Action en réduction : le régime de prescription de l’article 921 du Code civil est-il convaincant ? (EFL)
Michel Grimaldi, professeur émérite en droit privé à l’Université Paris-Panthéon-Assas examine la décision de la Cour de cassation du 7 février 2024 qui aide à comprendre la prescription de l’action en réduction applicable aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 [...]
Le devoir conjugal disparaît expressément du code civil (Dalloz)
Dans les suites d’une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, les sénateurs ont adopté jeudi une proposition de loi pour faire disparaître la notion de « devoir conjugal » du code civil. Les parlementaires se sont opposés sur la façon de le faire [...]
Rémunération non autorisée du gérant de SARL (Le Monde du Droit)
Lorsque le gérant s'est versé une rémunération, alors que celle-ci n'était déterminée ni par les statuts ni par une décision de la collectivité des associés, l'obligation de réparation du préjudice subi par la société qui en résulte ne saurait être regardée comme étant sérieusement contestable [...]
Suisse/ La FINMA publie une communication sur la surveillance relative à la gestion des risques de fraude numérique (FINMA)
Une enquête menée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA auprès de banques sur la gestion des risques de fraude numérique révèle qu’il existe un besoin d’action particulier en ce qui concerne la gestion des risques opérationnels et la prévention du blanchiment d’argent. La FINMA publie aujourd’hui ses conclusions dans une nouvelle communication sur la surveillance [...]
Tracfin et la DGCCRF publient 2 brochures pédagogiques sur le dispositif LCB-FT à destination des professionnels déclarants (Tracfin)
Proposées pour accompagner les professionnels de l’immobilier et de la domiciliation d’entreprise, Tracfin et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mettent à disposition deux nouvelles brochures pédagogiques. Celles-ci visent à clarifier les obligations liées au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) afin de faciliter leur application au quotidien [...]
Un délit d'entrave à une enquête de l'AMF sanctionné par le Tribunal correctionnel de Paris (AMF)
Dans une décision en date du 9 avril 2026, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné une personne physique qui avait fait obstacle à une visite domiciliaire menée par l’AMF dans le cadre d’une enquête pour soupçon d’abus de marché. Le tribunal a prononcé une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’une amende [...]
L’innovation en faveur de la décarbonation - Note d'étape de la CNEPI (Stratégie et Plan)
Dans un contexte d’accélération du changement climatique, la transition vers une économie bas carbone constitue l’un des défis du XXIe siècle. Mise au service de la décarbonation, l’innovation constitue aussi un enjeu majeur de compétitivité et de souveraineté. La France, l’UE et d’autres pays ou régions du monde ont ainsi lancé de multiples initiatives visant à promouvoir les technologies dites « propres ». À l’échelle mondiale, les technologies bas carbone représentent désormais plus de 15 % des dépôts de brevets, une part qui a doublé en vingt ans [...]
Il est crucial d’améliorer l’environnement des entreprises ainsi que de renforcer les compétences et l’emploi pour améliorer les perspectives de croissance économique et exploiter les possibilités offertes par les nouvelles technologies (OCDE)
Les perspectives de croissance économique sont mises à mal à l’échelle mondiale, compte tenu de l’incertitude à court terme liée aux tensions géopolitiques ainsi que des problèmes à long terme posés par la faible croissance de la productivité, l’atonie de l’investissement et de la dynamique des entreprises, les pénuries compétences et le vieillissement démographique [...]
Les banques françaises visent toutes l’Allemagne, avec des ambitions variables (Agefi)
Le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel ont montré ces derniers mois leur désir de se développer outre-Rhin, et comptent, comme BNP Paribas, répliquer leur modèle français. Sans renoncer, la Société Générale et BPCE ont des ambitions plus modestes et plus ciblées [...]
«Les indices européens restent fortement exposés au secteur bancaire» (Agefi)
Romain Mahieu, directeur gestion sous mandat et solutions chez Richelieu Invest [...]
Gestion d'actifs : ces alternatives aux fonds monétaires qui séduisent les trésoriers d'entreprise (Les Echos)
Sociétés de gestion, banques et entreprises trouvent chacune un intérêt aux fonds de « total return swap », en plein essor [...]
Frais professionnels 2026 : pas de hausse des barèmes kilométriques, faut-il revoir votre stratégie ? (Previssima)
Vous utilisez votre véhicule personnel dans le cadre de votre activité professionnelle ? Comme en 2025, les barèmes fiscaux des indemnités kilométriques ne sont pas revalorisés en 2026 [...]
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Cryptomonnaies : de plus en plus de courtiers proposent des ETP (Investir)
La construction du canal Seine Nord Europe et ses conséquences (Cour des Comptes)