Le juge ne peut pas aller au-delà du titre constitutif de servitude (EFL)
Une servitude conventionnelle de passage établie par un titre pour l’utilité d’un fonds ne peut pas être dénaturée par les juges en fonction des circonstances [...]
La réalisation de travaux pour sortir de l’indécence n’est pas un motif de congé (Dalloz)
Ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail [...]
Le juge de l’exécution et le calcul des sommes dues en présence d’une clause de déchéance du terme abusive (Dalloz)
Pour mentionner le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant dans le jugement d’orientation, le juge de l’exécution, qui constate le caractère abusif de la clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt notarié, doit tenir compte des demandes des parties [...]
L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des CIF conseillers en investissements financiers (AMF)
Au cours de l’année 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait évoluer ses contrôles sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF). La nouvelle méthodologie, appelée « CORE » pour Campagne d’Observation des Risques et d’Enseignements, vise à renforcer l’accompagnement et la mise en conformité des acteurs. L’AMF partage les principaux enseignements des contrôles menés en 2025 [...]
L'Autorité Bancaire Européenne ABE veut simplifier la façon dont sont surveillées les banques (Le Figaro)
Les banquiers français, en leur nom ou via la Fédération française bancaire (FBF), se plaignent régulièrement du poids des exigences réglementaires sur leur activité
L'ABE a publié mardi plusieurs propositions pour alléger les exigences réglementaires des banques européennes, ce que ces dernières réclament de longue date. L'ABE propose plusieurs mesures techniques, relatives aux matelas de sécurité financière imposées aux établissements bancaires, mais également de « mieux cibler les outils de supervision sur les risques propres à chaque établissement et sur les risques émergents » [...]
L’assurabilité climatique refait surface dans l’agenda politique (Agefi)
Attendu depuis le début de l’année, le premier rapport de l’observatoire sur l’assurabilité des risques climatiques réalisé par la Caisse centrale de réassurance et les assureurs a été officiellement présenté ce lundi 15 juin. Plutôt rassurant, il fait toutefois état de signaux faibles à ne pas négliger et mérite d’être amélioré pour les prochaines éditions. Des propositions d’actions ont été émises par le gouvernement dans la foulée de la présentation [...]
Après des performances insuffisantes, la baisse des émissions de CO2 s'accélère à nouveau en France (Les Echos)
Les chiffres du Citepa publiés ce mardi montrent une baisse de 3 % en 2024 et de 2,1 % en 2025. Des scores intéressants mais trop faibles pour respecter le nouveau budget carbone de la France d'ici à 2030. Le début de l'année 2026 s'annonce sous de meilleurs augures [...]
L’accord avec l’Iran prévoirait un fonds de 300 Mrds$, affirme Reuters (Le Figaro)
Selon Reuters, plus de 150 Mrds$ seraient déjà engagés dans ce mécanisme privé, qui ne deviendrait opérationnel qu’après un accord final entre les 2 pays.
Selon Reuters, l’accord-cadre entre les États-Unis et l’Iran inclurait la création d’un fonds d’investissement privé de 300 Mrds$, destiné à soutenir l’économie iranienne et à inciter les 2 parties à conclure un accord final [...]
Rheinmetall, Safran, Leonardo… 10 actions et fonds pour miser sur le réarmement de l’Europe (Challenges)
Les entreprises de défense sont les premières bénéficiaires du plan ReArmEurope et de la hausse des budgets nationaux. Que ce soit en actions, en fonds ou même en non coté, les options d’investissement sont légion pour les particuliers [...]
Le rapport parlementaire sur les fonds spéculatifs opte pour des mesures chocs (Agefi)
Le parti pris négatif de ce rapport, relevé par le président de la commission d’enquête, pourrait toutefois fragiliser la mise en œuvre des 40 recommandations [...]
Retraite par capitalisation : définition, fonctionnement et pièges à éviter pour votre épargne (Capital)
Face aux déficits annoncés du système de retraite, la capitalisation revient régulièrement dans le débat public. Souvent opposée à la répartition, elle reste pourtant méconnue. Définition, fonctionnement, avantages et limites : voici ce qu'il faut savoir [...]
Le tout 1er prêt hypothécaire adossé au bitcoin a été accordé à un couple américain (Capital)
Un couple américain a utilisé sa cryptomonnaie pour acheter un bien. Il n’a pas vendu ses bitcoins, ce qui aurait impliqué des taxes sur les plus-values, mais a profité d’un prêt hypothécaire adossé à son portefeuille crypto. Une 1ere mondiale qui pourrait en séduire plus d’un [...]
EN BREF
La France domine toujours le classement des meilleurs masters en finance (Agefi)