Le détournement des recettes d’une société est sans incidence sur leur assujettissement à la TVA (EFL)
Les recettes détournées au profit de tiers dans le cadre d’une extorsion de fonds restent soumises à la TVA, dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre de l’activité économique de l’entreprise [...]
L’aléa sur la dévolution successorale sans effet sur le cours des intérêts du legs particulier (EFL)
Le légataire particulier a droit aux intérêts de la somme d’argent léguée à compter du jour de sa demande en délivrance, sans report possible à la date de l’arrêt d’appel qui désigne la légataire universelle et, par la même occasion, la débitrice du paiement de ce legs [...]
Droit de l’enfant d’être entendu en justice : un pas de plus vers l’effectivité (Dalloz)
Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation renforce les garanties entourant le droit de l’enfant à être entendu lorsque l’exercice de l’autorité parentale est délégué à l’Aide sociale à l’enfance [...]
Lettre d’infos (AEMF)
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE, a publié aujourd’hui la dernière édition de sa lettre d’information Spotlight on Markets , qui couvre les principales activités et publications de l’ESMA d’avril et mai 2026 [...]
Informations relatives au respect des règles de parité – formulaires et déclarations (AMF)
Dans les sociétés remplissant les conditions de seuil fixées au 2°bis de l'article L. 22-10-10, les informations relatives au respect des règles de parité sont, dans les 30 jours qui suivent l'assemblée générale ayant statué sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise, communiquées à l’AMF et publiées sur le site Internet des sociétés. Le formulaire à remplir est disponible en téléchargement sur cette page et doit être communiqué à l'AMF via l'extranet ONDE [...]
Les subventions industrielles atteignent leur plus haut niveau depuis la crise financière mondiale, selon l’OCDE (OCDE)
Selon un nouveau rapport de l’OCDE, les subventions accordées dans 15 secteurs industriels clés, rapportées au chiffre d’affaires, ont atteint leur plus haut niveau depuis la crise financière mondiale de 2008-2009. La base de données MAGIC de l’OCDE sur les subventions industrielles, désormais accessible au public, offre un panorama des subventions industrielles au niveau des entreprises et jette une lumière nouvelle sur la manière dont elles influent sur les flux d’échanges mondiaux [...]
« La Suisse n’est plus perçue comme un paradis fiscal » mais les millionnaires continuent d’y affluer. Voici pourquoi (Challenges)
Malgré la fin du secret bancaire, la confédération helvétique accueille toujours plus de riches étrangers. Ils viennent chercher en Suisse sécurité et stabilité [...]
Comment compter les riches ? En France, la réflexion sur les indicateurs progresse (Le Monde)
Est-on riche quand on gagne, à 2 et sans enfants, 6 438€ par mois après impôt ? Le rapport sur les riches de l’Observatoire des inégalités, qui s’appuie sur sa propre définition de la richesse, tente de pallier l’absence de critères admis par tous pour mesurer cette population [...]
L’euro conforte sa place de devise internationale (Agefi)
Dans son rapport sur le rôle international de l’euro, la BCE classe sa devise au deuxième rang mondial derrière le dollar dans le système monétaire international. L’euro devient également une valeur refuge pour de nombreux investisseurs [...]
Un marché des AT1 en surchauffe permet aux banques de bloquer leurs spreads pour 10 ans (Agefi)
NatWest et Santander ont émis des obligations subordonnées Additional Tier 1 (AT1) remboursables par anticipation seulement après 10 ans, au lieu des 5 ans habituels. Pour les banques, cela repousse les échéances de leur refinancement. Pour les investisseurs, les risques de dépréciation et de non-remboursement à date de «call» augmentent [...]
« Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours » : Ocabsa, la fin de l'impunité ? (Les Echos)
Une proposition de loi pourrait mettre fin aux abus liés aux Ocabsa, ces instruments financiers accusés de ruiner les actionnaires et de fragiliser les petites sociétés cotées. L'AMF, jusqu'ici impuissante, pourrait enfin encadrer ces pratiques. Explications [...]
Les taux de crédit immobilier se stabilisent, voici les taux proposés en juin (Capital)
Après plusieurs mois d’augmentation, les taux de crédit immobilier se stabilisent en ce mois de juin 2026. Cette situation d'attentisme, liée au contexte international instable marqué par les tensions au Moyen-Orient et la prochaine réunion de la Banque centrale européenne (BCE), mi-juin, pourrait durer [...]
EN BREF
Pétrole : les stocks mondiaux s’approchent d’un seuil critique avant le pic de l'été (La Tribune)
Plus de 3.300 incidents informatiques chez les établissements financiers européens en 2025 (Le Figaro)
Cloud, puces, IA : le plan massif de l'Europe pour ne plus dépendre des Américains (Les Echos)
Oups… une entreprise dépense 500 M$ en ne limitant pas l'usage sur l'IA Claude (Capital)