Sociétés civiles exerçant une activité commerciale accessoire : appréciation du seuil de 10 % (EFL)
Une société civile n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés tant que le montant de ses recettes commerciales n’excède pas 10% du montant de ses recettes totales. La Haute Assemblée vient préciser les modalités d'appréciation de ce seuil [...]
Prescription, action paulienne et acte publié au profit d’un sous-ayant cause (Dalloz)
L’action paulienne se prescrit dès la publication de l’acte frauduleux, sauf si le débiteur a empêché le créancier d’agir. La solution vaut pour les sous-acquisitions : au créancier d’être vigilant [...]
L’ESMA publie une déclaration en faveur de la bonne mise en œuvre de la loi sur la cotation – simplifiant ainsi la conformité des émetteurs en matière de prospectus (ESMA)
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), organisme de réglementation et de supervision des marchés financiers de l’UE, a publié une déclaration contenant des orientations pratiques à l’intention des autorités nationales compétentes (ANC), des émetteurs et de leurs conseillers sur l’application du cadre révisé des prospectus introduit par la loi sur la cotation [...]
L’ESMA soutient les normes européennes simplifiées de reporting de durabilité et suggère des ajustements ciblés (ESMA)
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE, a rendu son avis sur le projet de révision des normes européennes de reporting en matière de durabilité (ESRS) élaboré par l’EFRAG [...]
Droit à l’effacement : bilan des contrôles de la CNIL dans le cadre de l’action coordonnée européenne (CNIL)
Dans le cadre d’une action coordonnée au niveau européen, la CNIL a mené en 2025 une série de contrôles d’organismes pour vérifier la mise en œuvre du droit à l’effacement [...]
Décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026 - Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (Conseil Constitutionnel)
Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 1er [...]
La BCE indique que l'euro numérique coûtera jusqu'à 6 Mrds€ aux banques de l'UE sur 4 ans (La Tribune)
La mise en œuvre de l'euro numérique coûtera aux banques européennes entre 4 et 6 Mrds€ (4,7 à 7,1 Mrds$) sur 4 ans, a révélé jeudi la BCE, alors que l'institution se rapproche du lancement de son projet pilote de monnaie numérique de banque centrale [...]
Mettre à l’échelle le capital-risque européen : quelles pistes ? (BDF)
Billet de blog 435. Le capital-risque progresse en Europe mais reste très en deçà du modèle américain, ce qui constitue un frein à l’innovation. Ce retard tient à une faible mobilisation des investisseurs privés européens [...]
Hedge funds : le triomphe à 9 chiffres du club très fermé des 1 % (Les Echos)
Une infime minorité de gérants de hedge funds ont vu leur fortune bondir de plus de 1 Mrd$ en un an. Ce club très fermé a profité de marchés porteurs [...]
Viager : un marché longtemps boudé qui pèse désormais 1,5 Mrd€ (Capital)
Longtemps considéré comme un marché de niche, le viager s’ancre durablement dans le paysage immobilier français. Porté par les besoins de revenus des seniors, il s’impose comme un véritable outil patrimonial. Selon l’Observatoire Viagimmo 2025, son volume d’affaires atteint 1,5 Mrd€ [...]
L’immobilier de bureau francilien conduit les SCPI dans l’impasse (Agefi)
D’ici à 2029, près de 54 Mrds€ d’actifs de bureaux en Ile-de-France pourraient être mis en vente sur un marché capable d’en absorber seulement 15 Mrds€ [...]
Les difficultés de financement pèsent sur le développement de la healthtech française (Agefi)
Si plus d’1 société sur 2 a enfin atteint le stade de la commercialisation, la moitié des entreprises ne dispose au mieux que de 6 mois de trésorerie [...]
EN BREF
15 Mrds€ par an pour les entreprises : les voitures de fonction pointées du doigt (Capital)
Dans les banques, il y a plus de troubles psy au job qu'ailleurs (L'Essentiel)
Des bouteilles en verre allégées : le pari bas carbone de la filière viticole (Capital)
Droits de Douane : les 5 armes juridiques de la Maison-Blanche pour contourner le veto de la Cour suprême (La Tribune)