Constitutionnalité de l’encadrement de la location en meublés touristiques dans certaines copropriétés (Dalloz)
La possibilité de modifier le règlement de copropriété pour interdire la location en meublés de tourisme ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre [...]
Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : effets et étendue de l’effacement des dettes (Dalloz)
L’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire atteint une créance ayant fait l’objet d’un jugement devenu définitif dans le cadre d’une saisie immobilière. Il frappe également les créances qui n’ont pas été déclarées à la commission de surendettement [...]
Exclusion des événements « non aléatoires » : entre liberté contractuelle et licéité incertaine (Dalloz)
Le contrat d’assurance peut stipuler une clause d’exclusion de garantie portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat. L’assureur ne peut toutefois se prévaloir d’une telle exclusion qu’à la condition qu’elle soit formelle et limitée, ce que l’assuré ne peut pas contester pour la 1ere fois à hauteur de cassation [...]
L’AEMF publie la dernière édition de sa lettre d’infos (AEMF)
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), organisme de réglementation et de supervision des marchés financiers de l’UE, a publié aujourd’hui sa dernière édition de la lettre d’information « Spotlight on Markets » [...]
« Il faut tout faire, tout de suite » : ce rapport qui rappelle ce que la France doit accomplir pour réussir sa transition bas carbone (Les Echos)
D'après un rapport du Shift Project publié ce mardi, la France est en mesure de respecter la neutralité carbone en 2050, mais pour cela, un alignement des étoiles particulièrement favorable serait nécessaire [...]
En Suisse, les superprofits des tradeurs du pétrole sur fond de guerre au Moyen-Orient (Le Monde)
Genève bruisse de rumeurs sur les bénéfices record des opérateurs du marché de l’or noir. Le cadre juridique dans lequel ils évoluent suscite des critiques et des velléités d’encadrement accru [...]
Guerre au Moyen-Orient : les scénarios noirs du FMI pour la croissance mondiale (Les Echos)
En publiant ses nouvelles prévisions de croissance mondiale, le Fonds monétaire international n'exclut pas une récession généralisée en cas de conflit prolongé. Mais ce n'est pas le scénario privilégié à ce stade … Dans un tel contexte mouvant, ses équipes ont élaboré trois scénarios possibles pour les prochains mois … [...]
Le non-coté a encore séduit les particuliers grâce à l'assurance-vie en 2025 (Les Echos)
Le non-coté s'impose comme une option d'investissement pour les particuliers, porté par l'assurance-vie et des rendements stables. En 2025, cette classe d'actifs a collecté 3 Mrds€, soutenue par la réglementation [...]
Les émetteurs se ruent sur les fenêtres favorables du marché crédit (Agefi)
Les volumes d’émissions sont restés soutenus malgré la guerre en Iran mais les transactions se font au compte-gouttes, au gré des nouvelles informations. La demande reste forte d’autant que les entreprises ont ajusté leurs prix à la hausse [...]
Les stablecoins révolutionnent la gestion de trésorerie des entreprises (Agefi)
Au départ simple outil de conversion entre une monnaie légale et un crypto-actif, les stablecoins deviennent une alternative aux modes de paiement traditionnels, rappelle Hubert de Vauplane, avocat associé, Morgan Lewis. A tel point que désormais, les entreprises se les approprient [...]
Epargne salariale : vers un déblocage exceptionnel dès 2026 et de nouvelles obligations à votre charge (Tissot)
Adoptée en première lecture par le Sénat, une proposition de loi vise de nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale. Elle envisage également un déblocage à titre exceptionnel pendant un an. Si le texte est définitivement adopté, il vous reviendra d’informer les salariés de cette mesure temporaire. Dans certains cas, la conclusion d’un accord ou une décision unilatérale de l’employeur sera nécessaire [...]
Déclaration d'impôts 2026 : voici ce qui déclenche vraiment un contrôle fiscal (Capital)
L'administration fiscale ne contrôle pas au hasard. Elle croise vos déclarations avec plusieurs données, par exemple des banques ou de l'URSAF. Depuis plusieurs années, elle utilise aussi des outils de datamining et d'intelligence artificielle pour traquer les incohérences [...]
EN BREF
Taxation des plus fortunés : les redevables de l'IFI paient en moyenne 60.000€ d'impôt sur le revenu (Les Echos)
Impôts 2026 : les vignes et forêts, ce levier méconnu pour réduire son IFI (Challenges)
« C'est un véritable signe de maturité » : plus d'1 fintech sur 2 est rentable en 2025 (Les Echos)
Claude Cowork, OpenClaw, Paperclip… Ces agents IA qui prennent le contrôle de vos ordinateurs (Les Echos)