Le locataire peut opposer l’exception d’inexécution pour faire échec à la clause résolutoire (EFL)

Si le bailleur manque à son obligation de délivrance, le locataire peut s’opposer à l’acquisition de la clause résolutoire en refusant de payer le loyer, même s’il n’a pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du commandement [...] 

La pension à enfant vient en diminution des ressources du débiteur de la prestation compensatoire (EFL)

La fixation du montant de la prestation compensatoire due par l’époux divorcé à son ex implique de tenir compte de la contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qu’il lui verse, charge qui vient en déduction de ses ressources [...] 

Titrisation : retour sur la qualité à agir de la société de gestion et sur l’information du débiteur cédé (Dalloz)

L’information du débiteur cédé, par la société de gestion représentant un fonds commun de titrisation (FCT), peut être assurée par tout moyen et notamment par voie de conclusions d’intervention volontaire [...] 

Clause tontinière dans les statuts d’une SCI : attention au risque de nullité ! (Dalloz)

La clause de tontine ou d’accroissement stipulée dans les statuts d’une société civile qui porte sur l’ensemble des parts entraîne la nullité de la société car elle est contraire à la disposition imposant que la société soit instituée par une ou plusieurs personnes [...]  

L'AEMF fait progresser la simplification des cadres de déclaration de l’UE pour les fonds et les transactions (AEMF)

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE, a lancé une approche harmonisée en matière de déclaration des fonds et a tracé une voie claire vers une déclaration des transactions simplifiée et plus efficace sur l’ensemble des marchés européens [...] 

PPE : la pénurie qui enraye toute la tech mondiale (La Tribune)

Selon Goldman Sachs, les prix des circuits imprimés ont bondi de près de 40 % en avril. La résine de polyphénylène éther, indispensable aux circuits imprimés, est devenue silencieusement l’un des 1ers points de rupture provoqués par le conflit dans le Golfe. Sabic, le géant saoudien qui représente près de 70 % de l’offre mondiale de ce matériau, ne parvient pas à redémarrer ses capacités [...] 

« Les prix partent sur la Lune » : ce cocktail explosif qui alimente la hausse du prix des puces mémoire (Les Echos)

Portés par la demande en infrastructures pour l'intelligence artificielle, les prix des composants mémoire atteignent des sommets. Au grand bonheur des quelques leaders du secteur, et au grand désarroi des consommateur [...] 

La France creuse le sillon de la souveraineté dans les terres rares (Agefi)

Bâtir une société électrifiée nécessite un approvisionnement massif et sécurisé en terres rares et minéraux critiques. Le gouvernement a décidé de soutenir financièrement la production de ces matières premières, notamment en France, et d’assurer les débouchés de la filière auprès des secteurs qui les consomment [...] 

Les dettes subordonnées bancaires affichent une résistance plus structurelle aux crises (Agefi)

La conjonction des facteurs fondamentaux, liés à la solidité des banques, et des facteurs techniques, liés notamment à la bonne collecte globale du crédit, donne l’impression, à l’occasion de ce choc pétrolier, que les dettes subordonnées comme les AT1 ont globalement réduit leur biais «risqué» par rapport aux autres classes d’actifs [...] 

Les lignes de swap et les monnaies numériques de banque centrale ne détrôneront pas le dollar (Agefi)

Dans cette tribune, Basile Marin et Léo Marin, respectivement PDG d’Expansion, un fonds d’investissement dans les technologies et infrastructures de la bioénergie, et directeur des investissement d’Expansion Partners, expliquent que ces outils ne s’attaquent pas à l’avantage central du dollar : un coût de transaction structurellement inférieur lié à son rôle de monnaie pivot [...] 

Mon salarié peut-il renoncer à des jours de repos contre monétisation ? (Tissot)

Lorsque la durée du travail est supérieure à 35 heures par semaine, les salariés peuvent bénéficier de jours de repos. Mais vos salariés peuvent-ils monétiser ces jours s’ils ne souhaitent pas les prendre ? [...] 

Discriminations : 3 décisions récentes qui doivent alerter les employeurs (LégiSocial)

Le collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité » de la Défenseure des droits s’est réuni le 20 janvier 2026. Trois décisions ont été examinées : rupture de période d’essai discriminatoire, refus d’embauche lié au handicap, harcèlement sexuel en service civique [...]  

  

EN BREF 

Alerte sur les dérives de l’IA à Bercy : le désarroi grandit dans les rangs du fisc (La Tribune)

Cybersécurité : le secteur français alerte sur les performances accrues de l'IA (Le Figaro)

Placements financiers : des frais en baisse… surtout pour les banques en ligne et les néobanques (Previssima)

Les pièges fiscaux à éviter quand on commence à investir (Capital)

157 Mrds€ : le montant pharaonique de l’enveloppe de l'apprentissage sous Macron (La Tribune)