Les règles de calcul des récompenses ne sont pas applicables aux créances d’un indivisaire ! (EFL)
Tout indivisaire qui engage des dépenses de conservation sur un bien indivis est créancier à l'égard de l'indivision d'une indemnité égale à la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant (C. civ. art. 815-13, al. 1). Le paiement des mensualités de l'emprunt souscrit pour l'acquisition d’un bien indivis constitue une dépense de conservation (Cass. 1e civ. 20-1-2010 n° 08-19.739 F-D : BPAT 2/10 inf. 117 ; Cass. 1e civ. 15-1-2025 n° 23-10.887 F-D : SNH 14/25 inf. 11). Ainsi, une fille ayant acheté un bien en indivision avec son père et remboursé le capital de l’emprunt pour financer la part indivise de ce dernier, entre-temps décédé, peut prétendre à une créance envers l’indivision successorale [...]
Abus de marché : le « collaborateur » peut aussi être sanctionné (Dalloz)
La Cour d’appel de Paris confirme que l’Autorité des marchés financiers a le pouvoir de sanctionner la personne ayant « collaboré » à une manipulation de cours de bourse, sur le fondement des dispositions du règlement Abus de marché [...]
Immobilier/ Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé : annulations en chaîne (Dalloz)
Le syndic étant dépourvu du pouvoir de convoquer l’assemblée générale par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale qui l’a désigné, la convocation à une assemblée générale qu’il a délivrée et l’assemblée générale ainsi convoquée sont susceptibles d’être annulées à la demande d’un copropriétaire agissant dans le délai de deux mois prévu à l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, sans qu’il soit tenu de justifier d’un grief ou d’une faute du syndic [...]
Crypto-actifs : la fin de la période de transition entre la loi Pacte et le règlement européen MiCA consacre un nouveau rôle pour l'AMF (AMF)
Entré en application le 30 décembre 2024 pour les prestataires de services sur crypto-actifs, le règlement MiCA prévoit un cadre harmonisé au niveau européen. Il impose aux prestataires des exigences opérationnelles, organisationnelles et prudentielles afin de limiter les risques potentiels pour les investisseurs et préserver l’intégrité du marché. Les prestataires actifs sous le régime national préexistant ont bénéficié d’une période transitoire courant jusqu’au 1er juillet 2026 pour obtenir cet agrément MiCA [...]
Attention aux prestataires de services sur crypto-actifs non agréés (FSMA)
L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) met le public en garde contre les activités d’entreprises qui proposent des services sur crypto-actifs en Belgique sans être agréées à cette fin [...]
La FCA publie une étude historique sur l'impact de l'IA sur les services financiers de détail (FCA)
Cette étude explique comment l'IA pourrait remodeler les services financiers de détail pour les consommateurs, les entreprises, les marchés et les organismes de réglementation d'ici 2030 et au-delà [...]
La CNIL a prononcé 23 nouvelles sanctions depuis janvier au titre de la procédure simplifiée (CNIL)
Vidéosurveillance excessive, cookies, non-respect des droits des personnes ou encore défaut de coopération avec la CNIL : depuis janvier 2026, 23 nouvelles sanctions ont été prononcées dans le cadre de la procédure simplifiée, dont 19 ont pour origine des plaintes [...]
Pourquoi les très hauts patrimoines sont-ils une « boîte noire » pour le Sénat ? (Previssima)
Les grandes fortunes françaises restent mal connues des pouvoirs publics. Dans un rapport présenté par la commission des finances du Sénat, plusieurs sénateurs estiment que les outils statistiques actuels ne permettent plus de mesurer précisément l'évolution des patrimoines les plus élevés. Ils proposent donc de renforcer la collecte de données afin d'éclairer le débat fiscal [...]
Assurance-vie : comment récupérer son argent malgré le non-coté imposé (Capital)
Depuis octobre 2024, le non-coté entre d'office dans les profils équilibré et dynamique de la gestion pilotée. Peut-on encore retirer son argent quand on veut ? Oui, presque toujours, car l'assureur porte le rachat. Mais la liquidité n'est plus garantie sans condition. Les réflexes à adopter [...]
Les ETF d’actions américaines signent un retour en force au T2 (Agefi)
Avec 113 milliards de souscriptions nettes, le marché européen des ETF continue son expansion et dépasse 3.000 milliards d’euros d’encours à fin juin 2026 [...]
Investissement locatif : pourquoi le nouveau dispositif « Jeanbrun dans l’ancien » risque le fiasco si le Sénat ne l’assouplit pas (Challenges)
Alors que la loi Jeanbrun arrive au Sénat, son dispositif fiscal pour l’ancien inquiète. Jugés trop stricts, ses critères liés au DPE pourraient faire fuir les investisseurs. Pour relancer le marché locatif, les sénateurs sont appelés à assouplir d’urgence le texte [...]
Les dettes AT1 pourraient devenir un sujet de compétitivité pour les banques (Agefi)
La Banque des règlements internationaux a exposé ses propositions pour les dettes subordonnées Additional Tier 1 (AT1). L’institution donne l’impression de vouloir imposer aux banques européennes de nouvelles règles complexes, pas toujours adaptées [...]
EN BREF
La guerre et le pétrole, le mauvais roman de la Bourse (CAC40 = 8252.66 -2.18%) (Investir)
Trump a réalisé plus de 22’000 transactions boursières en 2025 (Bilan)
Le taux de la dette française propulsé à son plus haut niveau depuis 2009 (La Tribune)