Les sociétés ayant bénéficié à tort du taux réduit d’IS invitées à régulariser leur situation (EFL)
Les entreprises qui, compte tenu de l’arrêt du Conseil d’État ayant précisé le chiffre d’affaires à retenir pour l’application du taux réduit d’IS aux sociétés appartenant à un groupe, ont bénéficié à tort de ce taux peuvent régulariser leur situation avant le 20 mai 2026 sans pénalités [...]
Promesse de vente par un indivisaire : 5 ans pour agir en vente forcée, sans attendre le partage (EFL)
La cession d'un bien indivis sans le consentement de tous les coïndivisaires n'étant pas nulle mais inopposable aux autres indivisaires, les bénéficiaires d’une promesse de vente peuvent agir en vente forcée contre le promettant sans attendre le résultat du partage [...]
De l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière (Dalloz)
Par un important arrêt du 16 avril 2026 promis aux honneurs d’une publication au Bulletin, la troisième chambre civile précise, de façon inédite, que l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil, quand bien même la rectification ainsi opérée a des effets sur la question de l’existence d’un droit réel sur la partie du bien concernée par une erreur de désignation [...]
Commercialisation de FIA étrangers : assimilation des titres obligataires aux parts (Dalloz)
Dans sa décision du 1er avril 2026, la commission des sanctions se prononce sur les obligations professionnelles d’un conseiller en investissements financiers commercialisant des titres obligataires de FIA étrangers. Elle considère, à la suite du Conseil d’État (CE 16 déc. 2025, n° 496861) et contrairement à une n°103) [...]
Le tableau de bord des risques d'assurance de l'EIOPA fait état d'une stabilité générale, l'incertitude géopolitique influençant les perspectives d'avenir (EIOPA)
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié aujourd’hui son tableau de bord des risques d’assurance pour avril 2026. Les principales conclusions montrent que les risques dans le secteur européen de l’assurance sont stables à un niveau moyen [...]
Bourse : dans quels secteurs investir sur les actions pour des placements à moyen terme ? (Capital)
En Bourse, alors que les secteurs d’activité des marchés actions connaissent des performances très contrastées, sur lesquels faut-il investir particulièrement, dans le cadre de placements à horizon moyen terme ? Analyse d’un gérant d’actifs et de Momentum, la lettre d’investissement de Capital [...]
Bourse : pourquoi les acheteurs d'ETF ratent systématiquement les introductions en bourse (Capital)
Les ETF sont de plus en plus plébiscités pour une gestion passive et plus simple de son portefeuille en bourse. Mais il y a une chose qu'ils ne répliquent pas : les introductions en bourse (IPO) [...]
Les grandes banques espagnoles maintiennent le cap malgré la guerre au Moyen-Orient (Agefi)
La vitalité de l'économie du pays et la diversification des modèles soutiennent la trajectoire des principaux acteurs bancaires [...]
Les investisseurs en crédit se montrent prudents mais confiants (Agefi)
Les sociétés de gestion du panel crédit de L’Agefi restent majoritairement dans la neutralité quant à leur exposition au crédit et aux perspectives à un mois. Une douzaine d’entre elles optent toutefois pour la surpondération sur cette classe d’actifs [...]
Les gérants maintiennent leur allocation défensive (Agefi)
Les actions pèsent toujours 48 % des portefeuilles, tandis que l’obligataire progresse d’un point à 43 %, au détriment de la poche de liquidités à 3 % (-1 point) [...]
Le potentiel de progression des marchés actions est désormais très limité (Agefi)
Les indices européens et américains sont attendus en hausse de 2 % à 3 % en 6 mois et de 6 % à l’horizon d’un an. Les perspectives sont encore plus réduites pour le Nikkei, qui a pris beaucoup d’avance, avec un gain de 18 % depuis le début de l’année [...]
Bourse : les frais des fonds d'actions françaises ont chuté de 43 % en 15 ans (Les Echos)
Les frais des fonds d'actions françaises continuent de baisser, atteignant 1,3 % en 2025. Une dynamique portée par la concurrence des fonds indiciels cotés (ETF) et par des mesures réglementaires. L'AMF mise sur la transparence pour guider les épargnants vers des choix plus éclairés et plus rentables [...]
EN BREF
Les Etats-Unis croulent sous le gaz et narguent l'Europe touchée par la crise d'Ormuz (Les Echos)
Comment l’UE relève les défis que représentent la transition numérique et l’IA (Cour des Comptes Européenne)