Ces dernières années, la médiatisation des poursuites judiciaires à l’encontre de grandes sociétés au nom du devoir de vigilance est le reflet d’une judiciarisation de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Valérie Demeure, Directrice de l’Analyse ESG chez Ofi Invest Asset Management, décrypte les dernières évolutions de la RSE et leur impact sur la gestion.
La RSE était initialement fondée sur des approches volontaires et des textes de référence1 issus du droit international, mais qui n’avaient pas de valeur contraignante.
La signature de l’Accord de Paris en 2015 a constitué une prise de conscience collective, pour agir et aller plus loin sur les enjeux climatiques et de durabilité afin que la transition écologique soit également une transition socialement juste. S’en est alors suivi un renforcement des cadres réglementaires et législatifs, mais aussi des actions en justice.
Renforcement du cadre législatif sur les questions de RSE : de la « soft law » à la « hard law »
La France a posé un premier cadre avec l’adoption en mars 2017 d’une loi sur le devoir de vigilance2 obligeant les grandes entreprises françaises à mettre en place un plan de vigilance afin d’identifier et de prévenir les risques d’atteintes aux droits humains fondamentaux, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société ou de ses sous-traitants. Cette loi a introduit une disposition engageant la responsabilité civile des sociétés chargées de la mise en œuvre de ces plans de vigilance en cas de préjudice. En Allemagne, une loi sensiblement similaire a été adoptée en 2023, mais elle ne prévoit qu’un système de sanctions administratives à l’encontre des entreprises.
Au niveau européen, l’arsenal législatif s’est, lui aussi, renforcé autour du Pacte Vert (Green Deal), pour répondre aux objectifs d’atteinte de neutralité carbone en 2050. Ont ainsi vu le jour, les textes, tels que le règlement sur la taxonomie verte, la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui vise à harmoniser et à fiabiliser le reporting extra-financier des entreprises, ou encore le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) qui concerne les produits financiers. Ces textes visent une plus grande transparence de la part des entreprises et des acteurs financiers. Ils sont assortis d’un système de contrôles, mais pas de sanction.
Ce n’est pas le cas d’autres textes européens, comme la directive européenne sur le devoir de vigilance3, qui prévoit un système de sanctions administratives, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires net mondial, et des poursuites judiciaires en responsabilité civile avec de possibles indemnisations des victimes d’incidences négatives. Les règlements sur le travail forcé et le règlement visant à interdire la mise sur le marché ou l’exportation depuis le marché européen de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts sont assortis, eux aussi, d’un système de contrôles notamment douaniers et de sanctions qui incluent, entre autres, des amendes.
Enfin, la responsabilité des entreprises, peut aussi être engagée sur le plan pénal. C’est le cas avec la directive sur la criminalité environnementale, adoptée en mars 2024, qui prévoit une liste d’infractions pénales et reconnaît le crime d’écocide4.
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Références :
1 Les démarches volontaires des entreprises en matière de RSE se basaient initialement sur des cadres de référence tels que les Principes Directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, le Pacte mondial des Nations Unies, les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ou encore les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail
2 Loi n°2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
3 La CS3D (Corporate Sustainability due diligence directive) a été approuvée en mai 2024 par le Conseil.
4 Les individus coupables de crimes environnementaux causant la mort d’une personne sont passibles de peines de prison allant jusqu’à dix ans, huit ans pour les « infractions qualifiées » équivalentes à un écocide, et cinq ans pour les autres. Ils sont également tenus de réparer les dommages causés à l’environnement. Les entreprises, elles, peuvent encourir des amendes pouvant atteindre 5 % de leur chiffre d’affaires mondial annuel ou 40 millions d’euros.
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