Immobilier/ Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables (EFL)
L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le juge judiciaire doit vérifier, avant toute mesure, si la mise en conformité est possible au regard des règles d’urbanisme en vigueur [...]
Tour d'horizon des mesures fiscales de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (EFL)
Nouvelles obligations déclaratives, allongement de certains délais de reprise, durcissement de sanctions, transparence renforcée, etc. L’administration est dotée de nouveaux moyens de lutte contre les fraudes [...]
Social : la loi de lutte contre les fraudes est publiée (Tissot)
Très attendue, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée le 26 juin 2026. La réglementation relative aux arrêts de travail est particulièrement impactée. Le texte renforce par ailleurs les sanctions en cas de manquements liés au DUERP ou au C2P et fait évoluer le dispositif du passeport de prévention [...]
Au-delà des modalités du transfert de propriété et du nantissement de crypto-actifs : l’intégration des atouts numériques de la blockchain dans le droit français (Dalloz)
Le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 complète les textes légaux relatifs au transfert de propriété des crypto-actifs et au nantissement de ces mêmes biens. Il vient ainsi préciser le rôle du registre DLT dans le transfert de propriété en cas d’auto-conservation et, à défaut, les modalités d’inscription dans le registre interne des conservateurs. Le recours aux automates exécuteurs de clauses (smart contracts) dans le nantissement est aussi précisé, faisant entrer pleinement ce droit dans l’ère numérique [...]
Technologies émergentes et protection des mineurs : les autorités de protection des données du G7 s’accordent sur des principes clés (CNIL)
Les autorités de protection des données des pays du G7 se sont réunies à Paris les 25 et 26 juin à l’invitation de la CNIL dans le cadre de la présidence française du G7. Elles ont adopté une déclaration sur les mécanismes de vérification de l’âge respectueux de la vie privée, ainsi qu’un document sur le développement d’objets connectés respectant la vie privée des mineurs [...]
L’ABE franchit une nouvelle étape importante dans l’amélioration de l’efficacité de la supervision avec ses lignes directrices révisées sur les programmes de surveillance des entreprises (SREP) (ABE)
L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié aujourd’hui ses orientations finales révisées relatives aux procédures et méthodologies communes pour le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP) et les tests de résistance prudentiels, marquant ainsi une nouvelle étape clé dans ses efforts pour renforcer l’efficience, la cohérence et l’efficacité de la supervision bancaire de l’UE. Ces orientations révisées constituent un élément essentiel du programme d’efficience et de simplification de l’ABE [...]
L'avertissement de la « banque centrale des banques centrales » : quand le boom de l'IA devient un risque pour l'économie mondiale (Les Echos)
Les géants de la tech prévoient d'investir plus de 1.000 Mrds$ dans l'IA d'ici à 2026, selon la BRI. Si ces capitaux soutiennent la croissance mondiale, ils pourraient aussi fragiliser l'économie en cas de retournement de tendance [...]
La nouvelle « république des puces » : avec ses champions Samsung et SK Hynix, la Corée mise plus de 500 Mrds€ sur l'IA (Les Echos)
Les géants SK Hynix et Samsung Electronics vont investir massivement dans le pays pour nourrir la demande de mémoire des plateformes d'intelligence artificielle. Le gouvernement oriente leurs projets dans un grand plan de développement régional [...]
Wall Street prospecte le filon des activités que l’IA ne pourra pas remplacer (Agefi)
Casinos, complexes de loisirs : outre-Atlantique, un nombre croissant d’investisseurs s’entiche du «location based entertainment», ces loisirs et expériences physiques ancrés dans un lieu précis [...]
Industrie de défense européenne : de la dépendance à la souveraineté (Stratégie Plan)
Dans un contexte de réarmement accéléré, l’Europe a pris conscience de ses vulnérabilités industrielles et technologiques et de la nécessité de réduire ses dépendances en équipements militaires à l’égard des États-Unis [...]
Des mailles trop larges dans le filet de sécurité européen contre les catastrophes (Cour des Comptes Européenne)
La réserve rescEU s’est imposée comme une pièce maîtresse du système européen de réaction aux catastrophes, en s’avérant très précieuse dans les situations d’urgence. Mais des lacunes dans la planification du renforcement des capacités entravent la mise en œuvre et la pérennité des projets, constate la Cour des comptes européenne dans un nouveau rapport. Les auditeurs appellent à l'action afin de mieux aligner les financements sur les besoins réels, de promouvoir la coopération entre les 27, de simplifier les remboursements pour les opérations de déploiement et de s’assurer que les capacités restent prêtes à être déployées une fois les projets achevés [...]
La guerre en Iran relance l’intérêt des obligations indexées sur l’inflation (Agefi)
Même si les obligations indexées sur l’inflation ont pu connaître des périodes décevantes, comme entre 2010 et 2019, des investisseurs les ont intégrées dans leur allocation structurelle [...]
EN BREF
S&P relève sa perspective sur la note de Société Générale à "positive" (Investir)
Comcast, la grosse scission que Wall Street espérait (Les Echos)
La facture électronique ne mobilise pas encore toutes les troupes (Agefi)
Entreprises : de 30 à 35°C, la productivité horaire des salariés diminue de 3% chaque degré (Capital)
Ses conversations privées sont enregistrées sur Teams, elle fait condamner son employeur (Capital)