Première cession d’usufruit temporaire : le régime s’applique aux apports (EFL)
L’apport d’un usufruit temporaire de parts sociales constitue une cession entrant dans le champ du dispositif dérogatoire, alors même que l’opération n’a pas dégagé de liquidités [...]
Précisions sur la responsabilité délictuelle du tiers acquéreur complice de l’inexécution du mandat au détriment de l’agent immobilier (Dalloz)
Il résulte des articles 1200 et 1240 du code civil que le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle. Si l’acquéreur n’est pas partie au contrat de mandat, il est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait perdre sa commission et que tel est le cas lorsque l’absence de droit à rémunération de l’agent immobilier procède de manœuvres frauduleuses [...]
Bénéfice de subrogation, sous-cautionnement et compensation de dettes connexes (Dalloz)
Est censurée la décision de la cour d’appel qui considère que la caution était en droit de faire valoir la compensation de sa créance avec celle du débiteur principal et qu’en omettant d’invoquer la compensation, la caution a commis une faute ayant entraîné la perte du bénéfice de subrogation au préjudice de la sous-caution, justifiant sa décharge alors que les créances n’étaient pas connexes puisqu’elles ne procédaient pas d’un ensemble contractuel unique [...]
Le GMTF présente ses conclusions sur les marchés du gaz et des produits dérivés du gaz dans l'UE (AEMF)
Le Groupe de travail sur le marché du gaz (GMTF) a publié aujourd'hui un rapport sur le fonctionnement des marchés du gaz et des produits dérivés du gaz dans l'UE, résumant le travail analytique qu'il a mené en 2025 [...]
Le Comité de Bâle publie un rapport sur la gestion des risques liés aux technologies de l'information et de la communication (BRI)
Le Comité de Bâle a publié un rapport décrivant un éventail de pratiques de gestion des risques liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC) observées dans différentes juridictions afin de traiter les incidents TIC non malveillants [...]
L'UE reporte de 3 ans les règles de Bâle III sur les risques de marché (Investir)
La Commission européenne a annoncé jeudi un report de 3 ans de la mise en place d'un nouveau cadre de calcul des fonds propres liés aux risques de marché pour les banques, afin d'observer comment les États-Unis et le Royaume-Uni mettent en œuvre ces mêmes normes internationales [...]
L'Europe ressort du placard sa taxe Tobin, cette fois sur les cryptos et le bitcoin (Les Echos)
Déjà en vigueur sur les actions et plus rarement sur les obligations, la taxe sur les transactions financières, ou taxe Tobin, pourrait entrer en vigueur en Europe sur les cryptos et le bitcoin à partir de 2028. Un projet perçu comme une nouvelle provocation par le secteur [...]
Après l'épisode Manus, la Chine muscle sa réglementation pour éviter les transferts de technologie (Les Echos)
Pékin a publié cette semaine un décret qui impose une série de restrictions sur les investissements nationaux à l'étranger. Le texte intervient après le véto de la Chine sur le rachat de la jeune pousse d'origine chinoise Manus par le géant américain Meta [...]
En matière de cybersécurité, la dépendance aux tiers expose la finance européenne (Agefi)
Un an après la mise en application du règlement européen Dora relatif à la résilience des infrastructures cyber des établissements financiers de l’UE, les autorités de surveillance tirent un premier bilan. 1/3 des incidents cyber majeurs des établissements financiers est le fait d’une défaillance d’un tiers et est de plus en plus transfrontalier [...]
L’heure du «value for money» n’a pas encore sonné pour les produits structurés (Agefi)
La règle de value for money, qui rapporte les coûts aux bénéfices des produits financiers, s’impose sur le marché de l’épargne mais ne concerne toujours pas les produits structurés. Cette exclusion temporaire leur offre un avantage concurrentiel qui soulève de nombreuses critiques. Le Trésor prévoit d'élargir le dispositif à ces produits dès que l’outil central de contrôle sera solidifié [...]
Les acteurs crypto se lancent dans la création de blockchains (Agefi)
Coinbase veut faire de Base, sa blockchain déployée il y a 2 ans, l’infrastructure technologique de référence pour les institutions financières. Suivant la tendance, Robinhood a lancé la version test de Robinhood Chain en février [...]
Gestion d'actifs : les associations de finance durable vent debout contre l'allègement de la réglementation européenne (Les Echos)
Dans le cadre de la CSRD, la Commission européenne propose d'exempter les sociétés de gestion de la publication de données ESG sur les actifs détenus en portefeuille [...]
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Cumul emploi-retraite : cette réforme passée inapercue qui alarme les entreprises (Les Echos)
« Anticiper le coût du token sur 5 ans, c’est impossible » : les entreprises face à l'explosion de la facture de l'IA (La Tribune)
Prime de vacances : ce que peuvent prévoir les conventions collectives (Tissot)
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