Entre professionnels, l’application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil est résiduelle (EFL)
L’article 1171 du Code civil déclarant non écrites les clauses abusives ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf si l'application à ces contrats de l'article L 442-1 du Code de commerce réprimant les pratiques restrictives de concurrence est écartée par la loi [...]
Extension de la CFE à tous les organismes sans personnalité morale : précisions administratives (EFL)
La portée rétroactive de l'extension, par la loi de finances pour 2026, du champ d'application de la CFE aux organismes sans personnalité morale est précisée par l'administration qui fournit également une liste non exhaustive des organismes concernés [...]
Droit transitoire et autorité de chose jugée en matière de saisie immobilière (Dalloz)
La loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. Les dispositions du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ont porté de deux à cinq ans le délai à l’issue duquel le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet s’il n’a pas été mentionné un jugement constatant la vente du bien saisi en marge de sa publication. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 et s’appliquent aux instances en cours [...]
Intermédiaire d’assurance sanctionné par l’ACPR pour manquement à son obligation « d’agir au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent » (Dalloz)
Une amende tonitruante de 20 M€ : la décision de la Commission des sanctions de l’ACPR à l’encontre d’un établissement de crédit agréé, agissant pour la circonstance comme intermédiaire d’assurance, porte sur plusieurs fautes relatives aux obligations du distributeur de contrats d’assurance [...]
L'ICMA publie son rapport semestriel qui fournit des données détaillées sur l'activité de négociation des obligations d'entreprises de l'UE et du Royaume-Uni (ICMA)
Le Comité des pratiques du marché secondaire (SMPC) de l'ICMA a publié son rapport semestriel, qui fournit des données détaillées sur l'activité de négociation des obligations d'entreprises de l'UE et du Royaume-Uni [...]
L'AMF met à jour sa doctrine sur les gestionnaires de certains Autres FIA (AMF)
L’Autorité des marchés financiers (AMF) apporte des précisions et effectue des rappels réglementaires dans son instruction sur les modalités d’enregistrement des personnes morales, autres que des sociétés de gestion de portefeuille, gérant certains Autres FIA [...]
L'AMF publie la synthèse de ses contrôles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMF)
Dans le cadre de ses priorités de supervision 2026 et de ses orientations stratégiques Impact 2027, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une synthèse des principaux enseignements issus des contrôles comportant un volet relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ainsi qu’aux obligations d’échange automatique d’informations en matière fiscale (EAI), ayant donné lieu à des suites entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 [...]
Antiblanchiment : comment le nouveau superviseur des banques se met en ordre de bataille (Les Echos)
L'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d'argent supervisera directement dès 2028 une quarantaine d'entités à « risque élevé » [...]
L’UE appelle les États-Unis à coopérer sur l’IA après le blocage des modèles d’Anthropic (Le Figaro)
L’Europe et les États-Unis doivent coopérer dans l’intelligence artificielle, a plaidé mercredi la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, après le blocage par les États-Unis de l’accès aux modèles les plus puissants d’Anthropic [...]
La Chine accélère dans l'internationalisation du yuan (Les Echos)
Le gouverneur de la Banque populaire de Chine (PBOC) a annoncé mercredi de nouvelles mesures pour booster l'internationalisation de la monnaie chinoise, qui ne représente que 2 % des réserves mondiales de change [...]
Les banques européennes continuent d’émettre plus de 20% de «green bonds» (Agefi)
Les émissions d’obligations bancaires vertes ou durables sont restées robustes depuis 3 ans, mais les émetteurs utilisent encore assez peu le nouveau format standard EuGB, même s’il est en progression depuis quelques mois [...]
Obligations « high yield » : sont-elles une solution fructueuse pour obtenir des hauts rendements sur ses investissements ? (Les Echos)
Les obligations « high yield » affichent des rendements qui font figure d'exception dans le paysage obligataire actuel. Mais dans un environnement de taux en hausse et de volatilité accrue, ce segment exigeant réserve ses meilleures opportunités aux investisseurs les mieux informés [...]
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