie Mae afin qu’elles rachètent davantage de titres [...]
Impôt : mauvaise nouvelle, tous les PER vont finalement subir la hausse de la CSG (Les Echos)
Contrairement à ce que pouvait laisser entendre la rédaction, floue, de l'article rehaussant le taux de la CSG sur les revenus du capital, les plans d'épargne retraite - qu'ils soient assurantiels ou en format comptes-titres - sont concernés par le relèvement des cotisations sociales [...]
EN BREF
USA/ Wall Street en baisse, dans le sillage du recul de la "tech" et des banques (Les Echos)
Dette : la France emprunte un montant record à 20 ans sur les marchés (Les Echos)