Accord exprès des parties et pouvoir de requalification du juge : la concordance des écritures ne suffit pas (Dalloz)
L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 1er avril 2026 s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle, en rappelant les conditions dans lesquelles les parties peuvent lier le juge quant aux qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. La Cour de cassation réaffirme que le pouvoir du juge de requalifier les faits et les actes ne saurait être paralysé que par un accord exprès des parties, soit un accord explicite et non équivoque. La seule concordance des écritures, si elle témoigne d’un terrain procédural commun, ne saurait en aucun cas tenir lieu d’un tel accord [...]
Action civile des héritiers : recevabilité et étendue des préjudices réparables (Dalloz)
Les héritiers d’une victime peuvent exercer leur action successorale en réparation des préjudices subis par cette dernière lorsqu’elle n’avait pas renoncé à son action civile et que le ministère public a mis en mouvement l’action publique. La circonstance selon laquelle elle n’avait pas introduit d’action à cette fin avant son décès est indifférente. En outre, le préjudice esthétique temporaire de la victime peut être réparé sur ce fondement, et ceci bien qu’elle fût inconsciente [...]
Les députés remanient la protection juridique des majeurs (Dalloz)
Ce lundi 11 mai 2026, l’Assemblée nationale étudie une proposition de loi « visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs ». Le texte revoit plusieurs dispositifs de protection, en les assouplissant. L’opposition craint un affaiblissement trop important des garanties, et a fait adopter plusieurs amendements en commission [...]
Un blanchisseur d'argent condamné à une peine de prison supplémentaire (FCA)
Un homme condamné pour blanchiment d'argent a été condamné à 499 jours de prison supplémentaires pour ne pas avoir intégralement payé la somme due en vertu d'une ordonnance de confiscation [...]
Crédit immobilier : la bonne surprise du début d'année (Les Echos)
Le crédit immobilier signe un bon début d'année, avec une production de 12,6 Mrds€ (hors renégociations) en mars, selon les derniers chiffres de la Banque de France. Malgré un contexte économique incertain, les banques veulent prêter [...]
L’immobilier neuf s’enfonce dans la crise malgré le statut du bailleur privé (La Tribune)
Les résultats du T1e 2026 de la Fédération des promoteurs immobiliers sont « catastrophiques », en dépit de l’avantage fiscal obtenu dans le budget 2026 pour les investisseurs. Grâce à leur activisme et à un alignement des astres politiques, tout semblait sourire aux professionnels du logement neuf : statut du bailleur privé obtenu dans le budget 2026, projet de loi de relance du logement confirmé par le gouvernement [...]
La Corée du Sud avance l'idée d'un dividende citoyen pour redistribuer les bénéfices colossaux issus du boom de l'IA qui a enrichi les fabricants de puces (Investir)
Samsung figure dans le Top 3 mondial des entreprises qui dégagent les plus gros bénéfices. Ses actions ont plus que doublé de valeur depuis le début de l'année. Mais, elles ont perdu jusqu'à 7% aujourd'hui quand un conseiller présidentiel a avancé l'idée d'un dividende citoyen. Elles ont effacé une grande partie de leurs pertes quand l'influent politicien a précisé qu'il ne s'agissait pas de mettre en place une taxe exceptionnelle [...]
« Je vais l’expulser de la réunion » : ces assistants IA qui enregistrent tout sont le nouveau cauchemar des avocats (Challenges)
L’utilisation croissante d’assistants IA pour prendre des notes en réunion crée des risques juridiques majeurs pour les entreprises, notamment la perte du secret professionnel avocat-client et la découverte de déclarations compromettantes lors de procès. Les avocats d’entreprise alertent sur ces dangers et conseillent de désactiver ces outils lors d’échanges sensibles [...]
« Les développeurs deviennent des machines à consommer du token » : la facture de l'IA donne des sueurs froides aux entreprises (Les Echos)
Avec l'arrivée des modèles de raisonnement, de code et des systèmes autonomes, la consommation de l'intelligence artificielle par les entreprises augmente. Le coût à la fin du mois, lui, est de plus en plus difficile à prévoir [...]
La puissance de l’infonuagique («cloud » ) au service de l'IA des sociétés de gestion (Les Echos)
Le déploiement de l'intelligence artificielle (IA) s'organise entre fournisseurs américains et européens. Son usage est encadré afin de protéger la souveraineté et la confidentialité des données [...]
BPCE, Crédit Agricole SA et le Crédit Mutuel comptent 161 banquiers millionnaires (Agefi)
A elles 3, ces banques mutualistes ont rémunéré, l’an dernier, moins de preneurs de risque que la Société Générale et 3 fois moins que BNP Paribas, pour un montant total de plus d’1 M€ … En matière de salariés millionnaires, l’écart entre banques mutualistes et capitalistes est pour le moins flagrant. Alors que BNP Paribas et la Société Générale ont recensé l’an dernier respectivement 476 et 184 preneurs de risque rémunérés plus d’1 M€, BPCE, le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel n’en ont compté que 161 à eux 3 [...]
Le marché primaire de la dette corporate en euros profite des beaux jours (Agefi)
Les entreprises ont émis 32 Mrds€ d’obligations sur le marché euro, profitant d’une nouvelle fenêtre favorable, marquée par des émetteurs rares, comme Airbus, et par le retour d’Alphabet [...]
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Soupçons de fraude à l’Urssaf : 1,5 M€ saisis dans une entreprise qui ne déclarait que 3 salariés (Capital)
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Arnaque : comment des retraités ont perdu 200 000€ dans un faux projet immobilier dans la Creuse (Capital)