Ni honoraires ni dommages-intérêts pour l’agent immobilier sans vente (EFL)

Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente pouvant décider unilatéralement, sans faute, de ne pas signer la vente alors que les conditions suspensives sont remplies, l’agent immobilier n’a droit ni à ses honoraires ni à des dommages-intérêts sans preuve de fraude [...] 

Une clause privant un agent d'assurance de son indemnité de fin de mandat qualifiée de clause pénale (EFL)

La clause qui prive un agent général d’assurance de son indemnité de fin de mandat en cas de violation de son obligation de non-concurrence est une clause pénale susceptible de modération [...] 

Renonciation à l’insaisissabilité, déclaration de créance et plan : de quelques obstacles à l’action du créancier (Dalloz)

La renonciation du débiteur à l’insaisissabilité de sa résidence principale est inopposable au créancier ayant antérieurement fait délivrer un commandement valant saisie. Pour la Cour de cassation, la renonciation lui est alors inopposable dès lors qu’elle a pour conséquence de modifier le gage des créanciers. En revanche, si le créancier déclare sa créance au passif du redressement, il ne peut poursuivre la saisie de l’immeuble pendant le plan [...] 

L’AMF met à jour sa charte du contrôle (AMF)

Le régulateur publie une nouvelle version de sa charte du contrôle tenant compte de la mise en place des contrôles « CORE » (Campagne d’Observation des Risques et d’Enseignements) portant sur les CIF, ainsi que d’ajustements complémentaires liés à l’évolution des pratiques de contrôle et à la coopération des personnes contrôlées avec la mission de contrôle [...]  

La dette privée, un moteur de croissance sous tension pour les grands fonds cotés américains (Agefi)

Si la collecte est restée particulièrement dynamique au T1 2026, atteignant pour certains acteurs des niveaux record, les rendements se replient et la vigilance demeure [...] 

BCE - Lagarde sceptique à l'égard des stablecoins adossés à l'euro (Investir)

La présidente de la BCE, Christine Lagarde, a fait part vendredi de son scepticisme quant à la nécessité de créer des stablecoins adossés à l'euro, estimant qu'ils pourraient entraver le travail de l'institution monétaire et aggraver d'éventuelles turbulences financières [...] 

Usurpation d’identité : les bons réflexes (BDF)

Dossiers de location, inscriptions en ligne, faux sites ou faux conseillers : chaque année, de plus en plus de Français sont victimes de fraude à l’identité [...] 

Accepter ou refuser un héritage : comment faire son choix (Capital)

Après un décès, les héritiers disposent de quatre mois pour choisir entre accepter ou refuser la succession. Acceptation pure et simple, à concurrence de l’actif net ou renonciation : chaque option entraîne des conséquences importantes, notamment en matière de dettes [...] 

L’intermédiation financière des pensions alimentaires : un mécanisme automatiquement constaté par le juge (Dalloz)

L’intermédiation financière en matière de pension alimentaire est de droit depuis le 1er janvier 2023. Depuis lors, sauf exception, le juge est tenu de constater sa mise en œuvre sans que cela ne doive faire l’objet d’une contradiction [...] 

Fraude au virement : le fichier des IBAN frauduleux sous l'oeil vigilant de la CNIL (Les Echos)

Une plateforme mise en place par la Banque de France permettra à compter de ce 7 mai aux banques de signaler et de consulter des identifiants de compte suspectés d'être impliqués dans des fraudes. La CNIL a cependant émis des craintes quant à la sensibilité des données partagées [...] 

Les convertibles, un levier clé pour financer l’innovation (Agefi)

Dans cette tribune, Léonard Vinville, gérant obligations convertibles chez M&G Investments, explique comment, dès le 19e siècle, les convertibles étaient déjà utilisées pour financer les projets novateurs. Cette vocation n’a pas changé à l’heure du développement de l’intelligence artificielle [...] 

La déferlante IA menace l'équilibre des portefeuilles actions et obligataires (Agefi)

Les émissions obligataires des hyperscalers, ces mastodontes de la tech jusqu’à présent absents des marchés de dette, se multiplient et bouleversent les portefeuilles des investisseurs. Sur les marchés actions, les introductions de SpaceX, OpenAI en Anthropic auront les mêmes effets [...]  

  

EN BREF 

L’IA ne soutient que 73% des résolutions des sociétés du CAC 40 (Agefi)

Comment la France a perdu les 3/4 de ses raffineries de pétrole en un demi-siècle (Le Monde)

Impôt sur le revenu : 46 % des Français imposés, un record depuis 10 ans (Le Monde)

DUERP absent, arrêts maladie, chômage : ce que la loi « Fraudes » va changer pour les employeurs (Previssima)

CSE : Ai-je le droit d'accompagner un salarié à un entretien d'évaluation ? (Tissot)