Action en restitution de valeurs mobilières : l’imprescriptibilité réaffirmée (Dalloz)
Est imprescriptible l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières inscrites sur des comptes-titres en réclame la restitution à celui qui les détient à titre précaire, dès lors qu’elle naît de son droit de propriété [...]
Surendettement des particuliers : appréciation individuelle de la bonne foi en cas de demande conjointe des époux (Dalloz)
En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Encourt néanmoins la censure la décision du juge du fond qui, saisi par des époux d’une demande conjointe, ne distingue pas la situation individuelle de chacun des époux [...]
Violences sur l’enfant : retrait de l’exercice de l’autorité parentale et confrontation du mineur victime (Dalloz)
Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, mesure à caractère civil n’ayant pas pour objet de réparer un préjudice, peut être prononcé par la cour d’appel saisie de l’action publique sans qu’un appel de la partie civile soit nécessaire. Par ailleurs, la juridiction de jugement est tenue de mettre en œuvre les moyens procéduraux à sa disposition pour tenter d’assurer la comparution du mineur victime dont le témoignage est déterminant, ainsi que de vérifier si son absence est justifiée par une excuse légitime avant de pouvoir refuser toute confrontation avec le prévenu[...]
Suisse – FINMA/ Intermédiation d’assurance: la surveillance déploie ses effets, mais il reste nécessaire d’agir contre les abus (FINMA)
Les versions révisées de la loi sur la surveillance des assurances et de l’ordonnance sur la surveillance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024. Elles ont introduit d’importants changements pour le marché des intermédiaires. Deux ans et demi plus tard, la FINMA dresse le bilan lors d’un symposium organisé à Berne devant les professionnels du secteur [...]
Rapport annuel 2025 de l'ESMA : priorité à une supervision renforcée, à la simplification de la réglementation et à l'innovation (ESMA)
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE, a publié aujourd’hui son rapport annuel 2025 , soulignant les progrès accomplis au cours de l’année en matière de renforcement des marchés financiers européens grâce à une supervision accrue, une simplification réglementaire et des innovations. Dans un contexte d’incertitude mondiale accrue et de discussions en cours sur l’Union de l’épargne et de l’investissement (UEI), le rapport illustre la contribution continue de l’ESMA à des marchés de capitaux européens ordonnés, résilients et attractifs [...]
Exercice pilote de stress test portant sur l’ensemble du système financier (« system-wide stress test », SWST) - Rapport intermédiaire (AMF)
La Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) conduisent conjointement, pour la première fois, un exercice exploratoire de stress test mené à l’échelle du système financier français (« system-wide »). Il vise à comprendre comment les banques, assureurs et sociétés de gestion interagissent en cas de stress de marché sévère et à identifier les canaux de transmission et les effets de second tour que les tests de résistance sectoriels ne captent pas [...]
L'activité contentieuse des juridictions financières en 2025 (Cour des Comptes)
La Cour des comptes publie le bilan de l’activité contentieuse des juridictions financières. Ce rapport porte sur l’année 2025 et fournit un bilan consolidé sur les trois dernières années, depuis la mise en œuvre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) réformé en profondeur par l’ordonnance du 23 mars 2022 [...]
Bâtir ensemble le complément par capitalisation indispensable aux Français : l’AFG publie son livre blanc sur les retraites (AFG)
L’AFG publie un Livre blanc consacré à l’avenir du système de retraite français. Face aux défis démographiques et à la baisse attendue des taux de remplacement pour les futures générations de retraités, l’Association formule des propositions concrètes visant à compléter le système actuel afin d’en renforcer durablement la soutenabilité et l’efficacité [...]
Les entreprises face au bond spectaculaire de leur facture d’IA : « On sort de l’ère du repas gratuit » (Le Monde)
Pour assurer une diffusion rapide de l’intelligence artificielle et gagner des parts de marché, les fabricants ont jusqu’ici « subventionné » l’utilisation de cette technologie. Maintenant que la demande explose, ils font évoluer leur mode de facturation, entraînant une envolée des coûts chez leurs clients [...]
Les patrons du CAC 40 ont besoin d’enrichir leurs compétences pour transformer l’entreprise (Agefi)
Dirigeants et administrateurs relèvent un décalage important entre les compétences du DG et celles nécessaires pour atteindre les objectifs stratégiques. Plus que les autres pays européens, les grandes entreprises françaises privilégient un patron issu de l’interne avec un profil très opérationnel [...]
Les banques peuvent de nouveau facturer des frais de succession sur les comptes des mineurs morts, décide le Conseil constitutionnel (Le Monde)
La Caisse d’Epargne contestait une loi de 2025 exemptant de frais bancaires certaines successions. La décision annule l’absence de frais dans les cas prévus mais confirme un plafond général de 1 % des avoirs, dans la limite de 850€ [...]
Dans sa croisade contre l’éolien, l’administration Trump paie des milliards aux entreprises pour qu’elles abandonnent leurs projets offshore (Le Temps)
La Caisse d’Epargne contestait une loi de 2025 exemptant de frais bancaires certaines successions. La décision annule l’absence de frais dans les cas prévus mais confirme un plafond général de 1 % des avoirs, dans la limite de 850€ [...]
EN BREF
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Surendettement : les solutions concrètes pour reprendre la main avant qu'il ne soit trop tard (Capital)
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« Le football est libéral à l’extérieur, mais presque communiste à l’intérieur » (Le Point)