La seule cession d'un contrat d'agent commercial avec accès au fichier clients est dispensée de TVA (EFL)
Constitue une transmission d'universalité de biens et est donc dispensée de TVA la seule cession d'un contrat d'agent commercial avec accès au fichier clients [...]
Responsabilité d'un dirigeant envers les tiers exclue en l'absence de faute séparable : illustration (EFL)
L'ancien gérant d'une EURL dissoute sans liquidation ne peut être tenu responsable à l'égard des tiers ni de manquements à des obligations de publicité qui auraient pu être accomplies après sa démission, ni du défaut de dépôt des comptes sociaux, ni de l'absence d'explications sur l'objectif des opérations ayant entouré la dissolution [...]
L’assureur peut opposer au cessionnaire de l’indemnité les exceptions opposables à l’assuré (Dalloz)
Par un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’assureur est en droit d’opposer à un tiers, qui invoque le bénéfice du contrat d’assurance, les exceptions opposables au souscripteur de la police. Il en va ainsi lorsqu’un assuré a cédé sa créance d’indemnisation au profit d’un garagiste ayant réalisé des réparations sur un véhicule sinistré [...]
Calcul de l’indemnité d’occupation due par le locataire exerçant son droit d’option (Dalloz)
L’indemnité d’occupation due par le locataire à bail commercial pour la période ayant précédé l’exercice de son droit d’option doit correspondre à la valeur locative statutaire, laquelle doit être diminuée lorsque le bail met à la charge du locataire le paiement de l’impôt foncier [...]
L'AMF rappelle que la période transitoire pour les PSAN pour continuer de fournir des services sur crypto-actifs en France sans autorisation sous MiCA prend fin le 1er juillet 2026 (AMF)
Les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) fournissant des services sur crypto-actifs avant l’entrée en application du règlement européen MiCA ont jusqu’au 1er juillet 2026 pour obtenir une autorisation MiCA [...]
Crédit d'impôt recherche (CIR) : modalités, demande et montant (Capital)
Le CIR, Crédit d’Impôt Recherche, est un levier de financement important de l’innovation. Ce dispositif fiscal est destiné à soutenir et à développer l’effort d’innovation au sein du tissu économique français, en favorisant notamment les bénéfices industriels issus des activités de recherche. Comment fonctionne-t-il ? Explications [...]
Gestion d'actifs : hémorragie sur les fonds durables en 2025 (Les Echos)
Les fonds ESG ont essuyé 84 Mrds$ de sorties nettes l'an dernier. Tensions géopolitiques et revirements réglementaires expliquent ces retraits [...]
Une nouvelle stratégie pour le spatial français et européen : viser haut mais viser juste (Stratégie et Plan)
« Le Plan est depuis toujours un carrefour. Il publie ses propres travaux d’éclairage et doit aussi relayer des idées extérieures, librement portées par leurs auteurs. C’est l’esprit de la Collection du Plan, avec une contribution sur la souveraineté spatiale, domaine traditionnel d’excellence française et européenne, affaibli par des concurrences internes et des virages manqués, faisant aujourd’hui l’objet d’un sursaut nécessaire dans lequel notre pays doit jouer le premier rôle [...]
Assurance emprunteur (Capital)
L’assurance emprunteur garantit la prise en charge de tout ou partie des mensualités de crédit ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance d’événements graves (décès, invalidité, etc.). Elle constitue un mécanisme de sécurisation à la fois pour l’emprunteur et pour l’établissement bancaire. Explications [...]
Les banques centrales ne doivent être ni sous contrôle, ni hors de contrôle (Agefi)
Aujourd’hui, la plupart des banques centrales disposent d’une indépendance opérationnelle, mais pas d’une indépendance politique totale, rappelle Isabelle Job-Bazille, directrice des études économiques du Groupe Crédit Agricole [...]
Le krach du bitcoin entraîne avec lui les «bitcoin treasury companies» (Agefi)
Alors que le bitcoin s’est approché du seuil des 60.000$ ce vendredi, les bitcoin treasury companies, qui détiennent des cryptoactifs dans leur trésorerie, voient leurs modèles s’effriter. La pionnière Strategy a révélé le 5 février une perte d’exploitation de 17,4 Mrds$ au T4 2025 [...]
Vers la fin du modèle classique de capital-risque ? (Les Echos)
Sortir en Bourse n'est plus forcément la voie royale pour des jeunes pousses qui restent de plus en plus longtemps dans le giron des fonds de « venture » [...]
EN BREF
Ursula Von der Leyen plaide pour une «préférence européenne» dans des secteurs stratégiques (Le Figaro)
IA : les géants de la tech prévoient jusqu’à 665 Mrds$ d’investissements en 2026 (La Tribune)
Femmes dirigeantes : moins de demandes de crédit, mais pas plus de refus (BDF)
Or, argent : attention à ces règles fiscales méconnues si vous vendez vos pièces ou vos bijoux (Capital)