L’administration fiscale, pour écarter la valeur retenue pour le calcul des droits de succession comme prix de revient des titres cédés, doit apporter la preuve que la valeur déclarée était sans rapport avec la valeur réelle des titres litigieux.
Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 27 novembre 2019 (CE 10° et 9° ch.-r., 27 novembre 2019, n° 417775, mentionné aux tables du recueil Lebon).
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Il résulte des dispositions de l’article 150-0 A du Code général des impôts que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix d'acquisition des titres obtenus à titre gratuit doit être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation.
Cette valeur doit en principe être prise en compte, qu'elle procède d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement ou, le cas échéant, d'une rectification définitive de cette déclaration par l'administration fiscale.
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Pour le Conseil d’Etat, la cour administrative d'appel de Marseille aurait dû, pour calculer le montant de la plus-value litigieuse, en premier lieu, rechercher si la rectification de la valeur vénale d'acquisition de la villa en cause opérée par l'administration fiscale pour l'établissement des droits de mutation était devenue définitive puis, dans l'affirmative, en second lieu, prendre en compte la valeur du bien ainsi rectifiée.
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Par Marie-Claire Sgarra
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