Successions et donations/La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession (EFL)
Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession ne constituent pas des effets de la succession [...]
L'agrément d'une cession de parts donné avant l'immatriculation d'une SARL est-il efficace ? (EFL)
Les fondateurs d'une SARL qui se sont engagés avant l'immatriculation de celle-ci à céder des parts de la future société à un tiers qu'ils agréent par avance ne peuvent pas se soustraire à leur engagement en invoquant l'inobservation de la procédure d'agrément [...]
Agent d’assurance : la clause prévoyant la perte du droit à indemnité de cessation de la relation en cas d’acte de concurrence post-contractuel est bien une clause pénale (Dalloz)
La question de la qualification de la clause par laquelle est prévue la déchéance du droit à son indemnité de cessation d’un agent d’assurance en cas d’actes de concurrence postérieurs à la fin de la relation revient devant la Cour de cassation. Elle y confirme qu’il s’agit d’une clause pénale [...]
La contribution aux charges du mariage, l’industrie personnelle de l’époux et la convention de séparation de biens (Dalloz)
Les travaux réalisés par un époux sur le bien propre de son conjoint, lorsqu’ils concernent le logement affecté à l’usage familial, peuvent constituer sa contribution aux charges du mariage et ne peuvent donner lieu à indemnisation que dans le cas où ils excèderaient sa part contributive [...]
L’UE peine à dynamiser les services transfrontaliers (Cour des Comptes Européenne)
La Commission européenne n’en fait pas assez pour lever les obstacles considérables que les entreprises de l’UE rencontrent depuis des années lorsqu’elles fournissent leurs services dans un autre État membre [...]
L’AEMF/Esma défend la supervision centralisée pour les fonds transfrontaliers (Agefi)
Lors de l’Alfi Global Asset Management Conference, l’AEMF a apporté des prévisions pour apaiser les inquiétudes du secteur sur la surveillance centralisée des fonds transfrontaliers et l’examen des grands gestionnaires d’actifs [...]
Guerre en Iran : les taux français portés à leur plus haut depuis 2009 (Les Echos)
La crainte d'un regain violent d'inflation qui entraînerait une réponse musclée de la BCE a fait bondir le rendement des obligations à 10 ans de la France. Eclipsant la bonne nouvelle du moindre déficit en 2025. Bercy émettra ce jeudi des obligations à 10 ans. Ce sera un test en termes de coûts de financement, mais également d'attractivité [...]
En Allemagne, le lent rythme de la justice face à la tentaculaire affaire des « cum-ex » (Les Echos)
Alors qu'un procès s'est ouvert cette semaine dans la vaste affaire de fraude fiscale aux dividendes, 15 ans après le début du scandale, l'ancienne procureure en chef du parquet de Cologne critique la faiblesse des moyens de la justice allemande [...]
Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les rachats d'actions (Le Figaro)
Cette taxe «est assise sur le montant de la réduction de capital ainsi que sur une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital», a rappelé le Conseil constitutionnel [...]
La Bourse séduit un nombre record d’investisseurs particuliers en 2025 (AMF)
L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une version enrichie de son tableau de bord trimestriel des investisseurs actifs en bourse, qui s’appuie sur les données fournies par les prestataires financiers européens. Cette nouvelle édition révèle une activité sans précédent des particuliers : en 2025, près de 2,5 millions de Français ont réalisé une transaction sur les marchés boursiers, soit le plus haut niveau jamais enregistré depuis 2020 [...]
Assurance-vie : la manne à 100 Mrds€ des vieux plans d'épargne logement (Les Echos)
Les PEL arrivant à échéance entre 2026 et 2030 représentent 93 Mrds€ qui pourraient bien se reporter sur l'assurance-vie. De quoi gonfler encore un peu plus la collecte nette de l'assurance-vie qui avait déjà dépassé les 50 Mrds€ en 2025 [...]
L’or perd son rôle de valeur refuge face au pétrole (Agefi)
Le ratio entre ces 2 actifs a chuté depuis le début de la guerre en Iran, illustrant leur corrélation négative. Dans un même contexte macroéconomique tendu, ils ne sont pas animés par les mêmes moteurs [...]
EN BREF
« C'est un carnage » : la grande souffrance du jeu vidéo français en Bourse (Les Echos)