Comment apprécier si un bien exproprié en ZAC multi-sites peut être qualifié de terrain à bâtir ? (EFL)
Lorsqu'un terrain exproprié est situé dans une ZAC multi-sites, l’appréciation de la dimension des réseaux permettant de déterminer s’il peut être qualifié de terrain à bâtir peut se faire, sous certaines conditions, site par site et non à l’échelle de l’ensemble de la zone [...]
Contrôle fiscal/Recevabilité du REP contre le refus de l’administration de répondre à un rescrit fiscal (EFL)
Selon le tribunal dministratif de Versailles, la décision expresse de l’administration de ne pas prendre position sur une demande de rescrit général présentée par un contribuable de bonne foi est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir [...]
Droit de préférence du preneur commercial : effets de la rétractation du bailleur avant l'acceptation (Le Monde du Droit)
Si le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste lié par l'offre de vente notifiée à son locataire pendant toute la durée du délai légal d'un mois laissé à ce dernier pour se prononcer, de sorte que la vente conclue avec un tiers avant l'expiration de ce délai est nulle, la rétractation dans ledit délai d'une offre non encore acceptée, motivée par la renonciation du bailleur à son projet de vendre, ne l'expose qu'à une action en réparation, exclusive de toute action en exécution forcée de la vente [...]
L’ESMA publie un rapport sur la supervision des services d’investissement transfrontaliers (AEMF)
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE, a publié aujourd’hui son rapport de suivi de l’examen par les pairs sur la supervision des activités transfrontalières des entreprises d’investissement. Ce rapport évalue les progrès accomplis par les autorités nationales compétentes (ANC) dans la mise en œuvre des recommandations formulées en 2022 et couvre les Pays-Bas, l’Allemagne, la République tchèque, le Luxembourg, Chypre et Malte [...]
Dette : la fièvre monte sur les taux français qui frôlent les 4 % pour la première fois depuis 2009 (Les Echos)
Le rendement des obligations françaises à 10 ans a atteint 3,99 % ce mercredi, une première depuis la fin de la grande crise financière. En cause, notamment, des craintes sur l'inflation et le risque politique [...]
Déficit de la France : pour le FMI, un assainissement budgétaire est « nécessaire » pour rester sous la barre des 3 % à l’horizon 2029 (Le Parisien)
Le FMI juge « nécessaire » un assainissement budgétaire crédible pour la France, afin de ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’ici 2029 et garantir la soutenabilité de la dette [...]
La Bourse de Londres lance une plateforme de négociation ouverte 24h sur 24 (Agefi)
Cette nouvelle plateforme, dénommée LSE 24 et distincte du marché principal, sera ouverte en test à la fin de l’année 2026 [...]
Les émissions de titrisations SRT battent des records malgré la guerre (Agefi)
Ces opérations de transferts de risque synthétique (SRT) pourraient à nouveau battre des records en 2026. Les statistiques, tout comme les pratiques à risques, restent cependant peu documentées [...]
Les entreprises du SBF 120 reversent 7% de leurs bénéfices à leurs collaborateurs (Agefi)
Ces opérations de transferts de risque synthétique (SRT) pourraient à nouveau battre des records en 2026. Les statistiques, tout comme les pratiques à risques, restent cependant peu documentées [...]
Médiation du crédit : les saisines en berne malgré le niveau historique de défaillances d'entreprises (Les Echos)
Alors que près de 6 demandes éligibles sur 10 aboutissent à une solution, la médiation du crédit reste peu sollicitée par les entreprises. Au S1 2026, le nombre de saisines a reculé de 8,3 % par rapport à la même période en 2025 [...]
Transparence salariale : l’entreprise sera automatiquement sanctionnée si un écart de rémunération est constaté (Tissot)
C'est faux ! Les nouvelles obligations prévues par le projet de loi de transposition de la directive sur la transparence salariale font naître un certain nombre d’idées reçues sur le sujet. Parmi celles-ci, la question d’une sanction automatique en cas d’écart de salaire constaté dans l’entreprise [...]
Parité : pourquoi la pénalité de 1 % ne fait pas peur (Capital)
Depuis mars 2026, les entreprises de plus de 1000 salariés doivent compter 30 % de femmes dirigeantes. Une entreprise déclarante sur 3 échoue, et près de la moitié n'a rien déclaré. La fameuse pénalité de 1 % de la masse salariale existe, mais elle ne tombera pas avant 2031. Ce qui change tout [...]
EN BREF
Le soutien à l’informatique quantique : premier bilan et perspectives (Cour des Comptes)
Ordinateur quantique : pourquoi la France doit investir encore plus malgré 1 Mrd€ supplémentaire (Capital)
Cloud, logiciel : « l'impôt invisible » de 140 Mrds€ par an payé par les entreprises européennes aux géants américains de l'IA (La Tribune)
Jour J pour une bascule à haut risque : Google devient un moteur de réponse IA en France (Les Echos)
Coup de théâtre : la vidéosurveillance par IA autorisée dans les lieux publics… mais pas dans les commerces (Les Echos)