Taxe sur les bureaux : un local commercial n’est pas nécessairement accessible au public (EFL)
Des locaux dans lesquels des prestations de service à caractère commercial ou artisanal sont effectuées relèvent de la catégorie des locaux commerciaux pour la taxe annuelle sur les bureaux, indépendamment de leur accessibilité au public [...]
Immobilier - Responsabilité des constructeurs/Les désordres apparents à la réception ne relèvent pas de la garantie décennale (EFL)
Les désordres réservés lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale dès lors qu’aucun vice caché ni aucune aggravation postérieure n’ont été révélés par l’expertise, les dommages étant apparents à la date de la réception [...]
L’interposition de personnes, une simulation pas tout à fait comme les autres (Dalloz)
Il n’est pas fréquent que la Cour de cassation ait à se prononcer sur des cas de simulation. L’arrêt du 11 mars 2026 rendu par la première chambre civile a saisi cette occasion, d’une part, pour rappeler des solutions bien fondées et, d’autre part, au travers d’un moyen relevé d’office, pour préciser la règle selon laquelle « une contre-lettre n’est pas opposable au cessionnaire de bonne foi d’une créance », dont elle n’avait eu l’occasion de poser que le principe, il y a plus de 80 ans [...]
Le « legal privilege » à la française et ses incidences en droit de la concurrence : une véritable arme pour les juristes d’entreprise ou un pétard mouillé ? (Dalloz)
La loi du 23 février 2026 consacrant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise marque une évolution majeure du droit français. Présentée comme un outil au service de la compliance, elle soulève néanmoins de sérieuses interrogations en droit de la concurrence, tant au regard de l’efficacité des enquêtes que de sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne [...]
Belgique – FSMA/Attention aux conseils d’investissement via WhatsApp (FSMA)
La FSMA reçoit de plus en plus de signalements concernant des groupes WhatsApp douteux dans lesquels des escrocs partagent des conseils soi-disant exclusifs en matière d’investissement ou font la promotion de fausses applications de trading [...]
Listes noires des sociétés et sites non autorisés : Forex, options binaires, biens divers, produits dérivés sur crypto-actifs, usurpations... (AMF)
Les signaux qui doivent vous alerter : vous ne connaissez pas la personne qui vous contacte, on vous promet des rendements très élevés et sans risque, vous devez prendre une décision rapidement, vous devez effectuer un virement sur un RIB à l'étranger. En cas de doute sur une proposition d'investissement [...]
« La France n'a plus les moyens de prendre des mesures générales » sur le prix des carburants : le rappel sans fard du gouverneur de la Banque de France (Les Echos)
Après l'Insee, c'est au tour de la BDF de réviser ses prévisions économiques pour la France, à la suite du déclenchement de la guerre en Iran. Le gouverneur de la BDF, François Villeroy de Galhau, répond aux questions des « Echos » [...]
IA : une contribution encore faible à la croissance française comparée aux États-Unis (La Tribune)
Alors que l’intelligence artificielle génère un tiers de la croissance américaine en 2025 via l’investissement et la consommation, l’Insee révèle que l’économie française peine encore à en mesurer et à en capter les retombées macroéconomiques, relève la note de conjoncture de l'Insee [...]
Le secteur bancaire européen aborde une période d'incertitude géopolitique en position de force (ABE)
L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié aujourd’hui son tableau de bord des risques (TDR) du quatrième trimestre 2025, confirmant la robustesse du secteur bancaire de l’UE/EEE, caractérisé par une forte capitalisation, une liquidité abondante et une qualité d’actifs solide, malgré l’accroissement des incertitudes économiques mondiales suite à la reprise des conflits au Moyen-Orient [...]
La liste des fonds de dette privée sous pression s’allonge (Agefi)
Pour éviter une hémorragie qui pénaliserait l’ensemble des porteurs, Apollo est contraint, à son tour, de refermer le portail au nez des investisseurs, n’honorant qu'à 45% les demandes de rachat sur le fonds Apollo Debt Solutions. Prévu dans les statuts des BDC, le mécanisme de « gating » est malheureusement efficace... jusqu'à ce qu’il soit activé [...]
Wall Street se protège contre le risque crédit des hyperscalers (Agefi)
Les credit default swaps d’Alphabet, de Meta et de Microsoft ont émergé ces derniers mois. Ils viennent d’intégrer l’indice des CDS IG américains. Certaines banques, dont JP Morgan, proposent des paniers permettant de se protéger contre le risque de crédit lié à l’IA [...]
Le marché tricolore de l’épargne se prépare à une réallocation massive (Agefi)
Chambardement en vue pour le marché français de l'épargne. Avec la stabilisation des taux et la pentification de la courbe, les allocations d’actifs vont bouger. Une transition que la première vague de clôtures de PEL va même accentuer. Selon La Banque Postale, pas moins de 25 Mrds€ vont ainsi être réorientés pour la seule année 2026 [...]
EN BREF
Pourquoi la Caisse des Dépôts va signer un chèque record à l'Etat (Les Echos)
Malgré un recul de sa consommation, le vin reste la boisson alcoolisée préférée des Français (La Tribune)
Droits de douane US : un an après la hausse, la France s’en tire mieux que ses voisins européens (La Tribune)
Guerre en Iran : les géants du négoce de pétrole en première ligne (Les Echos)
38 ans, un smartphone et un ETF : le nouvel investisseur français en Bourse (Les Echos)