Le montant excessif du prix facturé pour des prestations intragroupe doit être suffisamment établi (EFL)

Commet une erreur de droit la CAA qui juge excessif le prix de prestations intragroupe sans répondre à l’argumentation, opérante, de la société, tirée du défaut de pertinence des termes de comparaison retenus par l'administration [...] 

Le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant d'une société civile (EFL)

La révocation judiciaire d'un gérant de société civile ne peut pas être obtenue en référé. Mais la désignation d’un administrateur provisoire peut l'être, s'il est prouvé que les circonstances menacent la société d’un péril imminent [...] 

Le bail commercial conclu sur le domaine public est nul (Le Monde du Droit)

Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public, un bail commercial ayant pour assiette un tel bien est nul de nullité absolue pour objet illicite [...] 

L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles (Le Monde du Droit)

Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention sans qu'il puisse lui être fait grief de n'avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit ou de la jurisprudence [...]  

Le serment bancaire sera applicable à 30 000 banquiers à partir de cet été (FSMA)

À partir du 15 juillet 2026, le serment bancaire sera applicable à environ 30 000 banquiers. Ce régime disciplinaire rend les banquiers personnellement responsables de leurs actes : ils doivent agir avec intégrité et professionnalisme et traiter leurs clients de manière équitable [...] 

Renforcer le rôle de continuité d'exploitation d'AT1 : options et compromis (BIS) 

Les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) sont conçus pour servir de capital de continuité d'exploitation. Dans les cas où l'émetteur atteint un point de non-viabilité, ces instruments permettent également une liquidation ordonnée [...] 

Deutsche Börse échapperait à une supervision européenne obligatoire (Agefi)

Berlin a obtenu une dérogation pour que la place boursière allemande puisse rester sous le contrôle de son régulateur national, selon le Financial Times [...]  

Fonds d'investissement : le rapport qui accuse la finance de l'ombre de fragiliser l’industrie française (La Tribune)

La députée LFI Aurélie Trouvé publie son rapport issu de la commission sur l'impact des fonds spéculatifs sur les capacités productives françaises. En creux, elle pose une question centrale : le LBO, est-ce le mal ? [...] 

Comment associer les salariés aux décisions stratégiques des entreprises ? (Stratégie et Plan)

Depuis dix ans, plusieurs réformes dont la loi Pacte de 2019 visent à accroître la place des travailleurs dans la gouvernance d’entreprise en renforçant la présence des administrateurs représentant les salariés dans les conseils d’administration [...] 

Ce qu'il faut savoir sur les ETF avant d'investir (AMF)

Un ETF (ou tracker) est un placement cherchant à suivre l'évolution d'un indice boursier (CAC 40, Nasdaq, etc.). Comme tout autre placement collectif, les ETF présentent des avantages et des risques. Que faut-il savoir sur ces produits avant d'investir ? [...] 

Les députés pourraient adopter dès le mois de juin l’encadrement des Ocabsa (Agefi)

La proposition de loi du député Gérault Verny, imposant l’obtention d’un agrément de prestataire de services d’investissement (PSI) pour proposer ce type de financement dilutif, est déjà soutenue par les régulateurs [...] 

Risques climatiques : dans plus de 900 communes françaises, les assureurs commencent à se retirer (La Tribune)

Le premier rapport de l'Observatoire de l'assurabilité place 903 communes françaises en zone de vigilance face aux risques climatiques. Si la Caisse centrale de réassurance exclut toute rupture immédiate de couverture, le recul de la concurrence des assureurs dans les territoires exposés aux inondations ou à la sécheresse amorce une restructuration silencieuse du marché résidentiel [...] 

  

EN BREF 

Internet au Luxembourg: La consommation de données mobiles a explosé: +60% en 4 ans (L'Essentiel)

La justice américaine déclare la guerre aux hallucinations de l’IA (La Tribune)

Les réseaux sociaux deviennent la première source d’info, devant les médias traditionnels (Le Figaro)

Retraite : la vaste opération de régularisation de l'Agirc-Arrco a débuté (Previssima)

Mondial 2026 : voici le salaire record que vont toucher les arbitres (Capital)