Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante (EFL)
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante, ne peut pas faire obstacle à la reconnaissance d'une décision étrangère [...]
L’état d’enclavement d’une parcelle suppose un usage normal du fonds (EFL)
La demande judiciaire de reconnaissance d’une servitude légale de passage pour cause d’enclave exige une utilisation normale du fonds bénéficiaire, souverainement appréciée par le juge [...]
L’EIOPA publie son troisième rapport sur l’application de la directive sur la distribution d’assurances (EIOPA)
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié aujourd’hui son troisième rapport sur l’application de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) [...]
Données post mortem : publication du cahier air2025 sur l’éthique des traces numériques (CNIL)
Dans le cadre de sa mission éthique, la CNIL publie son cahier air2025 à la suite du colloque du 15 octobre 2025 sur le thème des données post mortem, organisé en partenariat avec la Bibliothèque nationale de France [...]
Les banques centrales du monde entier se délestent de leurs obligations d'Etat américaines (Les Echos)
Depuis le début du conflit dans le Golfe, les grands instituts monétaires étrangers, notamment dans les économies émergentes, ont vendu massivement leurs obligations souveraines américaines. De quoi préoccuper Washington [...]
La question à 577 Mrds€: les fonds de l’UE consacrés à la relance après la COVID‑19 sont-ils traçables ? (Cour des Comptes Européenne)
La traçabilité et la transparence jouent un rôle essentiel dans la protection des finances de l’UE et dans la garantie d’une bonne gestion financière. Elles permettent de suivre l’argent depuis sa source jusqu’à sa destination et de mettre à la disposition du public des informations lui donnant la possibilité de savoir où et dans quel but les fonds sont utilisés [...]
L’IA a tendance à soutenir les résolutions d’activistes en assemblée générale (Agefi)
Ce constat devrait conduire les émetteurs à revoir leur politique de communication. D’autant que les gestions s’appuient de plus en plus sur l’IA, au détriment des recommandations des proxys, pour prendre leurs décisions de vote [...]
La 1ere introduction en Bourse tokenisée est pour bientôt… et elle aura lieu à Paris (Les Echos)
Lise accueillera le 9 avril ST Group, une PME industrielle toulousaine. Présentée comme la première IPO tokenisée au monde sur une infrastructure nativement conçue pour ces actifs, l'opération servira de test pour ce nouveau modèle de marché [...]
Plus de 20 Mrds€ en actions levés en mars : malgré la guerre au Moyen-Orient, le marché reste extrêmement dynamique (Les Echos)
Les entreprises européennes ont levé des montants importants de capitaux sur les marchés actions en mars, en dépit de la guerre en Iran. Les investisseurs ont favorisé les groupes des secteurs moins exposés au conflit [...]
Gestion d'actifs : les SCPI en crise tentent une sortie sur le marché secondaire (Les Echos)
BNP Paribas REIM s'est ajouté à la liste des grandes sociétés de gestion immobilière qui adaptent leurs stratégies pour faire face aux demandes de retrait [...]
La balance penche en faveur des banques en matière de fraude aux faux placements (Agefi)
La Cour de cassation précise par 2 décisions rendues le 25 mars 2026 qu’une banque n’a pas à être vigilante à la place de son client lorsqu’il effectue des virements importants à l’étranger et se trouve être victime d’une escroquerie [...]
Attention à la répartition de la participation (EFL)
Les conditions d’exonération sociale de la participation aux résultats sont strictes. Le point dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie [...]
EN BREF
Evasion fiscale : 3 550 Mrds$ non imposés en 2024, plus que la richesse produite en France (La Tribune)
Impôts 2026 : date limite, délai de correction, barème… La déclaration de revenus, c’est pour bientôt (Le Parisien)
«Panama papers»: 271 M€ mis en recouvrement par le fisc français (Le Figaro)
Crise au Moyen-Orient : l’État a perçu 270 M€ de recettes supplémentaires sur les carburants (Le Figaro)